Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL" chez CIC SUD OUEST - BANQUE CIC SUD OUEST (Siège)

Entre

La Banque CIC Sud Ouest, sise Cité Mondiale, 20 Quai des Chartrons, à Bordeaux (33000)

représentée par, Directeur des Ressources Humaines ,

d'une part

et

Les Organisations Syndicales soussignées,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

L’entreprise organise les élections du Comité Social et Economique selon les modalités suivantes :

Article 1 - Effectif

Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

- les salariés en CDI et les salariés en CDD,

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...),

- les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans l’entreprise depuis un an au moins.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

- les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation,

- les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

La date de référence de l'effectif est arrêtée au 30 janvier 2019.

Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Article 3 – Nombre de sièges, collèges électoraux et répartitions des sièges

L'effectif est réparti entre deux collèges, celui des techniciens et celui des cadres.

La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible. Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.

Comité Social et Economique

Article 4 - Conditions pour être électeur

Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes à la date du 1er tour du scrutin :

- être âgé de 16 ans révolus,

- jouir de ses droits civiques,

- ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise,

- travailler depuis 3 mois au moins dans le Groupe.

Les personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du 1er tour du scrutin, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie.

Article 5 - Listes électorales

Les listes électorales sont établies par la DRH Groupe, pour chaque collège.

Ces listes comportent les indications suivantes :

• nom et prénom,

• date d'ancienneté Groupe,

• site et service d’affectation,

• décompte du nombre total d’inscrits,

• répartition hommes femmes pour chaque collège.

Elles sont affichées sous PIXIS au plus tard

le 1^er avril 2019.

Les éventuelles demandes de correction doivent être adressées à la DRH Groupe au plus tard

le 12 avril 2019.

Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.

Les listes ainsi établies et publiées, seront les listes de référence transmises au juge au cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes (voir annexe au présent protocole électoral).

Article 6 - Conditions pour être éligible

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :

- être électeur dans le même collège,

- être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,

- travailler depuis 1 an au moins dans le Groupe.

Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au Comité Social et Economique.

Article 7 - Listes de candidats

Les organisations syndicales saisiront leurs candidats via un logiciel mis à disposition par le prestataire de vote électronique sur un site internet dédié, auquel chaque organisation aura un accès personnel et sécurisé. Un identifiant et un mot de passe leur sera communiqué.

En cas de second tour, les candidatures libres seront adressées à la DRH Groupe via un formulaire de saisie des candidatures disponible sous PIXIS.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :

- pour le premier tour : au 6 mai 2019 à 12h00.

• pour le second tour : au 4 juin 2019 à 12h00.

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins par Collège - Titulaires/Suppléants.

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées pour une même instance, mais un candidat élu Titulaire ne peut être élu Suppléant.

Les listes sont affichées sur Pixis par la DRH Groupe

le 13 mai 2019 pour le premier tour,

le 4 juin 2019 pour le second tour.

.

Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L2314-5 du Code du Travail) :

- les syndicats représentatifs dans l’entreprise,

- les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel,

- les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

- tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.

Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.

Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :

- par affichage, en complément des listes concernées,

- par une mention sur les professions de foi des listes concernées.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l’article L2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.

Pour chaque collège électoral, il est rappelé que les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (voir annexe au présent protocole électoral).

Article 8 - Date et horaires des élections

La date des élections est fixée

• Pour le 1^er tour :

du 21 mai 2019 à 14h00 au 28 mai 2019 à 14h00

• Pour le 2^nd tour :

du 6 juin 2019 à 14h00 au 13 juin 2019 à 14h00.

Le dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixé :

• pour le premier tour :

au 28 mai 2019 à 14h00

• pour le second tour :

au 13 juin 2019 à 14h00.

La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.

Article 9 - Vote par internet

Conformément à l'accord de groupe portant sur l’utilisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, signé en date du 31 janvier 2019, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par le prestataire suivant :

SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142

144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/CreditMutuelAllianceFederale

9-1 – Paramétrage de l'ordre des instances et de l'affichage initial des listes

Les enveloppes symbolisant les scrutins à l’écran sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.

Les enveloppes "CSE" sont toujours présentées au milieu de l'écran.

L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.

9.2 - Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, sans qu'il ne soit jamais nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes dans la limite de 20 listes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés).

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :

- ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales, soit au premier tour : xxx, yyy, zzz, ...

- dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.

Les logos en format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels doivent être fournis par les listes en présence, pour le 6 mai 2019 à 12 heures au plus tard, via le logiciel en ligne mis à disposition par le prestataire de vote électronique. Par défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire.

