GB/8647

Avenant n° 1 à l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AUX REMUNERATIONS, AU TEMPS DE TRAVAIL

ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - 2023

ENTRE :

* La Société TOTALENERGIES PROXI NORD EST (T-PNE)

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 507 272 Euros,

dont le Siège Social est à 54320 Maxéville,

inscrite au RCS de Nancy n° 457 503 837 (code NAF : 4671Z),

représentée par dûment habilitée,

agissant en qualité de Présidente,

* La Société CPE - BARDOUT

Société Anonyme au capital de 845.672 €

inscrite au R.C.S. d'Epernay sous le numéro 422.596.239

dont le Siège Social est à 51200 Epernay

40, Avenue du Maréchal Joffre

représentée par ,

agissant en qualité de Présidente

Ces sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, selon accord conclu le 13 décembre 2019

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

* Le Syndicat CFDT

* Le Syndicat CFE-CGC

* Le Syndicat CGT

* Le Syndicat FO

d’autre part,

PREAMBULE

Cet avenant a pour vocation de mettre en conformité les dispositions relatives au calcul de la Prime de Partage de la Valeur, prévu par l’accord NAO 2023 signé à l’unanimité le 15 novembre 2022, avec les instructions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 1 : Champ d'Application

Le présent avenant s'applique à tous les salariés des Entreprises de l’UES.

ARTICLE 2 : Prime de Partage de la Valeur

L’accord du 15 novembre 2022 convient du versement aux collaborateurs de l’UES, à titre tout à fait exceptionnel et non récurrent, une prime défiscalisée et non soumise à charges sociales dans la limite des plafonds légaux.

Cette Prime exceptionnelle pour le Partage de la Valeur (PPV) s’élève à un mois de salaire brut (salaire de base de novembre 2022), d’un montant minimum de 3.000 € et d’un montant maximum de 6.000 €.

Les bénéficiaires de la prime PPV :

• L’ensemble des salariés (en contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) de l’UES titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2022 ;

• Et l’ensemble des intérimaires mis à disposition de l’UES titulaires d’un contrat de mission au 31 décembre 2022

• Sont exclus, les collaborateurs et intérimaires, qui, au 31 décembre 2022, sont dans les situations suivantes :

  • En congés non rémunérés (sabbatique, création/reprise d’entreprise) ;

  • En invalidité et ne travaillant pas.

Le calcul du montant de la prime PPV :

Le montant de la prime sera calculé sur la base des 12 mois précédant le mois de versement de la prime soit sur la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Ainsi, le montant de la prime sera égale à zéro pour les collaborateurs qui ont été, pendant cette période :

• Absents de façon continue.

Et le montant de la prime sera proratisé pour les collaborateurs :

• Entrés en cours de période ;

• A temps partiel, sauf pour les temps partiels de 80 % et plus qui percevront 100% de la prime PPV. Un calcul de temps partiel moyen sur la période sera effectué pour déterminer le montant de la prime versée.

Le versement de la prime PPV :

La prime de partage de la valeur pour l’année 2022 sera versée avec la paie du mois de décembre 2022, en une seule fois. Le versement de cette prime apparaîtra sur une ligne du bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Pour les intérimaires mis à disposition de l’UES, celle-ci informera sans délai l'entreprise de travail temporaire dont relèvent ces intérimaires, de l’attribution de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022. L’entreprise de travail temporaire versera dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent avenant.

ARTICLE 3 : Autres Dispositions de l’Accord NAO du 15/11/22

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour 2023 sont inchangées.

ARTICLE 4 : Application de l'Accord & Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par T-PNE aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

L’accord sera publié sur l’intranet des sociétés.

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Colmar, en 2 exemplaires, le 16 décembre 2022