Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez E.U.R.L CAMARGUE ELECTRICITE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION

DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre :

La société

EURL CAMARGUE ELECTRICITE

ZAC Mitra

270, Rue du Mirage 30 800 SAINT GILLES

SIRET 454 041 310 00029

Représentée par …………………………………en qualité de Gérant

D’une part,

Et:

L’ensemble des salariés de l’entreprise, à savoir :

- ……………………….

- ……………………….

D’autre part.

Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires au sein de la société CAMARGUE ELECTRICITE. C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société CAMARGUE ELECTRICITE, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.

Article 2 - Objet

Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires pour le fixer à 10 %.

En contrepartie, la Direction s’engage à procéder à des embauches et donc de renforcer les équipes techniques afin de moins solliciter auprès du personnel la réalisation d’heures supplémentaires tout préservant l’activité et de développer l’emploi.

Cet accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum

Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société CAMARGUE ELECTRICITE suivant le Procès-Verbal dressé en date du 21 juillet 2020 annexé au présent accord.

Article 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise.

Le taux de majoration des heures supplémentaire est de 10%.

Pour rappel : Le taux de majoration conventionnel ne peut pas être abaissé à moins de10%par voie d’accord collectif, conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail.

Article 5 - Contingent des heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 180 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 7- Suivi

Les parties conviennent d’un suivi de 12 mois afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.

Article 8 - Renouvellement ou révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

En cas d’accord à durée déterminée, le renouvellement aura lieu par tacite reconduction ou dans les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de NÎMES (Gard).

Fait à SAINT GILLES (Gard)

En quatre exemplaires

Le 21 juillet 2020

Signature de l’employeur Approbation à la majorité des Pour l’EURL CAMARGUE ELECTRICTE deux tiers des salariés