9.3 - Photos des candidats

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence pourra être accompagné d'une photo individuelle. Dans ce cas, chaque liste doit s’assurer de l’accord préalable et écrit des candidats à l’affichage de leur photo individuelle sur le site de vote. Pour les candidats sans photo transmise, seule une ombre sera présentée.

Les photos en format GIF ou JPG, hauteur 215 pixels, largeur 175 pixels doivent être fournies par les listes en présence, pour le 6 mai 2019 à 12 heures au plus tard, via le logiciel en ligne mis à disposition par le prestataire de vote électronique. A défaut de respect des dimensions ci-dessus mentionnées, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.

9.4 - Consultation de la participation

Conformément à l'accord de Groupe du 31 janvier 2019 portant sur l’utilisation du vote électronique, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.

Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation pendant l'ouverture du vote par internet.

Il les consulte sur demande de la DRH Groupe, et génère pour chaque extraction des états consultables par les employeurs et les organisations syndicales.

A l'exception du prestataire, seuls les membres du bureau de vote peuvent avoir accès aux listes d'émargements, à des fins de contrôle. A l'issue du dépouillement, ces listes sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours, ou en cas d'action jusqu'à la décision juridictionnelle définitive.

9.5 – Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule.

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les 2 tours.

Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.

9.6 - Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour par courrier à son adresse personnelle, avec rappel de son matricule.

Les retours pour « adresse erronée » sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

- si le temps le permet encore, le prestataire interroge la DRH Groupe afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

- si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la DRH Groupe qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.

9.7 - Protocole de restitution de clef de vote

• 9.7.1 Restitutions par le prestataire

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Deux protocoles complémentaires sont donc prévus selon la localisation de l'électeur concerné :

1. Électeur et membres du bureau de vote présents sur le même lieu

Une demande est formulée par l'électeur au Président du bureau de vote. Cette demande comporte les éléments suivants :

- présentation d'un justificatif d'identité de l'électeur,

- numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,

- mot de passe au choix de l'électeur.

Après contrôle de ces éléments par le Président du bureau de vote, celui-ci les transmet au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

2) Électeur et membres du bureau de vote présents sur des lieux distants

Une demande est adressée par l'électeur à la DRH Groupe, par courriel à la BaL F11 Elections professionnelles, F11ELPRO@e-i.com.

Cette demande comporte les éléments suivants :

- copie du justificatif d'identité de l'électeur,

- numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,

- mot de passe au choix de l'électeur.

A réception de la demande, et après son contrôle par un scrutateur, le prestataire recherche la clef de vote, la note et la met sous pli. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

A noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

9.7.2 Restitutions par logiciel

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire met à la disposition de l'entreprise un site internet permettant aux électeurs concernés de récupérer leurs matricules et clef de vote.

Les demandes de restitution de clefs de vote sont enregistrées sur un site internet dédié, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :

- identification par saisie de l'adresse mail professionnelle,

- complément d’identification par saisie de la date de naissance,

- saisie d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.

Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :

- vérification de l'existence de l'adresse mail professionnelle saisie,

- vérification de la date de naissance,

- génération d'un code de restitution aléatoire et unique,

- envoi de ce code de restitution à l'adresse mail saisie.

Seul l'électeur ayant effectué la demande de restitution est ainsi en capacité de récupérer ses matricule et clef de vote, en indiquant sur le site dédié à la fois le code de restitution reçu sur sa boite mail, et le mot de passe personnel sécurisant sa demande.

Il est ici précisé que la DRH ne communique au prestataire que les adresses mail professionnelles des salariés bénéficiant d'une boite mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé.

9.8 – Scellement du système et formation (article R2314-15 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire interviendra

le 17 avril 2019 à 14 heures sur le site du Bischenberg,

sis 17 rue Raiffeisen – 67870 BISCHOFFSHEIM et par visioconférence

Cette intervention consiste à :

- tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

- initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

- créer deux exemplaires des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,

- remettre les scellés à la DRH Groupe afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président d’un bureau de vote présent sur le site du Bischenberg,

- présenter aux organisations syndicales et aux membres du bureau de vote le logiciel en ligne.

Les organisations syndicales intéressées sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, et confiées de nouveau à la DRH Groupe jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle elles sont confiées au Président d’un bureau de vote présent sur le site du Bischenberg.

L'information et la formation sont assurées :

- pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

- pour les membres du bureau de vote, par la participation à cette intervention précédant l’ouverture du site de vote ou par explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement,

- pour tous les salariés, par la mise à disposition d'un document imprimable présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote.

