Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES COMMERCIAUX ITINERANTS DE MBWS FRANCE" chez MBRI - MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE

Accord de Méthode

mise en œuvre dans le cadre du projet de réorganisation des services commerciaux itinérants de MBWS France

Accord établi entre les soussignées :

La société Marie Brizard Wine & Spirits France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 27/29, rue de Provence à Paris IXème arrondissement, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 454 200 064, représentée par la Responsable des ressources Humaines Distribution MBWS France.

Ci-après dénommée « MBWS France » ou « la Direction »

et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CSN CFE-CGC,

• UNSA 2A,

• CFDT,

• FO,

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives ».

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la liste CSN CFE-CGC : 47 voix sur 147* soit un taux de représentativité de 31,97% ;

Pour la liste UNSA 2A : 33,33 voix sur 147* soit un taux de représentativité de 22,675% ;

Pour la liste CFDT : 33,33 voix sur 147* soit un taux de représentativité de 22,675% ;

Pour la liste FO : 33,33 voix sur 147*soit un taux de représentativité de 22,675%.

(*) la CFTC a obtenu 13 voix sur 160 et n’est donc pas représentative, soit 147 voix recueillies par les syndicats représentatifs

Préambule

La société Marie Brizard Wine & Spirits France SAS (« MBWS France ») est une filiale du groupe Marie Brizard Wine & Spirits, elle exerce une activité de production et de distribution de vins et spiritueux, comme l’ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient.

Dans le cadre d’un projet de réorganisation des services commerciaux itinérants, la société MBWS France a débuté une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique par une réunion exceptionnelle d’information du Comité Social et Economique le 25 juin 2019. C’est à ce titre que, le 20 juin 2019, un document d’information a notamment été remis aux élus du Comité Social et Economique portant sur les critères et les mesures d’accompagnement du Plan de Sauvegarde de l’Emploi mis en œuvre par MBWS France.

Les conséquences de ce projet sur l’emploi conduisent à la suppression de 51 postes de travail au sein de deux catégories professionnelles.

Ce projet de mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi implique des relations sociales stables garantissant le respect de l’intérêt général et la considération de l’intérêt des salariés, ceci dans un objectif économique à long terme.

Le 26 juin 2019, la Direction a ouvert les négociations en invitant les organisations syndicales à une première réunion de négociation le 4 juillet 2019 en vue de la conclusion d’un accord majoritaire de plan de sauvegarde de l’emploi.

Les Organisations Syndicales ont transmis le 1^er juillet 2019 un projet d’accord de méthode à la Direction sur la base duquel des échanges ont eu lieu et ont abouti à la signature du présent accord.

Les parties ont souhaité rappelé l’importance de la loyauté dans le cadre des négociations collectives comme en témoigne la négociation du présent accord.

Avec la signature du présent accord, les parties entendent permettre aux Instances Représentatives du Personnel de disposer de moyens nécessaires au plein exercice de leurs prérogatives au cours d’une période importante de la vie de l’entreprise ; les parties aspirent ainsi à fixer les modalités de la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ; ainsi qu’en parallèle, les conditions dans lesquelles le Comité Social et Économique est réuni et informé durant la procédure d’information consultation.

Première partie – Objet de l’accord

Article I – 1 Objet des présentes dispositions

Cet accord vise ainsi à :

• Déterminer la composition, l’organisation et le calendrier des réunions de négociation 

• Définir les moyens alloués aux Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi

• Déterminer un calendrier d’information consultation du CSE dérogeant aux dispositions légales en prévoyant une réunion de consultation de l’Instance fixée après le délai légal de deux mois suivant la réunion dite R1

• Déterminer la date de restitution d’expertise du cabinet mandaté par le CSE

• Définir des moyens spécifiques au CSE pour mener à bien ses missions dans le cadre de la procédure d’information/consultation.

Les parties rappellent que le présent accord de méthode ne peut en aucun cas restreindre les prérogatives d’information et de consultation du Comité Social et Économique, ni les modalités de communications aux représentants du personnel des informations relatives au projet de licenciement collectif.

