ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre

CIC Sud Ouest représenté par ……………………….. dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B.

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 3

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance 3

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 3

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance 4

Article 2-3 – Les modalités de recrutement 4

Article 3 – Les moyens humains 4

Article 3-1 – Le référent handicap de proximité 4

Article 3-2 – Le référent handicap du CSE 5

Article 3-3 – Les représentants du personnel 5

Article 4 – Le maintien dans l’emploi 5

Article 5 – Le développement de la sous-traitance 5

Article 6 – Sensibilisation et communication 6

Article 7 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 6

Article 7-1 – Les indicateurs 6

Article 7-2 – Le suivi 7

Article 8 – Dispositions diverses 8

Article 8-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 8

Article 8-2 – Modalités de révision de l’accord 8

Article 8-3 – Dépôt de l’accord et publicité 8

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 8 décembre 2021.

CIC Sud Ouest est engagé depuis plusieurs années dans une démarche d’inclusion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. CIC Sud Ouest a ainsi désigné un référent handicap dès 2015 et a pris l’initiative de recourir à un prestataire externe spécialisé dans l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap et des proches aidants à compter de 2021.

Cet accord s’inscrit pleinement dans les valeurs du Groupe, dans le respect des engagements de notre statut d’entreprise à mission et de sa raison d’être : « ensemble, écouter et agir ».

Consciente de la nécessité de faire évoluer les mentalités et le regard porté sur les personnes en situation de handicap, les parties définissent plusieurs actions en faveur du recrutement et maintien en emploi de collaborateurs et collaboratrices en situation de handicap.

Le présent accord portera sur les principaux leviers d’action que sont le recrutement, l’accompagnement, la sensibilisation et la formation et ne portera pas sur les moyens financiers ni sur les autorisations d’absence prévue dans l’accord Groupe.

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

Au 31/12/2021 ; le taux d’emploi de CIC Sud Ouest était de 1,6% (26 salariés). Ainsi les objectifs définis au sein de l’entreprise sont de tendre à ces taux d’emploi :

• 3% au 31/12/2022

• 4,5% au 31/12/2023

• 6% au 31/12/2024

A l’ouverture des négociations le taux d’emploi au 31/05/2022 était de 2,3% (38 salariés).

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Considérant que CIC Sud Ouest représente 4% de l’effectif du Groupe, l’objectif défini au sein de l’entreprise est de 8 recrutements de salariés en situation de handicap au minimum par an.

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est de 2 recrutements d’alternants en situation de handicap au minimum par an.

Article 2-3 – Les modalités de recrutement

Pour atteindre ses objectifs de recrutement, CIC Sud Ouest mettra en place plusieurs moyens :

• Afficher sa volonté d’inclusion et de promotion de la diversité dans l’ensemble de ses communications en matière de recrutement, notamment dans chaque annonce diffusée tant en interne qu’en externe.

• Participer à des salons et forums de recrutement dédiés (Hellohandicap, salons locaux…)

• Poursuivre la formation des membres de la Direction des Ressources Humaines aux thématiques du recrutement de travailleurs handicapés

• Développer le partenariat avec des acteurs du marché de l’emploi spécialisés dans le recrutement de travailleurs handicapés (Cap Emploi, cabinets de placement...)

• Développer un partenariat avec les écoles et universités du territoire afin de promouvoir l’accueil d’étudiants en situation de handicap (stages et alternance)

Article 3 – Les moyens humains

Article 3-1 – Le référent handicap de proximité

Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Ses principales missions consistent à :

• être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;

• apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines a désigné un référent handicap de proximité volontaire au sein des services RH de CIC Sud Ouest .

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise. Ses missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap de proximité soit de 30% minimum de son temps de travail.

Les référents handicap se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées.

Article 3-2 – Le référent handicap du CSE

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap est nommé au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.

Article 3-3 – Les représentants du personnel

Les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir

• la formation des membres de la CSSCT sur la thématique du handicap

• la sensibilisation de l’ensemble des représentants du personnel à la thématique du handicap

Article 4 – Le maintien dans l’emploi

Dès lors qu’une situation particulière de santé est connue, un contact avec le référent handicap de proximité est initié avec l’accord du salarié concerné.

Un accompagnement personnalisé est alors mis en place :

• information sur la démarche d’obtention de la RQTH

• accompagnement dans ces démarches

• information sur les possibilités offertes par l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants

• information sur les possibilités offertes par les accords groupe et CIC Sud Ouest portant sur la qualité de vie et le télétravail

Afin de faciliter les démarches et afin de favoriser l’expression des collaborateurs, CIC Sud Ouest noue des partenariats avec des professionnels de l’accompagnement des salariés en situation de handicap (CAP Emploi, prestataire externe Made in TH…).

Article 5 – Le développement de la sous-traitance

Les parties conviennent de développer la sous-traitance avec des entreprises du secteur protégé et des entreprises adaptées afin de contribuer à l’emploi indirect de salariés en situation de handicap. Ces partenariats devront respecter les procédures du Groupe en matière d’achat et de sous-traitance.

Article 6 – Sensibilisation et communication

Les parties s’accordent sur l’importance de faire évoluer le regard et les préjugés sur le handicap. Ainsi, plusieurs actions de communication et sensibilisation seront mises en place tout au long de l’application du présent accord.

Article 7 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 7-1 – Les indicateurs

Article 10-3 de l’accord de Groupe – Les indicateurs de suivi

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Secteur du travail protégé et adapté :

• Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Article 7-2 – Le suivi

L’accord de Groupe prévoit dans son article 10-4 qu’une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir deux suivis annuels du présent accord au niveau de l’entreprise, l’un dans le cadre d’une présentation annuelle en réunion du CSE en juin et l’autre dans le cadre des échanges annuels avec le Délégués Syndicaux en décembre.

Article 8 – Dispositions diverses

Article 8-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 8-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Bordeaux, le 2 Septembre 2022 en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise
Pour les Organisations Syndicales
Pour C.F.D.T.
Pour C.G.T.
Pour F.O.
Pour S.N.B.