9.9 – Cellule d'assistance technique (article R2314-15 du Code du Travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

- veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

- procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 9.8),

- assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

9.10 – Assistance aux électeurs

Chaque électeur peut voter à partir de tout poste informatique connecté à Internet, tant professionnel que personnel, étant précisé en tant que de besoin que le vote est personnel et ne peut être émis par voie de procuration.

Dans l’hypothèse où un salarié ne viendrait pas à disposer d’un micro-ordinateur, il est convenu qu’il puisse alors utiliser l’ordinateur professionnel mis à disposition par l’entreprise ou d’un collègue de travail de son choix, ou, le cas échéant, voter à partir d’un lieu public (cybercafé, la Poste…) étant entendu que, dans ce cas, les frais de connexion lui seront remboursés par l’employeur sur la base d’un justificatif de paiement. Le salarié absent de son lieu de travail pour cause de maladie pendant toute la durée du scrutin, qui ne dispose pas d’une connexion à Internet à son domicile, pourra contacter sa DRH qui lui proposera une solution lui permettant de voter.

Les électeurs malvoyants pourront choisir chacun un « électeur de confiance» qui les assistera dans les opérations de vote.

Article 10 – Clôture du scrutin

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu à l’article 8 est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

Article 11 – Bureaux de vote

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

Le bureau de vote est constitué de trois électeurs, un Président (le membre du bureau de vote le plus âgé) et deux assesseurs.

Il est désigné par les Organisations Syndicales, de préférence parmi des salariés non candidats et issus des deux collèges (Techniciens et Cadres).

Celles-ci transmettront à leur DRH pour le 1^er avril 2019 au plus tard une liste de personnes susceptibles d’être membre du bureau de vote. Sur cette base, la DRH retiendra 3 personnes selon les critères suivants :

• la priorité sera accordée aux personnes non candidates,

• puis la DRH retiendra les deux personnes les plus âgées,

• et la personne la plus jeune,

quelle que soit l’organisation syndicale qui les présente.

Elle transmettra aux organisations syndicales intéressées ainsi qu’à la BàL F11 Elections professionnelles le nom des personnes retenues.

Dans le cas où le bureau de vote serait incomplet par manque de personnes pour le constituer à la date ci-dessus mentionnée, la DRH choisira les personnes manquantes, de préférence non candidates, parmi les effectifs de l’entreprise. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Le bureau de vote est ouvert le jour du dépouillement de 13h00 à 16h00.

Le rôle du bureau de vote est essentiellement de superviser la restitution de clefs de vote prévue à l'article 9.7.1, pour les électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non réception de celles-ci.

En l'absence des membres du bureau de vote pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas de difficulté de tout type nécessitant une prise de décision lui incombant concernant le déroulement du scrutin.

Article 12 - Propagande électorale

Période de la propagande électorale

La propagande électorale est ouverte :

• pour le Premier tour : Jusqu’à la veille de l’ouverture du premier jour du premier tour de scrutin, à savoir le 20 mai 2019 à 17 heures.

• Pour le Second tour : A compter du jour de l’affichage de l’appel à candidature pour le second tour jusqu’à la veille de l’ouverture du premier jour du second tour de scrutin, soit du 29 mai 2019 au 5 juin 2019 à 17 heures.

Conformément à l’accord de Groupe du 31 janvier 2019, chaque organisation syndicale a un droit supplémentaire de diffusion de trois messages électroniques comportant un lien vers une publication syndicale pendant la période de propagande électorale définie ci-avant. Les demandes doivent être faites à la boîte aux lettres dédiée aux élections.

Aucune propagande ne peut être diffusée le jour du scrutin. En conséquence, les demandes de publication doivent être faites au plus tard 3 jours ouvrés avant l’ouverture du scrutin.

En outre, ledit accord prévoit la prise en charge par la Direction de l’impression en interne d’un tract couleur (format A4 recto verso) et son acheminement par courrier interne. Compte tenu des délais d’impression et d’acheminement, les demandes de tirage et d’envoi doivent être faites à la DRH au plus tard 5 jours ouvrés avant l’ouverture du scrutin.

Professions de foi électroniques

Les Organisations Syndicales fournissent leurs professions de foi au plus tard le 6 mai 2019 à 12 heures via le logiciel en ligne mis à disposition par le prestataire de vote électronique.

Les candidats sans étiquette au second tour qui souhaiteraient fournir une profession de foi la communiqueront à la DRH Groupe via la boite aux lettres F11 ELECTIONS PROFESSIONNELLES à la même date limite que celle du dépôt de leur candidature, à savoir le 4 juin 2019 à 12 heures.

