Accord relatif au fonctionnement du CSE et à l’aménagement des consultations récurrentes

(Avenant N°2 du 06/06/2023)

Table des matières :

Préambule 3

Partie 1 - Composition du CSE 3

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique 3

Article 2 - Délégation au CSE 3

Article 3 - Crédit d'heures 4

Article 4 - Membres suppléants 4

Article 5 - Durée des mandats 5

Partie 2 - Fonctionnement du CSE 5

Article 6 - Réunions préparatoires 5

Article 7 - Réunions plénières 5

Article 8 - Procès-verbaux 5

Article 9 - Budgets du CSE 6

9.1 Budget des activités sociales et culturelles 6

9.2 Budget de fonctionnement 6

9.3 Transfert des reliquats de budgets 6

Partie 3 - Attribution du CSE Article 10 – Consultations récurrentes 6

10.1 Contenu des trois consultations obligatoires 6

10.1.1 La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi 6

10.1.2 La situation économique et financière de l’entreprise 7

10.1.3 Les orientations stratégiques de l’entreprise 7

10.2 Périodicité des consultations récurrentes 7

10.2.1 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi 7

10.2.2 La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 7

10.2.3 Les orientations stratégiques de l’entreprise 7

10.3 Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus 8

10.4 Expertise dans le cadre des consultations obligatoires 8

10.4.1 Périodicité 8

10.4.2 Délais 8

Article 11 – Les consultations ponctuelles du CSE 8

11.1 Le contenu des informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique prévues à l’article L. 2312 et L.2312-8 du Code du Travail 9

11.2 Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus. 9

Partie 4 - BDESE 9

Article 12 - Organisation de la BDESE 9

Article 13 - Fonctionnement de la BDESE 9

Partie 5 - Dispositions finales 9

Article 14 - Durée de l'accord 9

Article 15 - Suivi - Interprétation 10

Article 16 - Révision 10

Article 17 – Dénonciation 10

Article 18 – Publicité 10

Entre :

La SA Habitat du Nord, RCS Lille 456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président du Directoire.

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué Syndical CFE-CGC 

L’organisation Syndicale FO, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, déléguée Syndicale FO

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

D’un commun accord, les parties signataires s’engagent dans une démarche de mise à jour des stipulations de l’accord de fonctionnement du CSE du 10 avril 2019 et de son avenant N°1 du 1^er février 2021, avec pour objectif d'en clarifier le contenu et d'en améliorer la lisibilité.

Les modifications rendues nécessaires pour la cohérence rédactionnelle des textes ainsi que la reformulation des stipulations devenues obsolètes ou sans objet ont donc été apportées au texte de base de l’accord de fonctionnement du CSE.

L’ensemble des articles du présent avenant annule et remplace donc les dispositions de l’accord de base et de l’avenant N°1.

Pour rappel, l’objet de l’accord est de définir les modalités de fonctionnement du CSE, de faire usage des possibilités offertes par les ordonnances MACRON permettant d’adapter conventionnellement les consultations du Comité social et Economique (CSE).

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

La Direction et les organisations syndicales reconnaissent qu’Habitat du Nord ne comporte aucun établissement distinct. Un seul CSE a donc été mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’un à trois collaborateurs, qui ont voix consultative conformément à l’article L. 2315-23 du code du travail.

Toute autre personne peut être invitée si l’employeur et la majorité de la délégation du personnel en sont d’accord. L’enregistrement de la séance, en vue de sa retranscription est également possible, dans les mêmes conditions d’accord.

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’inspecteur du travail

• Le médecin du Travail

• Le représentant de la CARSAT

• Le référent sécurité

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités conformément aux dispositions des articles L 2314-3, II du code du travail.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé conformément à la législation.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours par messagerie électronique adressée au service Ressources Humaines.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les règles de suppléance.

De façon dérogatoire à ce qui précède, il est convenu que les membres suppléants du CSE pourront assister à la première réunion du CSE, sans droit de vote, néanmoins.

Les membres suppléants participeront aux réunions du CSE dédiées à l’information et à la consultation du CSE sur :

• Les orientations stratégiques

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 5 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 6 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera déduit des heures de délégation.

Article 7 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement, au siège de la société, par l'employeur ou son représentant sur les sujets de compétence d’ordre général lors de 6 réunions selon le calendrier suivant : Janvier - Mars - Mai - Juillet - Septembre - Novembre.