Les parties signataires soulignent que le présent accord est signé antérieurement à la conclusion d’un accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi et qu’il ne saurait en aucun cas s’y substituer. Le présent accord de méthode conclu en application des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail n’a pas pour objet l’anticipation du contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Deuxième partie – Méthode déterminée pour la négociation en vue d’un accord majoritaire portant sur les critères d’ordres et les mesures d’accompagnement du Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Article II – 1 Objet de la négociation avec les Organisations Syndicales

La négociation ouverte le 26 juin 2019 et dont la première réunion paritaire s’est tenue le 4 juillet 2019 vise à la signature d’un accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi au sein de MBWS France portant notamment sur la détermination des critères d’ordre et sur l’intégralité des mesures d’accompagnements des salariés dont le licenciement économique est envisagé en vue de les accompagner dans leur projet professionnel.

Les propositions de la Direction sont contenues dans le document d’information dit « Livre 1 » remis aux élus du CSE et aux Délégués Syndicaux le 20 juin 2019.

Afin d’associer étroitement les membres du CSE au cours de cette négociation, La Direction tiendra régulièrement informée l’Instance dans les conditions déterminées à l’article III-1 du présent accord.

Article II – 2 Composition de la délégation paritaire de négociation

Les parties suivantes prennent part à la négociation en vue de la signature d’un accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi au sein de MBWS France :

La Direction Générale de MBWS France mandate la Directrice des ressources humaines des sites industriels spiritueux pour prendre part à la négociation au nom de la Direction, assistée notamment :

• de la Responsable ressources humaines Distribution MBWS France

• du Directeur des relations sociales du Groupe MBWS.

En cas d’empêchement d’un membre de la Direction, les organisations syndicales seront informées préalablement du représentant de la Direction pouvant assister aux réunions de négociation.

Les quatre Organisations Syndicales Représentatives prennent part à la négociation en la personne de leurs Délégués Syndicaux, assistés de :

• un salarié de la Société MBWS France invité par chacune des Organisations Syndicales Représentatives (1 personne maximum par OS et par réunion),

• à titre exceptionnel, il est accepté la présence d’une personne du cabinet d’expertise mandaté pour assister les Délégués syndicaux dans la négociation de l’accord majoritaire de PSE

• le Représentant de la Section Syndicale CFTC

La Direction s’engage à continuer d’inviter les organisations syndicales pour les réunions de négociation au moyen de convocations transmises via courriels aux adresses professionnelles suivantes des Délégués Syndicaux et le Représentant de la Section Syndicale, qui, le cas échéant, feront suivre aux personnes choisies au sein de leur délégation

Article II – 3 Calendrier des réunions paritaires de négociation

Le calendrier de négociation en vue de la signature d’un accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi est le suivant :

• 04/07/2019 Après-midi : Réunion paritaire de négociation n°1 à Lormont.

• 10/07/2019 Matin : Réunion paritaire de négociation n°2 à Lormont.

• 16/07/2019 14h/19h : Réunion paritaire de négociation n°3 à Paris.

• 17/07/2019 9h/15h : Réunion paritaire de négociation n°4 à Paris.

• 23/07/2019 11h/18h : Réunion paritaire de négociation n°5 à Paris.

• 25/07/2019 9h/15h : Réunion paritaire de négociation n°6 à Paris.

• 31/07/2019 9h30/18h : Réunion paritaire de négociation n°7 à Lormont.

• 05/09/2019 9h30/18h : Réunion paritaire de négociation n°8 à Lormont portant sur les dernières propositions de la Direction prenant en compte les contrepropositions des Organisations Syndicales et les remarques de la DIRECCTE compétente puis ouverture à la signature.

• 10/09/2019 14h : Réunion paritaire de négociation n°9 à Lormont portant sur la relecture et la signature du projet d’accord.

Les parties conviennent que si cela s’avérait nécessaire :

• les dates mentionnées ci-dessus pourront être modifiées soit à la demande de la Direction soit à la demande de toutes les Organisations syndicales,

• d’ajouter d’autres réunions de négociation d’un commun accord entre les parties et ce jusqu’au 10 septembre 2019.

Si un accord majoritaire de PSE devait intervenir, toutes les réunions de négociation fixées aux dates prévues postérieurement à la conclusion dudit accord seraient annulées.

La Direction rappelle que dans l’hypothèse d’un échec des négociations de l’accord majoritaire de PSE, elle établira un projet de décision unilatérale de PSE qui sera soumis à l’avis du CSE lors d’une réunion exceptionnelle le 25 septembre 2019, au plus tard.

