Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel N°2" chez JOURNAL SUD-OUEST - PRESSE ET EDITION DU SUD OUEST (Siège)

4 juin 2019

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N°2

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par
Monsieur ….., agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• L’organisation syndicale …..,

• L’organisation syndicale …..,

• L’organisation syndicale …..,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

PRÉAMBULE

Par accord d’entreprise en date du 3 mai 2018, les Parties ont décidé, après négociations, de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la SAPESO jusqu’au 9 juin 2019.

Le 1^er tour des élections professionnelles s’est ainsi déroulé par voie électronique du 27 mai au 3 juin 2019.

Or, en raison d’un nombre insuffisant de candidats dans le 1^er collège (suppléants) et de l’absence de quorum dans le 2^ème collège (suppléants), l’organisation d’un second tour s’est révélée nécessaire.

Les résultats définitifs des élections professionnelles ne seront donc proclamés que le 24 juin 2019.

Dans ce contexte, les parties ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la SAPESO et ce, jusqu’aux résultats définitifs des élections professionnelles en cours.

CECI ETANT PRECISE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les Délégués du personnel (DP) et les membres du Comité d’entreprise (CE) de la société SAPESO ont été élus pour une durée de 4 ans dans le cadre des élections professionnelles qui se sont déroulées du 21 mai 2014 au 10 juin 2014. Leurs mandats expirent donc le
9 juin 2018.

Par accord d’entreprise du 3 mai 2018, les parties signataires ont expressément convenu de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral signé le 16 avril 2014, en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique et ce, jusqu’au 9 juin 2019.

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont également été prorogés afin de prendre fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique de la SAPESO.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 24 juin 2019, date de proclamation des résultats des élections professionnelles 2019 de la SAPESO.

ARTICLE 2 – SORT DES MANDATS DES MEMBRES DES REPRESENTANTS ET DELEGUES SYNDICAUX

Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux pourront également être prorogés par chaque organisation syndicale jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit jusqu’au 24 juin 2019 :

• Représentants syndicaux au CE ;

• Représentants syndicaux au CHSCT ;

• Délégués syndicaux.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles de la SAPESO actuellement en cours, soit jusqu’au 24 juin 2019.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

ARTICLE 4 – REVISION

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et préciser les modifications proposées. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 5 – DÉPÔT - PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Le présent accord en version intégrale signée, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 4 juin 2019

Les Organisations Syndicales La Direction

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