Quatre de ces réunions (Mars – Mai – Septembre – Novembre) portent annuellement exclusivement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

• Peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3.

• Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 8 - Procès-verbaux

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion. En effet, ce dernier permet :

• Aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante

• Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement

• D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante. Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Article 9 - Budgets du CSE

9.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE bénéficiera d’une dotation destinée à financer les œuvres sociales et culturelles entrant dans le cadre de sa mission. Cette dotation est égale à 1 % de la masse salariale brute annuelle de l’année civile.

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.

Cette dotation sera versée selon les modalités suivantes :

• Un acompte annuel de 80% établi sur la base de la masse salariale N-1 versé en début d’année (février à titre indicatif).

• Le solde (positif ou négatif) étant régularisé en février N+1, sur la base de la masse salariale brute de l’année N.

9.2 Budget de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année une subvention de fonctionnement correspondant à 0.20% de la Masse Salariale Brute de l’année civile.

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.

Sont financés par cette subvention principalement :

• Les frais occasionnés par le recours aux experts à la charge du CSE.

• Le financement de la formation économique des membres titulaires.

• Les moyens de fonctionnement administratif.

• Tous autres frais engagés pour le fonctionnement du CSE et l’exécution de ses missions.

• Les frais de déplacement des membres du CSE dans l’exercice de leur mandat, sauf les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction qui restent à la charge de cette dernière.

La subvention de fonctionnement pour une année N est versée selon les modalités suivantes :

• Un acompte annuel de 80% établi sur la base de la masse salariale N-1 versé en début d’année (février à titre indicatif).

• Le solde (positif ou négatif) étant régularisé en février N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N.

9.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Partie 3 - Attribution du CSE

Article 10 – Consultations récurrentes

10.1 Contenu des trois consultations obligatoires

Pour chacune des 3 consultations ci-après, il est rappelé que le CSE devra donner un avis unique sur l’ensemble des thèmes listés dans le contenu de la consultation.

10.1.1 La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi

• Contenu de la consultation

• Données statistiques sur l’évolution de l’emploi

• Classification au sein de l’entreprise

• Ensemble des éléments de la rémunération

• Suivi statistiques des stages et de l’apprentissage

• Données statistiques sur les congés et les différentes modalités d’aménagement du temps de travail

• Données statistiques sur la durée du travail

• Rapport de situation comparée annuel sur l’égalité professionnelle homme/femme

• Programme pluri annuel de formation et actions de formation envisagées

• Synthèse du rapport annuel sur la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’année n-1 ;

• Données sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

• Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation

Les informations nécessaires à cette consultation sont recensées au sein de la BDESE et des présentations sur le plan de formation.

10.1.2 La situation économique et financière de l’entreprise

• Contenu de la consultation

• Bilans et compte de résultats

• Rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes

• Fonds propres et endettement

• Situation de l’entreprise dans son environnement

• Situation économique et financière de la société

• Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation

Cette consultation est réalisée à travers la présentation des comptes. Les documents sont mis à disposition des IRP en annexe de la BDESE.

10.1.3 Les orientations stratégiques de l’entreprise

• Contenu de la consultation

• Evolution des métiers et compétences

• Orientation de la formation professionnelle

• Recours à la sous-traitance et aux contrats temporaires

• Stages et contrats de professionnalisation

• Orientations stratégiques de l’entreprise

• Evolution du Plan Stratégique de Patrimoine

• Evolution du Visial

• Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation

Les informations nécessaires à cette consultation sont recensées au sein de la BDESE

10.2 Périodicité des consultations récurrentes

10.2.1 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi

Cette consultation aura lieu tous les ans, à titre indicatif en juin de l’année considérée.

10.2.2 La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Cette consultation aura lieu tous les ans, à titre indicatif en septembre de l’année considérée.

10.2.3 Les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation aura lieu tous les 3 (trois) ans, à titre indicatif en janvier de l’année considérée.

Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

10.3 Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus

Pour chacune de ces trois consultations récurrentes, il est convenu que le délai d’examen accordé au CSE pour rendre son avis est fixé dans un délai raisonnable d’étude des documents, délai convenu entre la Direction et le CSE, sans que celui-ci ne puisse dépasser 15 jours.

Le point de départ du délai d’examen correspondra à la remise des informations nécessaires à la consultation visée.

La remise des informations nécessaires s’entend de la date de mise à disposition de celles-ci dans la BDESE.

Si le CSE ne rend pas d’avis dans un délai de quinze jours, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

10.4 Expertise dans le cadre des consultations obligatoires

10.4.1 Périodicité

Dès lors que le CSE souhaiterait recourir à l’expertise dans le cadre de l’une des trois consultations obligatoires, et afin de tenir compte de l’intérêt de l’ensemble des parties ainsi que des coûts directs et indirects (Temps passé par les salariés à préparer les documents, salariés interrogés par les experts, il a été décidé de rationaliser le recours aux expertises de la façon suivante :

Le CSE peut se faire assister par un expert de son choix pour chacune de ces trois consultations.

Les missions portant sur la situation économique et financière et sur la politique sociale sont prises en charge intégralement par l’entreprise.

Le choix opéré par le CSE de recourir à un expert devra être motivé et correspondre aux dispositions légales en la matière.

10.4.2 Délais

A compter de sa désignation, l’expert dispose d’un délai de 3 jours :

• Pour notifier à l’employeur le coût, l’étendue et la durée de l’expertise,

• Demander les documents et les informations nécessaires à sa mission.

A réception de la demande de l’expert, l’employeur transmettra les documents et informations dans un délai maximal de 5 jours.

L’expert devra rendre son rapport au CSE au plus tard dans un délai de 15 jours

Article 11 – Les consultations ponctuelles du CSE
Les consultations ponctuelles du CSE sont définies notamment par l’article L. 2312-8 du Code du Travail à savoir les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

• La modification de son organisation économique ou juridique.

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle.

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

11.1 Le contenu des informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique prévues à l’article L. 2312 et L.2312-8 du Code du Travail

Les informations, documents, dossiers techniques seront mis à disposition sur la BDESE ou remis aux élus au plus tard, le jour de la remise de l’ordre du jour de la réunion aux membres élus ou au plus tard, le jour de la tenue de la première réunion du CSE notamment s’il s’agit d’informations confidentielles.

11.2 Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.

Le CSE rendra son avis lors de la réunion prévue d’information-consultation.

A défaut d’avis rendu par le CSE lors de la réunion d’information-consultation, les dispositions légales s’appliqueront.

Dans ce cas, le point de départ du délai correspondra à la remise des informations nécessaires à la consultation aux membres titulaires du CSE.

La remise des informations nécessaires s’entend :

• Soit de la date de mise à disposition de celles-ci dans la BDESE ;

• Soit de la date de remise de celles-ci aux élus.

Si les deux moyens de remise sont utilisés, la date de première remise ou mise à disposition sera retenue.

Partie 4 - BDESE

Article 12 - Organisation de la BDESE

La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Elle se présente sous la forme d’un fichier Excel intitulé BDESE sous le répertoire IRP du réseau informatique de l’entreprise. De même, les supports de présentation et annexes associés aux différents thèmes sont intégrés dans ce répertoire IRP.

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDESE sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.

Les parties conviennent que la BDESE comprend un historique de 3 années et n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures.

Article 13 - Fonctionnement de la BDESE

Les droits d'accès à la BDESE sont donnés aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux, au Comité de Direction et aux collaborateurs du Service Ressources Humaines, en étant vigilant sur la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés.

Elle est mise à jour dans les conditions suivantes au fil de l’eau et les IRP sont informées de la mise à jour par messagerie du service Ressources Humaines.

Partie 5 - Dispositions finales

Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature.

Article 15 - Suivi - Interprétation
En vue de permettre une bonne application du présent accord, la commission de suivi sera composée comme suit de :

• Trois membres du CSE

• Trois représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.

Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet accord au sein de l’entreprise.

Article 16 - Révision

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

Article 17 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.

Article 18 – Publicité

Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une notification du présent accord sera également opéré, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin d’une information du personnel, par tout moyen que jugera nécessaire l’employeur.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 06 juin 2023, en 3 exemplaires.

Pour la société HABITAT DU NORD :	Pour les Organisations Syndicales :
Monsieur XXXXXXXXXXX Président du Directoire	Madame XXXXXXXXXXX, Représentant l’Organisation Syndicale F.O.
	Monsieur XXXXXXXXXXX, Représentant l’Organisation Syndicale C.F.E. - C.G.C.