Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez JOACHIM FLEURY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JOACHIM FLEURY et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02219000958
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : JOACHIM FLEURY
Etablissement : 45403852200016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
Elaboré entre la Direction de l’Association Joachim FLEURY de BROONS (22250) et les membres du Comité d’Entreprise.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association Joachim FLEURY a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40 000 €
Article 2 Montant de la prime
2.1. Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 200 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 200 € / (temps de travail à temps plein, soit 151,67H * temps de travail contractuel au 31 décembre 2018).
2.2. Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à BROONS, le 25 mars 2019
Signature des membres du Comité d’Entreprise Signature de la Direction
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