Article II – 4 Moyens spécifiquement alloués aux Organisations Syndicales

Les parties signataires estiment que la maîtrise partagée des informations, données et enjeux liés à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi est indispensable à l’équilibre de la négociation.

Accompagnement des Organisations Syndicales

A cet effet et conformément aux dispositions du Code du travail en la matière, le cabinet Livingstone CE a été mandaté le 25 juin 2019 par le CSE pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation de l’accord majoritaire de PSE.

La Direction transmettra les informations nécessaires, pertinentes et appropriées de façon égale aux membres du CSE (titulaire et suppléants) et aux Organisations Syndicales Représentatives parties aux négociations en la personne de leurs délégués syndicaux lesquels s’estiment ainsi remplis de leur droit à cet égard.

La Direction s’engage à répondre idéalement 4 jours aux demandes d’informations des organisations syndicales représentatives.

Le support ayant servi aux présentations des réunions de négociation, sera mis à jour des contrepropositions des Organisations Syndicale et de la position finale de la Direction ; ce document sera régulièrement transmis à la DIRECCTE.

Enfin et comme indiqué ci-avant, la Direction accepte que la présence de l’expert soit admise aux réunions de négociation.

Crédit d’heures et réunions préparatoires

La Direction s’engage à mettre en œuvre au bénéfice des Organisations Syndicales Représentatives parties à la négociation du PSE en la personne de leurs Délégués Syndicaux un crédit d’heures additionnel de 16 heures par Délégué Syndical dédié à la préparation des réunions de négociation portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. En cas de mutualisation, ce crédit d’heure sera à répartir librement entre les Délégués Syndicaux.

Toute heure de délégation prise par un porteur de mandat sera assimilée à des heures de travail effectif dans le respect de la durée du temps de travail des personnes concernées. L’enregistrement et le suivi du crédit d’heure est opéré au moyen du système de gestion des temps Horoquartz.

Les Organisations Syndicales Représentatives pourront organiser des réunions préparatoires d’une demi-journée pour chaque réunion de négociation programmée. Cette demi-journée de réunion préparatoire ainsi effectivement utilisée par chaque membre de la délégation paritaire sera considérée comme une réunion organisée à l’initiative de l’employeur et rémunérée comme tel.

Adaptation de la charge de travail et des objectifs individuels

La Direction s’engage à adapter avec chaque manager concerné la charge des Délégués Syndicaux et des salariés participant à la négociation dans les conditions visées à l’article II-2 du présent accord, de manière à ce qu’ils soient dégagés de leurs obligations professionnelles pour participer aux réunions paritaires de négociation et aux réunions préparatoires.

La Direction s’engage à déterminer avec les managers concernés l’adaptation des objectifs professionnels individuels fixés aux Délégués Syndicaux et aux salariés participant à la négociation dans les conditions visées à l’article II-2 du présent accord, de manière à ce que ces objectifs restent raisonnablement atteignables compte tenu de l’allocation de temps consacré à la négociation.

Troisième partie – Méthode déterminée pour l’information-consultation du Comité Social et Economique

Article III – 1 Organisation des réunions du Comité Social et Economique

La convocation aux réunions et leur ordre du jour spécifique seront arrêtés conjointement entre la présidente et le secrétaire du CSE sur la base d’un ordre du jour type.

Prennent part aux réunions de Comité Economique et Social :

• La Présidente du CSE assistée de la Responsable Ressources Humaines Distribution MBWS France, du Directeur des relations sociales du Groupe MBWS, et d’une troisième personne en fonction des points à l’ordre du jour,

• Les élus titulaires du CSE,

• Les Délégués Syndicaux.

Assistants :

• Une personne d’une société extérieure (à ce jour : la Société UBIQUS) sollicitée pour la prise de note et chargée de la retranscription des bandes enregistrées en séance, étant précisé que les bandes enregistrées ne pourront être supprimées qu’après signature des procès-verbaux par la Présidente et le Secrétaire du CSE et avec leur accord express. Le recours à cette société extérieure est justifié par l’approbation du procès-verbal de la réunion de CSE à la réunion qui suit.

Les parties rappellent que les membres de la CARSAT et de la DIRECCTE compétente sont informés et convoqués dans le cadre de leurs prérogatives et peuvent ainsi prendre part aux réunions de l’Instance.

