Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2022" chez SCA - SOCIETE DU CASINO D ARCACHON (Siège)

PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE

La SAS casino d’Arcachon dont le siège social est situé 163 boulevard de la plage à Arcachon (33120), représentée par en sa qualité de directeur général délégué.

ET

L’organisation syndicale C.G.T représentée par , en sa qualité de délégué syndical ainsi que l’organisation syndicale C.F.D.T représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2241-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été ouverte à l’initiative de l’employeur.

Les différentes réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant : le 19 septembre 2022, le 14 octobre 2022 et le 30 novembre 2022.

Nous avons abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2245-15, et suivants du code du travail :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il est ici rappelé que le thème du temps de travail a fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique signé le 15 octobre 2022.

Les documents nécessaires à la conduite des négociations ont été fournis.

Après discussions, et conformément à l’article du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord partiel des parties à la négociation.

Article 1. Etat des propositions des parties

1. Propositions des organisations syndicales représentatives CGT et CFDT:

• Prise en charge intégrale des cotisations santé des employés par l’entreprise.

• Mise en place d’une prime d’ancienneté

• Augmentation salariale générale de 5 %

• Demande de versement d’une prime de partage de la valeur.

• Mode de répartition des pourboires au service jeux traditionnels

  2. Propositions de l’employeur

Monsieur Louis LEYDIER regrette de ne pouvoir accéder à l’intégralité de vos requêtes, car la situation économique actuelle de l’entreprise ne permet pas de répondre favorablement aux demandes des représentants du personnel.

Cependant, Monsieur Louis LEYDIER accepte la prise en charge intégrale des cotisations santé sur le régime obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Article 2. Mesures unilatérales

• La direction n’entend à ce jour prendre aucune décision unilatérale.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 1 er décembre 2022 à Arcachon,

Pour la SAS du casino d’Arcachon Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT