Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DITE "PRIME MACRON"" chez CLINIQUE SAINT JEAN

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DITE « PRIME MACRON »

Entre

La SAS Clinique Saint Jean, 39, avenue Bouisson Bertrand 34093 MONTPELLIER Cedex 5, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le N° B 456 800 838

Représentée par , en qualité de

D’une part,

Et,

Le syndicat FO représenté par , agissant en tant que déléguée syndicale.

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Clinique Saint Jean a décidé d'utiliser la possibilité, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dites « prime Macron ».

Il a été décidé que cette prime serait octroyée uniquement dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de celle-ci sont fixées dans le présent accord.

Article - 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la Clinique Saint Jean.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53.944,80 € pour un temps plein;

Article - 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 € net pour un temps plein, calculé et proratisé sur les heures rémunérées de l’année 2018.

Ce montant est plafonné à un équivalent temps plein, soit 200 € au maximum.

La prime des salariés absents du fait des congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale, ainsi que les absences pour accident du travail a été rétablie au titre de ces motifs d’absence.

Article - 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31/03/2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l'initiative et aux frais de la société, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231­4 du Code du travail.

Le présent accord sera reproduit en 6 exemplaires dont 2 exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de l’Hérault (un exemplaire sous format électronique et un exemplaire sous forme papier) et un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier le 26/03/2019

Pour la Clinique Pour les Organisations Syndicales

FO