Accord d'entreprise "Accord du 07 février 2022 sur la révision annuelle des salaires suite aux négociations salariales ouvertes le 24 janvier 2022" chez TRANSPORTS P.RODIERE (Siège)

Le 24 janvier 2022, la Direction des Transports P. RODIERE S.A.S a ouvert les négociations salariales dans l’entreprise après avoir régulièrement convoqué les Délégués Syndicaux F.O. et C.F.D.T.

Après 02 réunions (les 24/01/2022 et 07/02/2022) les dispositions suivantes ont été prises et un accord a été conclu.

La Direction indique ci-dessous les détails, par catégorie professionnelle, de cet accord qui annule et remplace tous les accords antérieurs.

1 – REMUNERATION DU PERSONNEL DE CONDUITE :

La décision porte sur les points suivants :

La décision porte sur une revalorisation du taux horaire applicable au 1^er juillet 2022 conformément à la grille ci-dessous :

1. – Grille de salaire applicable au 1^er juillet 2022

Définitions utiles à l’application des taux horaires pour le groupe 7 coefficient 150 M :

1°) Taux applicable aux conducteurs débutants : le taux de 11,15 euros s’applique à l’embauche et pour une durée de 2 ans aux conducteurs non expérimentés et ayant moins de 5 ans d’expérience dans le transport en citerne de matières dangereuses.

Ce taux « débutant » reste applicable après la période de deux ans suivant l’embauche pour les conducteurs qui :

• Ne sont pas titulaires de la formation pour le transport de matières dangereuses.

• Ou qui refusent de découcher.

• Ou qui, malgré la formation dont ils ont bénéficié, refusent d’effectuer un transport de matières dangereuses.

2°) Taux applicable aux conducteurs confirmés : le taux de 11,60 euros est applicable :

• A l’embauche aux conducteurs ayant travaillé 5 années consécutives précédant leur intégration dans l’entreprise, dans le transport en citerne de matières dangereuses ;

• Ou pour les conducteurs ayant plus de 2 ans d’activité matières dangereuses dans l’entreprise.

1.2 – Ancienneté :

L’ancienneté reste calculée sur le salaire garanti conformément à la grille prévue par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers en vigueur à ce jour et conforme à l’accord d’entreprise signé par la C.F.D.T sur les bases de l’accord du 23 novembre 1994.

1.3 – Décomposition du salaire :

Les heures travaillées de la 153ème à la 186ème, soit 34 heures sont majorées de 25 % et les heures travaillées au delà de la 186ème sont majorées de 50 %.

1.4 – Décompte de la durée du travail et des heures :

Le décompte de la durée du travail, des heures d’équivalence et des heures supplémentaires se fera sur une période égale à un mois, conformément à la Décision n° 01/2001, en date du 22 janvier 2001, de l’Inspection du Travail et des Transports de la subdivision de Bordeaux.

1.5 – Paiement des jours fériés :

• Les jours fériés payés figurent sur une ligne à part du bulletin de paie.

• Les jours fériés travaillés et le 1^er mai font l’objet de conditions particulières prévues par la convention collective ou par le présent accord.

1.6 – Les frais de déplacement :

Les frais de déplacement sont payés selon les conditions de plafond fixées par l’URSSAF et sur la base du Protocole de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers en vigueur à ce jour.

Les frais de déplacement sont identiques pour la France et l’étranger conformément au tableau ci-dessous qui sera applicable au 1^er avril 2022 :

Les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus prennent en compte la majoration de 18 % applicable à l’étranger.

1.7 – Les primes :

La prime de qualité de service (PQS)

La prime de qualité de service (PQS) reste fixée à 1250€ bruts pour l’année 2022 et sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022, selon les conditions d’attribution fixées par la note de Direction N° 513 du 04/02/2011 et de sa dernière mise à jour.

Les primes liées à l’activité

Week-end extérieur  = 200 € (comprend le samedi et le dimanche)

Départ dimanche soir = 50 €

Jour férié extérieur = 120 € (non applicable si le jour férié est inclus dans le week-end)

Prime internationale des conducteurs affectés à l’activité « Chimie »

Cette prime rentre dans le cadre de la nouvelle prime dite « travaux spéciaux » et conserve ses critères d’attribution définis dans l’accord du 20 janvier 2014.

Prime double postes 

Pour tenir compte de la particularité du travail posté et des heures de nuit effectuées par les conducteurs affectés sur un double poste, la prime forfaitaire mensuelle, rentre dans le cadre des primes pour travaux spéciaux et fixée dans le tableau ci-dessous.

Prime pour travaux spéciaux

La prime pour travaux spéciaux, applicable au 1^er juillet 2022, dont le montant de base est fixé à 150,00 € bruts mensuels, est affectée d’un coefficient en fonction de la particularité du travail, de son application, et conformément au tableau ci-dessous :

*Toutes les primes définies dans ce tableau sont payées au prorata de la présence.

1.8 – Taux horaire majoré :

Les conducteurs affectés le samedi à la distribution des carburants et du gaz, bénéficient d’une majoration du taux horaire qui passe de 4,20 € à 4,60€ bruts.

2 – REMUNERATION DES PERSONNELS D’ENTRETIEN :

La décision porte sur la revalorisation des salaires des ouvriers, des agents de maîtrise et des cadres de manière individuelle avec application au 1^er juillet 2022 et à partir d’une enveloppe budgétaire globale à répartir entre ces trois catégories de personnel.

La valeur du ticket restaurant reste fixée à 7,00€ et la prise en charge reste identique, soit 50% pris en charge par l’entreprise donc 3,50€/ticket.

La prime de qualité de service (PQS) reste fixée à 1250€ bruts pour l’année 2022 et sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022, selon les conditions d’attribution fixées par la note de Direction N° 513 du 04/02/2011 et de sa dernière mise à jour.

3 – REMUNERATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS :

La décision porte sur la revalorisation des salaires des employés, des agents de maîtrise et des cadres de manière individuelle avec application au 1^er juillet 2022 et à partir d’une enveloppe budgétaire globale à répartir entre ces trois catégories de personnel.

La valeur du ticket restaurant reste fixée à 7,00€ et la prise en charge reste identique, soit 50% pris en charge par l’entreprise donc 3,50€/ticket.

La prime de qualité de service (PQS) reste fixée à 1250€ bruts pour l’année 2022 et sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022, selon les conditions d’attribution fixées par la note de Direction N° 513 du 04/02/2011 et de sa dernière mise à jour.

4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets au 30 juin 2023.

5 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme aux articles D 2331-2 et suivant le Code du travail par la Direction à la DIRECCTE, un exemplaire étant remis par ailleurs à chaque parti signataire. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Tresses, le 07 février 2022.

Pour le syndicat F.O Pour les Transports P. RODIERE

Délégué syndical Président

Pour le syndicat C.F.D.T

Délégué syndical

(1 exemplaire est remis à chaque partie)