Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance de l'UES" chez CA - CHANTIERS D'AQUITAINE (Siège)

ACCORD DU 18 OCTOBRE 2021 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « EXEDRA NOUVELLE AQUITAINE »

Entre :

La société CHANTIERS D’AQUITAINE (CA), représentée par Monsieur xxx, Président,

La société HME, représentée par Monsieur xxx, Président,

La société ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES (EES), représentée par Monsieur xxx, Président,

La société CMR, représentée par Monsieur xxx, Président,

La société EXEDRA SUD AQUITAINE (ESA), représentée par Monsieur xxx, Président,

Et,

La CFDT, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical Groupe

Préambule

Les sociétés CA et HME forment l’UES CA / HME conformément à l’accord collectif en date du 31 mars 2011.

Les sociétés CMR et ESA forment l’UES CMR / ESA conformément à l’accord du 3 mai 2013.

Un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de chacune de ces UES.

Depuis 2019, les réunions de ces comités se tiennent concomitamment et certaines activités sociales (fêtes de fin d’année) sont gérées conjointement.

Par ailleurs, depuis 2021, un site Internet a été mis en place au sein des 2 CSE, auprès du même prestataire.

Enfin, les salariés de la société EES bénéficient déjà des avantages consentis par le CSE de l’UES CA / HME au titre des activités sociales, du fait de leur effectif inférieur à 50 salariés.

Article 1 – Reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :

• la société CA, SAS au capital de 1 606 605 €, inscrite au RCS Bordeaux 454 202 359, code NAF 4221Z,

• la société HME, SAS au capital de 144 400 €, inscrite au RCS Bordeaux 353 345 820, code NAF 7739Z,

• la société EES, SAS au capital de 37 000 €, inscrite au RCS Bordeaux 443 266 010, code NAF 7120B,

• la société CMR, SAS au capital de 1 020 000 €, inscrite au RCS Bordeaux 393 605 746, code NAF 4211Z,

• la société ESA, SAS au capital de 120 000 €, inscrite au RCS Bayonne 397 478 025, code NAF 4211Z,

Elles conviennent :

• que l’unité économique entre les sociétés CA, HME, EES, CMR, ESA est caractérisée par :

• une centralisation des pouvoirs de direction (même Président, même Actionnaire),

• la complémentarité des activités (participation commune à des réunions d’exploitation, prêt de matériels, etc.),

• une centralisation des opérations de comptabilité et de gestion.

• que l’unité sociale entre les sociétés CA, HME, EES, CMR, ESA est caractérisée par :

• une centralisation de la Direction des Ressources Humaines (paie, formation, recrutement, gestion sociale, etc.),

• l’application des mêmes accords de mutuelle, de participation, d’intéressement, de NAO, etc.

Les parties signataires conviennent de dénommer l’Unité Economique et Sociale ainsi composée : UES « Exedra Nouvelle Aquitaine ».

Il est précisé qu’aucune des sociétés composant cette UES ne dispose d’établissements distincts.

Article 2 – Institution Représentative du Personnel de l’Unité Economique et Sociale

Un CSE sera mis en place au sein de cette nouvelle UES, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Compte-tenu de l’échéance des mandats en cours au sein de l’UES CA / HME, les prochaines élections devaient se tenir durant la première quinzaine du mois de novembre 2021.

Par ailleurs, les élections au sein de l’UES CMR / ESA doivent se tenir en mai / juin 2022.

Aussi, une prorogation des mandats de l’UES CA / HME devra être actée pour organiser des élections communes en mai / juin 2022.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dispositions diverses

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Nouvelle Aquitaine - UD de la Gironde.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mérignac

Le 20 octobre 2021

Pour l’UES

Monsieur xxx

Pour la CFDT

Monsieur xxx