Accord collectif relatif au périmètre du CSE
de L’UES Groupe Union-Matériaux

Opérations électorales 2023

Entre les soussignés :

Les Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Union-Matériaux :

• La Société Union Matériaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 455 800 482, dont le siège social est sis 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier ;

• La Société MAT MAX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 500 718 515, dont le siège social est sis 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier ;

• La Société AUDE DISTRIBUTION MATERIAUX -AUDISMAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 795 371 418, dont le siège social est sis 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier ;

• Le GIE GROUPE UM, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 808 361 976, dont le siège social est sis 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier ;

• Le GIE Base Logistique Groupe Union-Matériaux, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 809 610 819, dont le siège social est sis 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier 

et représentées par , en sa qualité de , dûment mandaté par les sociétés et les GIE visés ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.

Ci-après désignées « Les Sociétés de l’UES »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union-Matériaux :

• , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT ;

• , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

D’autre part,

Dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel au CSE de l’UES Groupe Union-Matériaux, il a été convenu de réaffirmer le périmètre de l’instance pour le prochain cycle électoral 2023-2027.

Ainsi, sur proposition de la partie patronale, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont été invitées à participer à la négociation du présent accord.

Les négociations se sont déroulées lors d’une unique réunion du 21 décembre 2022.

En effet, dans le cadre des différents échanges il est unanimement apparu que le maintien d’un CSE unique s’impose compte tenu de la centralisation des pouvoirs de gestion – notamment en matière de gestion du personnel – et de décision au sein des Sociétés de l’UES.

Article 1 : Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de L’UES Groupe Union-Matériaux constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES telles qu’identifiées comme signataires du présent accord.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 23 mars 2023.

Article 3 : Adhésion et révision du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union-Matériaux pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des Sociétés signataires appartenant à l’UES.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Une copie du présent accord sera remise au CSE.

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

Fait en 8 exemplaires originaux

A Montpellier, le 21 décembre 2022

Pour d’une part :

Les sociétés composant l’UES Groupe Union-Matériaux

• La Société Union Matériaux,

• La Société MAT MAX,

• La Société AUDE DISTRIBUTION MATERIAUX - AUDISMAT,

• Le GIE Groupe Union-Matériaux,

• Le GIE Base Logistique Groupe Union Matériaux,

en sa qualité de , dûment mandaté par les Sociétés visées ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union-matériaux :

• , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT ;

• , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC