Accord d'entreprise "ACCORD APLD" chez TONNELLERIE DEMPTOS (Siège)

Accord collectif

relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre :

L’Entreprise TONNELLERIE DEMPTOS SAS dont le siège social est 18 avenue de Luzanne – 33880 Saint Caprais de Bordeaux - France, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, d’une part, et

Le représentant syndical, Monsieur X, d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse longue de l’activité au sein de la société Tonnellerie Demptos par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité

Conjoncture difficile pour nos clients :

La Tonnellerie Demptos produit des fûts pour la filière viti-vinicole et des sets de bois travaillés pour ses filiales en Californie et en Espagne.

Ses principaux marchés sont la France, Les USA, l’Espagne, l’Australie, le Chili, l’Argentine, l’Afrique du Sud, l’Europe hors France…

Le marché du vin est en contraction importante depuis le début de l’année 2020 pour diverses raisons liées :

• Confinement dans plusieurs pays et nombreuses restrictions dans le monde (voyages d’affaires, restauration, hôtellerie, événements festifs et familiaux, salons, festivals, tourisme…) impactant la consommation de vin et spiritueux.

• « Tax Trump » de 25% sur l’import de vins français et espagnols de moins de 14°aux USA

• « Alcool ban » en Afrique du Sud et en Inde

• Forte baisse du marché chinois.

En outre la production de vin est impactée par des événements climatiques et naturels importants :

• Faible vendange en quantité à Bordeaux et en particulier rive gauche.

• Incendies en Californie contaminant les raisins et compromettant les vendanges.

Cette baisse des ventes et la faible récolte amènent les clients de la tonnellerie Demptos à diminuer leurs achats de barriques, à les reporter, ou à les annuler.

Impact sur le secteur de la tonnellerie :

Une étude faite par la fédération nationale des tonneliers à fin octobre (observatoire de l’activité en tonnellerie publié le 4 novembre 2020) fait état des données suivantes :

• 52% des tonnelleries ayant répondu à l’enquête ont d’ores et déjà diminué leur personnel

  • Arrêt du recours à l’intérim (9/25)

  • Non remplacement de départs (3/25)

  • Licenciement (1/25)

• 71% des réductions touchent le personnel de production et 21% le personnel administratif

• Baisse du chiffre d’affaires de 10 à 30% sur le semestre passé.

• 46% des tonnelleries vont recourir à l’APLD ou/et ont déjà fait un dossier dans ce sens

Graphiques de l’enquête en annexe de ce document.

Impact à la Tonnellerie Demptos :

Dans ce contexte sanitaire et économique international difficile, la Tonnellerie Demptos subit également l’effet de cette crise sur l’ensemble de ses marchés. Nous avons déjà adapté nos ressources et efforts commerciaux à cette situation durant ce semestre (efforts sur les prix, non remplacement des absents, non recours à l’intérim et aux CDD habituellement utilisés lors des vendanges). Le premier semestre d’activité de notre exercice (1 Mai 2020 au 31 octobre 2020) s’est déroulé comme suit :

• Nombre de fûts vendus au S1 : Stable par rapport à l’année dernière (12.230 contre 12.257 barriques) mais incluant des ventes que l’on livre normalement au S2 (effet « glissement »). Les ventes de sets elles passent de 4500 à 2500 (baisse d’1 million d’Euros de CA)

• Production du semestre : en baisse de 1.390 fûts (11.221 fûts produits contre 12.611). Pas de retard dans les livraisons, même en période habituellement très haute. Nous avons préféré « déstocker » et ne pas remplacer les absents et les départs. Cela laisse une meilleure réserve de stockage pour le S2.

• Stock de produits finis au 31 octobre de 1304 unités : il est bas puisque nous avons déstocké plutôt que produire. Il était de 2200 fûts l’année dernière à la même date.

• Portefeuille de commandes au 1 novembre : environ 1.700 fûts à fabriquer (environ 12 jours ouvrables de production contre 45 à 60 habituellement à cette date). L’hémisphère nord finit sa campagne plus tôt et l’hémisphère Sud semble en retrait. Les estimations des agents en hémisphère Sud sont de l’ordre de -25 à -35%.

• Stock de produits finis au 31 octobre dans nos filiales :

  • 629 fûts français fabriqués à Napa en stock à Napa

  • 419 fûts français fabriqués à TD en stock à Napa

  • 18 fûts français fabriqués à TDE en stock à TDE

• Stock de sets (bois travaillé) au 31 octobre dans nos filiales :

  • 2500 en stock à Napa

  • 250 en stock à TDE

Le semestre est donc en baisse de 45% en sets et stable en nombre de fûts.

Ce sont les perspectives d’activité qui ne sont pas encourageantes pour le second semestre de notre exercice et probablement jusqu’aux vendanges 2021 au moins.

• Glissements mentionnés du S2 vers le S1

• Réserves de ventes faibles pour le S2

  • Livraisons pour les vendanges hémisphère nord terminées

  • Petite prévision de récolte en Australie

  • Secteur en difficulté économiques au Chili

  • Secteur en difficulté et dégradation du taux de change en Afrique du Sud

• Barriques et sets non utilisés aux USA qui serviront pour la prochaine vendange.

