Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CHANGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez CLINIQUE SAINT JEAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CHANGEMENT DE LA PERIODICITE

DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre

La SAS Clinique Saint Jean, 1 Place de l’Europe – CS 40500 – 34430 Saint Jean de Vedas Cedex, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le N° B 456 800 838

Représentée par , en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Le syndicat FO représenté par , agissant en tant que Déléguée Syndicale

D’autre part,

Après négociation avec notre Déléguée syndicale, et après information du Comité Social et Economique, il a été convenu ce qui suit :

1. Article 1 – Objet de l’Accord

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de la Clinique Sant Jean. La Clinique Saint Jean a toujours considéré comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

L’entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l’employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que la Société a souhaité associer notre partenaire social à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions des salariés.

C'est dans ce cadre que se présente l'accord collectif d'entreprise relatif aux entretiens professionnels.

2. Article 2- Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Jean soumis aux dispositions de l’article L 6315-1 du code du travail.

3. Article 3 – La périodicité des entretiens professionnels

La Clinique Sait Jean tiendra un entretien professionnel après chaque reprise d'activité :

• à l'issue d'un congé de maternité,

• d'un congé parental d'éducation,

• d'un congé de proche aidant,

• d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique,

• d'une période de mobilité volontaire sécurisée,

• d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du Travail

• d'un arrêt longue maladie,

• ou à l'issue d'un mandat syndical.

Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par la Clinique Saint Jean au plus tard au terme de chaque période de trois (3) ans.

Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu dans la troisième année de l’embauche ; le second entretien professionnel aura lieu dans la sixième année.

Le 2^ème entretien professionnel abordera l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• Suivi au moins une action de formation ;

• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Les entretiens mentionnés à l’article 2 ci-dessus s'appliquent aux salariés dès leur embauche.

Toutefois, des règles spécifiques vont s'appliquer aux contrats en cours.

Pour la campagne 2021/2026 :

• Pour les salariés embauchés avant 2014 : un entretien au plus tard le 30 juin 2021 et le 2^ème entretien au plus tard le 30 juin 2024 compte tenu des dispositions de l’ordonnance du 2 décembre 2020 n°2020-1501

• Pour les salariés embauchés sur la période 2014/2019 : un entretien courant 2022 et le 2^ème entretien courant 2025, selon la date d’embauche

• Pour les salariés embauchés à partir de 2020 : un entretien courant 2023 et le 2^ème entretien courant 2026, selon la date d’embauche

4. Article 4 – Modalités de réalisation de l’entretien professionnel

Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel via EXPERT à moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien.

L'entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre par les responsables de service.

Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par la Société, et partagé avec le salarié.

5. Article 5 – L’information aux salariés

La Société remettra au salarié via Expert un guide d’information rappelant les dispositions applicables en matière d'entretien professionnel : la périodicité des entretiens, le but de l'entretien, les informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à l'activation du compte professionnel de formation (CPF), aux abondements, et au conseil en évolution professionnelle (CEP).

6. Article 6 – Durée de l’Accord et entrée en vigueur

La mise en œuvre des entretiens professionnels fera par ailleurs l'objet d'une information des représentants du personnel.

Les Parties conviennent que l’Accord est applicable pour une durée indéterminée à compter du 1^er mai 2021 du jour suivant l’accomplissement des formalités de publicité.

7. Article 7- Révision et dénonciation de l’accord

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par les Parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie.

Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DIRECCTE).

L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

8. Article 8- Suivi de l’accord

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission de suivi sera mise en place à l’initiative de l’entreprise. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée des membres suivants:

• , Déléguée syndicale FO

• , membre du CSE

• , Responsable Ressources Humaines

9. Article 9 – Formalités de publicité

Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L'Accord est également déposé au secrétariat-du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Saint Jean de Vedas, le 30 mars 2021

La Déléguée syndicale Pour la Clinique Saint Jean

(Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé Bon pour accord »)