Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL" chez SEE TICKETS S.A.S (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

SEE TICKETS, SAS au capital de 290 482.40 euros, dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 453 942 948

Représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-dessous « la Société »,

D’une part,

Et,

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Dénommés ci-dessous « les Représentants du personnel »,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE :

La Direction et les représentants du personnel soussignés ont souhaité redéfinir l'organisation du travail au sein de la Société en négociant un nouvel accord sur le télétravail qui viendra se substituer à l’accord en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 et dénoncé le 2 novembre 2021, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour la Société et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

ARTICLE 1 - Définition

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail.

Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail au sein de la Société et qui a vu sa période d’essai initiale achevée.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail et éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Toute fonction utilisant les technologies de l’information et de la communication peut être potentiellement concernée, après accord préalable et express du manager du service et sauf circonstances exceptionnelles.

Plus généralement, il appartient à chaque manager ainsi qu’à la Direction des ressources humaines d’apprécier la ou les fonctions éligibles au télétravail ainsi que la capacité d’un salarié à télétravailler, notamment selon les éléments suivants :

• La « télétravaillabilité » de la fonction occupée, liée à la nature du travail et au service concerné,

• La compétence et l’autonomie du salarié en termes de savoir-faire à travailler à distance.

Par ailleurs, ne peuvent pas être éligibles au télétravail les salariés occupant une fonction et/ou ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée à temps plein dans les locaux de l'entreprise.

Ces potentielles exclusions pourront être revues chaque année à la demande des représentants du personnel.

ARTICLE 4 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le nombre de jours de télétravail est fixé à 1 jour régulier par semaine et 30 jours volants annuels.

Le jour régulier est à poser de manière hebdomadaire et ne peut être reporté. Les jours volants sont quant à eux mobilisables tout au long de l’année et seront proratisés en cas d’année incomplète.

En sus, les deux matinées des 24 et 31 décembre seront télétravaillées par défaut sans impacter les compteurs des salariés.

Les collaborateurs ne pourront toutefois pas dépasser 10 jours de télétravail par mois. De même, afin de maintenir le lien avec les équipes, les salariés ne pourront pas être plus de 5 journées ouvrées consécutivement en télétravail.

Les jours de télétravail peuvent être fractionnés par demi-journée.

La détermination des jours de télétravail s’effectuera en concertation avec le manager.

Les jours télétravaillés devront être posés et validés prévisionnellement sur EURECIA par le manager, les demandes doivent être adressées dans la mesure du possible une semaine à l’avance

Le responsable hiérarchique aura la possibilité de définir des périodes « blanches » au cours desquelles le télétravail ne sera pas autorisé (réunion d’équipe, lancement d’un évènement ou d’un projet, exigences opérationnelles, etc.). Par ailleurs, le responsable hiérarchique pourra, en raison des nécessités de service, imposer au salarié qu’il fractionne une ou plusieurs journées de télétravail en demi-journée(s).

Dans certaines situations dûment justifiées (situation médicale, grossesse…), une dérogation pourra être accordée, de concert avec le manager, sur le nombre de jours en télétravail accordés au salarié.

ARTICLE 5 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 6 - Procédure de passage en télétravail

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à son manager et au service des R.H à l’issue de sa période d’essai initiale via le formulaire dit « Fiche de passage au télétravail ».

Les règles seront alors précisées par écrit par le manager et le service R.H le cas échéant.

En cas de refus de passage au télétravail la Société se devra de le justifier.

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Société peut proposer le télétravail à un salarié.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, ou, par e-mail avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai d’un mois pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 7 - Lieu du télétravail et conformité des locaux

ARTICLE 7-1 – Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Le salarié aura également la possibilité de télétravailler depuis tout autre lieu pérenne.
Chaque lieu où le salarié télétravaillera devra se situer en France métropolitaine et devra faire l’objet d’une information au service R.H.