Ces éléments laissent présager d’une très faible activité production de barriques et sets jusqu’à la fin de l’exercice (30 avril 2021) et faible au moins sur l’exercice suivant (1 mai 2021 – 30 avril 2022)

La direction de la Tonnellerie Demptos, anticipant cette baisse d’activité longue et significative, a décidé d’engager des négociations avec le représentant syndical et le Comité Social et Economique en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise d’Activité Partielle de Longue Durée.

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, qui reposent sur des critères objectifs, visant à préserver au mieux les emplois et de faciliter le maintien de l’activité. Le but de cet accord est de maintenir les emplois des secteurs de l’entreprise qui seront touchés par cette crise et de permettre à l’entreprise de conserver le savoir-faire de son personnel lors de la sortie de crise.

Les membres titulaires du CSE et la direction de la Tonnellerie Demptos décident de conclure un accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée comme suit :

Article 1 – Date de début et durée d’application de l’APLD

Le dispositif APLD est applicable de façon temporaire. Il ne peut aller au-delà de 6 mois et est renouvelable par avenant de tranche de 6 mois maximum dans la limite totale de 24 mois sur une période glissante de 36 mois.

Compte tenu des délais légaux pour obtenir la validation du présent accord par l’autorité administrative, les parties conviennent que la date de début de recours au dispositif APLD est fixée au 1^er janvier 2021. Par conséquent, sa durée d’application s’établit dans un premier temps du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 et le présent accord pourra être reconduit pour une nouvelle dans les limites prévues par les textes quant à la durée de l’activité partielle, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 – Activités et salariés concernés par l’APLD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société Tonnellerie Demptos SAS situés en France, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Elle s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée totale d’application du dispositif. Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité d’un ou plusieurs secteurs d’activité de la Tonnellerie Demptos.

Concrètement, l’horaire collectif de base de la société étant de 35h00 et donc de 1.607 heures par an, la réduction maximale par salarié pourra être de 642,80 heures sur une année, soit 1.285 heures sur la durée de l’accord.

Article 4 – Modalités organisationnelles

Pour des questions à la fois organisationnelles pour l’entreprise et son personnel il est convenu d’adopter les principes suivants :

• Privilégier une continuité de service pour les clients de la tonnellerie (et donc ne pas faire de longues plages sans activité auxquelles on préfèrera de petites plages répétées)

• Préférer les plages d’activité « journées complètes » aux plages « demi-journées » et à fortiori aux taches ponctuelles « à l’heure » qui ne seront programmées que dans l’impossibilité de faire autrement… (commande ou réparation urgente par exemple)

• Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) seront informés individuellement par tout moyen (affichage, courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

• Le Délai de prévenance des périodes d’activité et sans activité sera de trois jours ouvrables, à l’exception d’un travail exceptionnel et urgent à accomplir et n’ayant pas pu être programmé avec ce délai de prévenance.

• Les plannings se feront en concertation avec les responsables de Pôles afin qu’ils puissent adapter travaux et ressources à chaque situation particulière et organiser le travail en équipe de manière cohérente.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du présent accord, les salariés placés en activité partielle recevront une indemnité horaire versée par la Tonnellerie Demptos, dans les conditions fixées par loi et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction de l’activité sur un temps long.

Ils percevront une indemnité d’activité partielle égale à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 6 – Engagement en terme d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la Tonnellerie Demptos s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique pendant toute la durée du recours au dispositif.

Un bilan sur le respect de cet engagement sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 – Engagement en terme de formation

Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit de mettre à profit les périodes d’activité réduite pour maintenir le savoir-faire métier et développer les compétences de demain des salariés afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permette à la Tonnellerie Demptos de continuer à innover.

Les actions de formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Un bilan sur le respect de cet engagement sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

6 – Modalités d’information des membres du CSE

Article 8 – Annualisation - Congés payés

Les dispositions du présent accord viennent compléter celles de l’accord d’annualisation du temps de travail signé le 6 février 2003 et de son avenant signé le 29 novembre 2005. Le planning de modulation prévisionnel 2021 a été validé et signé le 10 novembre 2020.

Le personnel ayant des reliquats de congés payés N-1 est invité à solder ces reliquats avant la fin de l’année civile 2020 et dans tous les cas avant la première plage sans activité du plan le concernant. Les personnes concernées se rapprocheront de leur responsable de pole à toute bonne fin de planification de ces reliquats de congés.

Article 9 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Toutefois, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du mandat des membres du CSE au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 14/10/2022), les signataires de cet accord, ainsi que la direction de la société Tonnellerie Demptos SAS ;

- A l'issue de cette période, les membres titulaires du CSE, ainsi que la direction de la société Tonnellerie Demptos.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par convocation des parties ou lors d’une des réunions de suivi du de la mise en œuvre de cet accord.

Article 11 – Notification et dépôt

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux et transmis en un exemplaire électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi (DIRECCTE) de Bordeaux via le dépôt en ligne pour publication sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Signatures

Fait à St Caprais de Bordeaux, le 12 novembre 2020

En 3 exemplaires originaux

,

Directeur Général Représentant syndical

ANNEXE 1

Enquête de la Fédération des Tonneliers de France

ANNEXE 2

Extrait du Procès-Verbal de la réunion du

Comité Social Economique du 12 novembre 2020