La Direction s’engage à organiser des réunions exceptionnelles d’informations intermédiaires du Comité Economique et Social en amont de la réunion de consultation de l’Instance (réunion dite R2).

Afin d’associer étroitement les membres du CSE au cours de la négociation du PSE, la Direction tiendra régulièrement informée l’Instance à chacune de ses réunions en appelant systématiquement à l’ordre du jour un point sur l’avancée de la négociation et au besoin par la mise à disposition de comptes rendus de réunions de négociation reprenant les propositions initiales, les contre-propositions des Organisations Syndicales et la dernière position de la Direction.

Un ordre du jour type spécifique pour les réunions exceptionnelles intermédiaires d’information est annexé aux présentes.

Article III – 2 Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique

Compte tenu de la période de congés d’été, la Direction accepte dans le cadre du présent accord de décaler la date de remise d’avis du CSE d’un mois. En conséquence, il est convenu de consulter le CSE le 26 septembre 2019 en lieu et place du 23 août 2019 consécutivement à la réunion d’information (dite R1) qui s’est tenue le 25 juin 2019.

Ainsi, le calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique concernant le Projet de réorganisation des services commerciaux itinérants de MBWS France est le suivant, étant précisé que la Direction accepte, en outre, d’organiser cinq réunions intermédiaires supplémentaires du CSE comme suit :

DATE & LIEU	Points spécifiquement appelés à l’Ordre du Jour de la réunion	Type réunion
25/06/2019 LORMONT	Cf. Ordre du jour de la réunion du 25/06/2019	Réunion d’information (dite R1)
03 & 04/07/2019 LORMONT	- Intervention du Directeur Commercial sur les modalités de mise en œuvre du projet de réorganisation et ses conséquences en matière de SSCT. - Présentation des cabinets d’accompagnement - Réponses aux questions	Réunion exceptionnelle d’information intermédiaire (R Inter.1)
10/07/2019 LORMONT	- Information de l’avancée de la négociation - Choix des cabinets d’accompagnement - Consultation sur la mise en place d’un Point d’information conseil (PIC) - Réponses aux questions	Réunion exceptionnelle d’information intermédiaire n°2 (R Inter.2)
24/07/2019 PARIS	- Information de l’avancée de la négociation - Intervention de représentant des sociétés BLMHD et Opteam spirits - Réponses aux questions	Réunion exceptionnelle d’information intermédiaire n°3 (R Inter.3)
04/09/2019 LORMONT	- Information de l’avancée de la négociation - Présentation du rapport de l’expert - Réponses aux questions	Réunion exceptionnelle d’information intermédiaire n°4 (R Inter.4)
12/09/2019 PARIS	- Présentation finalisée des mesures de l’Accord OU En cas d’échec des négociations : Première partie de la présentation du projet d’acte unilatéral sur les mesures - Retour de la Direction sur le rapport de l’expert - Réponses aux questions	Réunion exceptionnelle d’information intermédiaire n°5 (R Inter.5)
25/09/2019 LORMONT	- En cas d’échec des négociations : seconde partie de la présentation du projet d’acte unilatéral sur les mesures	Réunion exceptionnelle d’information intermédiaire n°6 (R Inter.6) – Organisée en cas d’échec des négociations
27/09/2019 LORMONT	Recueil d’avis du CSE	Réunion de consultation (dite R2)

Dans le souci d’une bonne organisation et du respect des prérogatives de chacun, les parties s’engagent à étudier les souhaits de modification du calendrier et des lieux des réunions exceptionnelles d’information intermédiaires du CSE.

Article III – 3 Aménagement de l’expertise du CSE

Le CSE a souhaité lors de la réunion dite R1 du 25 juin 2019 se faire assister pour la partie économique et comptable par le cabinet d’expert-comptable Livingstone CE. Il est convenu entre les parties d’aménager les délais d’expertise de l’expert-comptable du CSE comme suit :

• Le cabinet mandaté par le CSE a formulé une première série de demande d’informations et données à laquelle la Direction a répondu le 5 juillet 2019.

• Le 23 juillet 2019 le cabinet mandaté par le CSE peut solliciter des informations complémentaires auprès de la Direction ; le cas échéant, la Direction répond alors à cette demande d’informations complémentaires le 31 juillet 2019.

