Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2018" chez CDN - CREDIT DU NORD

La négociation annuelle sur les salaires 2018 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 21 septembre 2017 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 20 décembre, et 15 janvier 2018 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après :

Article 1 – Budget des primes de performance

Un budget de 14.400.000 € bruts sera dédié à l’attribution des primes de performance individuelle, en approche sélective aux collaborateurs inscrits à l’effectif de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article 7.2.2 de l’accord du 24 janvier 2018 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes et les mesures permettant de les atteindre, les collaboratrices en congé maternité participeront à la répartition de ce budget.

Article 2 – Budget des augmentations individuelles de Rémunérations Contractuelles Annuelles

Un budget de 3.100.000 € bruts sera dédié, en approche sélective tout au long de l’exercice 2018, à l’attribution d’augmentations individuelles de rémunérations contractuelles annuelles des collaborateurs en classification.

Dans le cadre de l’utilisation de ce budget, la Direction s’engage à examiner de façon systématique la situation des cadres de 50 ans et plus au 1^er janvier 2018 dont la rémunération contractuelle annuelle serait inférieure ou égale au P.A.S.S. au 1^er janvier 2018 (soit 39.732€).

Par ailleurs, le minimum d’augmentation sera fixé à 2.000€ pour le passage au niveau H et à 2.500€ pour le niveau I.

Article 3 – Budget spécifique relatif à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un budget supplémentaire de 350.000 € bruts sera spécifiquement alloué au rattrapage des éventuels écarts constatés à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d’exercice d’un métier, entre les rémunérations contractuelles des femmes et des hommes salariés de l’entreprise.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 24 janvier 2018 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes, et les mesures permettant de les atteindre.

Article 4 – Versement exceptionnel PERCO

Pour l’exercice 2018, la Direction s’engage à verser, dans le cadre des dispositions de l’  « avenant n°3 à l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 15 décembre 2006 » signé le 3 mars 2017, une somme de 400 € bruts sur le PERCO de tous les collaborateurs éligibles présents à l’effectif inscrit au moment du versement prévu en avril 2018.

Article 5 – Augmentation catégorielle

Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés au Crédit du Nord au plus tard le 1^er janvier 2018 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2018, et dont la RCA est inférieure ou égale à 45.000€, bénéficieront d’une augmentation de leur RCA de 0.6% avec un minimum de 240€.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2018.

L’impact de cette mesure est évalué à un montant avoisinant 700.000 € bruts.

Article 6 – Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires, selon les dispositions en vigueur auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, deux exemplaires sont établis pour chaque partie.

La Direction du Crédit du Nord s’engage à transmettre et commenter aux Organisations Syndicales un état statistique détaillant par Régions ou CE, ce qui, durant l’exercice 2018, aura été acté en distribution salariale individuelle, cela dès que le résultat de la gestion salariale 2018 sera statistiquement évaluable.

Fait à Paris, le 24 janvier 2018

Pour le Crédit du Nord Social Monsieur

Directeur Général

Par délégation : Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT représentée par Monsieur Monsieur

Délégué Syndical National Délégué Syndical National

La CFTC représentée par  Monsieur Madame

Délégué Syndical National Délégué Syndical National

Le SNB/ CFE-CGC

représenté par Monsieur Monsieur

Délégué Syndical National Délégué Syndical National