ARTICLE 7-2 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

Lors de la mise en place du télétravail, le salarié délivrera à la Société une attestation sur l’honneur de conformité de son espace de travail aux règles qui précèdent.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse dans les plus brefs délais, ainsi qu’une nouvelle attestation sur l’honneur de conformité de son nouvel espace de travail aux règles précitées.

Le logement du salarié pourra faire l'objet d'un contrôle de conformité à tout moment. Le salarié sera alors prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours à l'avance.

Dans le cas où le logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 8 - Organisation du temps et de la charge de travail

ARTICLE 8-1 – Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

Le passage au télétravail n'aura par ailleurs aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la Société et de celui convenu avec le salarié dans le cadre de son contrat de travail.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de la Société.

Les plages horaires d’accessibilité, sauf circonstances exceptionnelles, seront celle définies par le règlement intérieur.

Par ailleurs, la Société s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 8-2 – Suivi de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux dans les mêmes modalités que celles applicables lorsqu’il est dans les locaux de la Société. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.

Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Le management pourra mettre en place des outils de contrôle de l’activité des salariés pendant leurs journées de télétravail afin de garantir le bon fonctionnement des équipes.

ARTICLE 8-3 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le salarié ne devra jamais, de sa propre initiative, réaliser des heures supplémentaires alors qu’il est en télétravail.

Si le salarié estime que la réalisation d’heures supplémentaires est indispensable alors qu’il est en télétravail, il devra préalablement en informer son supérieur hiérarchique, et attendre l’autorisation expresse et préalable de ce dernier.

ARTICLE 9 - Equipements de travail

Le salarié amené à télétravailler utilise le matériel informatique et de communication qui est d’ores et déjà mis à sa disposition par la Société dans le cadre de l’exécution normale et habituelle de ses fonctions (à savoir un ordinateur portable et un téléphone portable avec abonnement afférent).

La responsabilité et le coût du reste des équipements de travail (bureau, chaise, électricité, abonnement internet, etc…) ainsi que de leur maintenance sont pris en charge par le salarié.

Exception faite pour les travailleurs en situation d’handicap. La société pourra être amenée à prendre en charge tout ou partie des couts engendrés par la mise en place du télétravail, pour faciliter l’accès à ce dispositif.

ARTICLE 10 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Société et à remettre à cette dernière une attestation habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 11 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, à la demande du management, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service ou pour intervenir chez un client ou tout autre intervention nécessitant sa présence.

En cas de changement dans l’organisation de journée de télétravail préalablement validée, le management devra dans la mesure du possible prévenir le collaborateur 2 jours ouvrés avant le changement effectif.

ARTICLE 13 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 14 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la Société dans les plus brefs délais et à transmettre le justificatif afférent dans les 48 heures.

ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de trois mois de travail effectif pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 48 heures ouvrées.

La période d’adaptation peut être dénoncée par le collaborateur ou le manager.

Cette décision se devra d’être motivée.

ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

A la demande du salarié : La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.

La Société devra y répondre dans un délai de 15 jours.

A la demande de l'employeur : La Société peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : déménagement du salarié sans reproduire de bonnes situations de télétravail, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité. Par ailleurs si le management constate un manque d’implication et de professionnalisme du salarié en télétravail, il pourra y mettre fin dans les mêmes conditions.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

ARTICLE 17 - Dispositions finales

ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 et postérieurement à son dépôt auprès de l’autorité administrative et des Conseils de Prud’hommes compétents.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 17-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée des représentants du personnel élus signataires de l'accord, et des représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 17-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 17-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé à l’Administration via la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis aux greffes des conseils de prud'hommes de Marseille, de Paris et de Nantes.

Fait à Paris, le 1er décembre 2021 en 6 exemplaires,

Pour SEE TICKETS SAS, Pour les représentants du personnel,

,

Directeur Général

(Chaque page doit être paraphée, la dernière portant la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord » avant la date et la signature).