• Les entretiens sollicités avec la Direction par le cabinet mandaté par le CSE se tiendront entre la première série de demande d’information et le 8 août 2019, ces dates de rendez-vous tiendront compte des disponibilités des interlocuteurs sollicités.

• Communication du rapport de l’expert-comptable aux élus du CSE ainsi qu’à la Direction au plus tard le 4 septembre 2019.

Article III – 4 Moyens spécifiquement alloués aux élus du CSE

Les parties signataires estiment que la maîtrise partagée des informations, données et enjeux liés à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi est indispensable à l’exercice des prérogatives de l’Instance.

Accompagnement des élus du CSE

A cet effet et conformément aux dispositions du Code du travail en la matière, les membres du CSE ont désigné le 25 juin 2019 le cabinet Livingstone CE afin de les assister dans le cadre de l’information et la consultation sur le PSE.

La Direction s’engage à mettre à la disposition des membres titulaires du CSE un crédit d’heures additionnel global de 16 heures dédié à la préparation des réunions de consultation du CSE portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Toute heure de délégation prise par un porteur de mandat sera assimilée à des heures de travail effectif dans le respect de la durée du temps de travail des personnes concernées. L’enregistrement et le suivi du crédit d’heure est opéré au moyen du système de gestion des temps Horoquartz.

La Direction transmet les informations nécessaires, pertinentes et appropriées de façon égale aux membres du CSE (titulaire et suppléants) et aux Organisations Syndicales Représentatives parties aux négociations en la personne de leurs Délégués syndicaux qui s’estiment ainsi remplis de leur droit à cet égard.

Afin que tous les membres du CSE bénéficient du même niveau d’information, tout élément nécessaire à l’information et/ou à la consultation du CSE dans le cadre du PSE sera ajouté à la base de données économique et sociale (BDES) de l’entreprise dans un délai idéalement d’une semaine.

La Direction s’engage à répondre dans un délai idéalement de 4 jours aux demandes d’informations des membres du Comité Social et Économique.

Attribution d’un ordinateur

La Direction s’engage à faire attribuer un ordinateur portable professionnel avec accès aux réseaux professionnels pendant toute la durée de la procédure aux deux élus du CSE qui n’ont pas de machine attribuée à titre professionnel.

Adaptation de la charge de travail et des objectifs individuels des élus du CSE

La Direction s’engage à adapter avec chaque manager concerné la charge des élus du CSE de manière à ce qu’ils soient dégagés de leurs obligations professionnelles pour participer aux réunions exceptionnelles et aux réunions préparatoires de l’Instance.

La Direction s’engage à déterminer avec les managers concernés l’adaptation des objectifs professionnels individuels fixés aux élus du CSE de manière à ce que ces objectifs restent raisonnablement atteignables compte tenu de l’allocation de temps consacré à l’exercice du mandat de l’élu.

Quatrième partie – Mentions spécifiques et formalités

Article IV – 1 Information des Partenaires Sociaux de la Branche

La Direction précise qu’elle a procédé à l’information de la Commission Nationale Paritaire de l’Emploi de la branche professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le2019 ; 2 juillet ainsi qu’à l’information de la Chambre de Commerce et industrie de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 2 juillet 2019.

Article IV – 2 Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Le calendrier de procédure d’information-consultation fixé par le présent accord se substitue au calendrier remis au CSE lors de la réunion du 25 juin 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la date de l’homologation/validation ou éventuelle expression d’un refus d’homologation/validation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi par la DIRECCTE.

Article IV – 3 Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir dans les douze mois qui suivent son extinction afin de prendre le recul sur sa mise en œuvre en vue d’en utiliser les enseignements dans le cadre de l’exercice du dialogue social au sein de MBWS France.

Article IV – 4 Dépôt et Publicité

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature et en main propre contre décharge, à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux dispositions légales et règlementations en vigueur :

• 2 exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du Travail, dont une version intégrale au format PDF signé des parties et une version en format .docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

• 1 exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

• 1 exemplaire sera transmis de façon dématérialisée à la DIRECCTE de l’Ile de France.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux sans rature ni ajout le 16 juillet 2019.

Pour Marie Brizard Wine & Spirits France SAS :

• Responsable Ressources Humaines Distribution

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• Délégué syndical CSN .CFE-CGC

• Délégué syndical UNSA 2A

• Délégué syndical CFDT

• Délégué syndical FO