V

ACCORD FORMALISANT LES RESULTATS DE LA NAO 2021

ENTRE

Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Union Matériaux :

• La société UNION MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°455 800 482 ;

• La société MAT MAX, dont le siège social est situé à 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°500 718 515,

• La société AUDISMAT, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 795 371 418,

• Le GIE Groupe UM dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 808 361 976,

• Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 809 610 819,

Représentées par , dûment mandaté par les sociétés et les GIE visés ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.

Ci-après désignées « les Sociétés de l’UES »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux, représentées par :

- , en sa qualité de déléguée syndicale ,

• , en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ensemble, “les parties”

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation :

• sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur le partage de la valeur ajoutée

• sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, sur les mesures portant sur la qualité de vie au travail, ainsi que sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• sur la gestion des emplois, parcours, conditions de travail et sécurité ainsi que sur le RSE et sur la mobilité.

La présente convention a pour objet de formaliser les accords intervenus.

Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein des sociétés de l’UES.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 – Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.

L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions du Code du Travail.

Article 4 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 – Modification de l'accord

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6– Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 132-8, alinéa 1^er du Code du travail.

Article 7– Contenu de l’accord

7-1 –Augmentations salariales

Au cours des réunions de négociations, les partenaires sociaux demandaient notamment pour faire face à l’inflation et pour s’aligner sur l’augmentation du SMIC, une augmentation générale de 2%. La direction ne partage pas cette demande et indique que comme chaque année elle reste sur son principe des augmentations salariales accolées aux performances individuelles, missions spécifiques, changements de poste. La direction reste néanmoins à l’écoute des directions d’agence qui vont être rencontrées comme chaque année sur le mois de décembre.

7-2 – Durée effective - organisation du travail – RSE - Mobilité

Au cours des réunions de négociations, les syndicats ont demandé à ce que les collaborateurs qui ne sont pas en contact avec la clientèle puissent bénéficier de journées de télétravail. Après échanges, la direction valide le principe qui va permettre de répondre à plusieurs points :

- de réduire les déplacements donc les coûts et la fatigue pour les collaborateurs concernés,

- de gagner en empreinte carbone,

- de s’inscrire dans la continuité de nos actions en matière de responsabilité sociétale.

Afin d’en préciser les contours, une charte sur le télétravail est en cours de rédaction.

Pour aller plus loin également dans notre démarche RSE, une collaboratrice va travailler dès début 2022 avec l’agence LUCIE autour des 25 principes d’action de la norme ISO 26000.

7-3 – Partage de la valeur ajoutée

Les partenaires sociaux demandent une augmentation de la valeur du titre restaurant à 3 euros. Un des partenaires sociaux demande par ailleurs que les cotisations mutuelle soient prises en charge à 55 % par l’employeur et à 45 % par le collaborateur.

La direction accepte de porter la valeur du titre à 2.60 € selon la répartition existante à savoir : 60% par l’employeur / 40% par le salarié.

Concernant les autres demandes, au vu du coût supplémentaire que cela engendrerait, il n’y sera pas donné suite.

7-4 – Articulation vie privée, vie professionnelle : journées enfants malades

Pour rappel, au 1^er janvier 2020 une journée avait été accordée par parent par enfant malade âgé de 3 ans au plus. Les partenaires sociaux demandent que soit accordé 2 jours pour enfants malades jusqu’au 3 ans inclus de l’enfant, ou 1 journée mais jusqu’à 5 ans révolus. La direction accepte la proposition d’une journée par parent jusque 5 ans.

7-5 – Egalité professionnelle femmes/hommes

Les sociétés de l’UES continuent à être vigilantes sur le sujet, que ce soit en termes de  recrutement (mixité des postes, rémunérations), d’évolution interne, d’accès à la formation, de temps de travail. Un accord sur ce thème a été signé en mai 2021.

7-6 – Insertion, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le service RH continue de sensibiliser les collaborateurs notamment lors des entretiens professionnels et continue de les accompagner dans le montage des dossiers à réaliser.

Afin de sensibiliser les managers, un travail est en cours avec un organisme spécialisé sur le sujet.

7-7 – Pénibilité / Sécurité

Concernant la sécurité, le parcours de formation interne pour l’ensemble des collaborateurs et pour les nouveaux entrants a été déployé comme prévu lors de la précédente négociation NAO. Par ailleurs, les actions de formation en présentiel et en situation continuent d’être mises en place.

La direction reste en veille sur l’évolution des techniques telle que les exosquelettes.

7-9 – Gestion des emplois, des parcours et mixité

La montée en compétences des collaborateurs est un des axes stratégiques de l’UES. Des reflexions sont menées sur le sujet et devraient durer sur l’année 2022 pour définir et déployer tout ce qui sera nécessaire pour mener à bien ce projet.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord est conclu en sept exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme « TéléAccords » sous version intégrale au format pdf ainsi qu’une version anonymisée au format docx.

• en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 30 novembre 2021, en 7 exemplaires

Pour  d’une part :

Les sociétés composant l’UES Groupe Union Matériaux :

• La société UNION MATERIAUX,

• La société MAT MAX,

• La société AUDISMAT,

• Le GIE Groupe UM,

• Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux,

, dûment mandaté par les sociétés visées ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux :

• en sa qualité de déléguée syndicale ,

• , en sa qualité de délégué syndical