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur :

- le Pixis Informations sociales et syndicales par les organisations syndicales

- le site internet du prestataire : www.e-votez.net/CreditMutuelAllianceFederale

Les éléments nécessaires à la mise en ligne de la profession de foi sont :

• document au format PDF,

• 2 pages d'une taille maxi conseillée de 500 à 600 Ko,

• sans mention de logos, marques appartenant à l’une des entreprises du Groupe, de liens hypertexte, QR code ou tout moyen technique de renvoi vers un autre document que le texte de la profession de foi transmis.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs, selon leur nombre, sur une colonne, selon la même présentation que celle des listes sur le site de vote, précisée à l’article 9.2.

Article 13 – Dépouillement

Après clôture du scrutin, le prestataire exécute le dépouillement automatisé des urnes électroniques, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

Les opérations de dépouillement auront lieu sur le site du Bischenberg en présence du prestataire.

Article 14 – Etablissement et signature des procés-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote. Ces procès-verbaux sont contrôlés, paraphés et signés par tous les membres du bureau de vote présents.

Une copie de tous les procès verbaux signés est remise après proclamation, par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les organisations syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Article 15- Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, le siège est attribué au candidat le plus âgé. En dernier recours, il sera procédé à un tirage au sort électronique.

Article 16 - Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.

Le Président a pour mission la vérification, la signature des documents officiels et la proclamation des résultats. Il est accompagné d’un assesseur au moins. Les résultats sont mis à leur disposition soit par le prestataire s’il est physiquement présent sur le site, soit par le logiciel de dépouillement, automatiquement et prioritairement, en cas de mise en place de bureaux décentralisés.

En cas de bureaux décentralisés, chaque bureau local bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :

- un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,

- selon le cas, un procès-verbal de carence ou un CERFA.

Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais chaque Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats de son bureau sur le site internet dédié.

Ces mots de passe sont générés préalablement par le prestataire, puis communiqués à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet au Président de bureau de vote local lorsqu’il a été désigné.

Article 17 - Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

- 1 - carence de candidat au premier tour,

- 2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

- 3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste présentée au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :

- tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,

- tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants de la même instance,

- tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat au poste de titulaire de la même instance, ce qui a pour conséquence en cas d'élection de rendre vacant le siège de suppléant à l'issue des élections.

Article 18 – Statistiques

L’employeur transmettra aux organisations syndicales les résultats des élections ainsi que les statistiques, notamment celles sur la structure de la participation, fournies par le prestataire.

Article 19 – Prise d’effet des mandats

Les mandats prennent effet soit le lendemain de la date d'expiration des mandats en cours le 2 juin 2019, soit le lendemain de la proclamation des résultats du second tour si celui-ci est nécessaire pour l'un au moins des scrutins.

Article 20 - Contestations

L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...

Article 21 - Publicité

Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.

Article 22 - Divers

D’une manière générale, toute correspondance adressée à la boite aux lettres dédiée (F11 Elections Professionnelles - F11ELPRO@e-i.com) ne devra pas être identifiée comme « Privé » pour pouvoir être reçue et traitée.

Fait à Bordeaux, le 1^er mars 2019

en autant d’exemplaires que de parties signataires.

Annexe

au

protocole d’accord préélectoral

Représentation équilibrée des candidatures :

Chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, liées au nombre de candidats qu’elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque instance, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :

• si la liste ne comporte qu'un seul candidat, pour un seul siège à pourvoir, il peut être indifféremment femme ou homme,

• le nombre de femmes et d'hommes autorisés au maximum sur la liste est proportionnel au nombre de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,

• la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi par défaut si la décimale est inférieure à 5, et par excès dans le cas contraire,

• lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme,

• lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, la seconde candidature dans l'ordre de présentation est obligatoirement celle d'un candidat du sexe le moins représenté,

• sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.

Exemple de calcul pour un collège constitué de 1416 femmes et 607 hommes, avec 15 sièges à pourvoir :

• nombre de candidatures autorisées pour les femmes = 15 x 1416 / (1416 + 607) = 10,4992… soit 10

• nombre de candidatures autorisées pour les hommes = 15 x 607 / (1416 + 607) = 4,5007… soit 5.

Exemples de listes possibles avec 15 postes à pourvoir et une répartition 10 femmes / 5 hommes :

• liste entière F-H-F-H-F-H-F-H-F-H-F-F-F-F-F ou H-F-H-F-H-F-H-F-H-F-F-F-F-F-F

• liste incomplète de 5 candidats F-H-F-H-F ou H-F-H-F-F.