Accord d'entreprise "Accord sur la durée du mandat des représentants du personnel au CSE" chez CA - CHANTIERS D'AQUITAINE (Siège)

Accord sur la durée du mandat

des Représentants du personnel au Comité Social et Economique

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ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, prévoyant la possibilité de déroger à la durée des mandats fixée à 4 ans par l’article L. 2314-33, les parties conviennent à l’unanimité des dispositions suivantes :

Au sein de l’UES Exedra Nouvelle Aquitaine, la durée des mandats des Représentants du personnel pour les élections du Comité Social et Economique, qui se dérouleront le 3 juin 2022 (1^er tour) et le 17 juin 2022 (2^ème tour), est fixée à 3 (trois) ans.

ARTICLE 2 - DEPOT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Nouvelle Aquitaine - UD de la Gironde.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mérignac, le 24 avril 2022

Pour l’UES Pour la CFDT

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