Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez CONEXIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CONEXIO et les représentants des salariés le 2019-01-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01719000654
Date de signature : 2019-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : SARL CONEXIO
Etablissement : 45392886300027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D'ENTREPRISE (2020-02-27)
accord PEPA 2022 (2022-01-24)
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE (2023-05-23)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-28
Accord d’entreprise
relatif à la prime exceptionnelle défiscalisée 2019
Entre
SARL CONEXIO
SIRET 45392886300027
Dont le siège social est située 55 rue Béthencourt 17000 La Rochelle
Représentée par M………………….
Agissant en qualité de Gérant
D’une part
Et
M……………………., Délégué du Personnel
D’autre part ;
Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.
Préambule :
L’annonce par Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018, d’une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée est l’une des principales mesures prises par l’exécutif pour apaiser la colère des gilets jaunes.
« Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés. Et cette prime n’aura à acquitter ni impôt, ni charge », a déclaré le président de la République.
Cette disposition fait donc partie d’un ensemble de dispositions en faveur du pouvoir d’achat.
La plupart de ces mesures ont fait l’objet d’un projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, définitivement adopté le 21 décembre.
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 sur le site Légifrance.
Cette prime, aussi appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pipa).
1 Dispositif :
Eligibilité :
Tout salarié de Conexio en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté ou 900 heures de travail effectives.
La période de calcul est du 1er février 2018 au 25 janvier 2019.
Une proratisation pour les salariés à temps partiel est prise en compte pour le calcul de la prime.
Eligibilité
Le paramètre du temps de présence effectif a été retenu pour l’établissement de la répartition de la prime. La présence a été calculée en proportion de la présence réelle de travail par rapport à la présence contractuelle.
Sont assimilées à la présence effective les périodes suivantes : congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental, congé enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Montant de la prime
La grille appliquée est la suivante :
La prime est versée hors charges sociales et hors impôt sur le revenu, donc en net, lorsque les salariés en remplissent les conditions
Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le versement de la prime sera effectif sous huitaine après signature de l’accord.
Le présent accord est à durée déterminée et concerne un versement unique.
Interprétation de l’accord
les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
Dépôt et publicité
Il est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties (+ 1 pour le Conseil de Prud'hommes) et un destiné à l’affichage à destination des salariés.
Le présent accord d’entreprise est déposé sur la plateforme « TéléAccords »
La Rochelle, le 28 janvier 2019
Le délégué du Personnel, Pour l’entreprise,
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