Accord d'entreprise "Accord sur la mobilité professionnelle Banque Populaire du Nord" chez BPN - BANQUE POPULAIRE DU NORD (Siège)

Entre les soussignés,

La BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est situé à Marcq-en-Barœul, 847 avenue de la République (59700),

d'une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale SNB,

PREAMBULE

Le changement de lieu de travail ou mobilité géographique s’inscrit dans la vie normale du contrat de travail et de la possibilité d’organisation de l’entreprise. Aussi, au titre de la mise en œuvre d’une clause de mobilité prévue au contrat de travail ou dans le cadre d’un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique (bassin d’emploi), la Banque Populaire du Nord est en droit d’affecter un salarié sur un lieu de travail différent.

Cependant, pour faciliter et accompagner ces changements, la Banque Populaire du Nord a signé en octobre 2015 un accord triennal relatif aux mesures d’accompagnement sur la mobilité des collaborateurs.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de ce précédent accord échu.

Il a pour objet de définir les mesures d’accompagnement :

• Des mobilités fonctionnelles ;

• Des mobilités géographiques supérieures à 20 kms (distance ancienne – nouvelle affectation), à la condition qu’elles éloignent le collaborateur de son domicile.

Article 1 – LA MOBILITE FONCTIONNELLE

1.1 Définition de la mobilité fonctionnelle :

Mobilité fonctionnelle : concerne toutes les mesures mises en œuvre par l’entreprise pour permettre des changements de fonction et favoriser ainsi l’employabilité des collaborateurs.

1.2 Mise en œuvre de la mobilité fonctionnelle à la Banque Populaire du Nord :

• Offres de postes : La DRH a mis en place un système de push-mails permettant de proposer à l’ensemble des collaborateurs les postes disponibles dans l’entreprise. Chaque collaborateur reçoit sur sa boite mail professionnelle tous les 15 jours la liste des postes ouverts à l’embauche avec la procédure lui permettant de proposer sa candidature.

• Site intranet et outils :

Le portail intranet de la Banque Populaire du Nord permet de présenter l’entreprise et les différentes directions aux collaborateurs. Il permet également d’accéder aux différentes offres de poste disponibles.

A la date de la signature du présent accord, deux outils contribuent à la construction du projet professionnel et ainsi à la mobilité des collaborateurs :

• l’outil « JUMP », qui a pour objet de faciliter les mobilités au sein de la banque ou du Groupe BPCE. Cet outil permet aux collaborateurs de visualiser à partir de leur métier actuel les possibilités d’évolution ou les mobilités transversales envisageables. Cela favorise également une meilleure connaissance des métiers et des services.

• L’outil « MOBILIWAY », qui a pour objet de favoriser la mobilité professionnelle et géographique. Cet outil est une aide à la préparation du projet de mobilité groupe. La plateforme offre notamment : des conseils, des témoignages métiers, des tutoriels, des quiz, des métiers à suivre.

• Entretiens RH : Lors des entretiens annuels avec les managers réalisé dans Instant RH, les collaborateurs ont la possibilité de faire la demande d’un entretien avec l’équipe de gestion des carrières de la DRH dans le cadre d’un workflow; ces entretiens permettent d’avoir un avis sur les possibilités de mobilité qui peuvent s’offrir en fonction du poste actuel occupé, des compétences développées ou des besoins de formations encore nécessaires. Les gestionnaires de carrière ont une vision globale de la carrière des collaborateurs qui permet un recul et un retour utiles pour envisager une éventuelle mobilité.

• Lors d’un changement de poste entrainant une mobilité fonctionnelle, la direction peut être amenée à proposer une période probatoire au collaborateur qui prend ses fonctions ; cette période permet d’évaluer pour un temps donné les réalisations du collaborateur sur le nouveau poste. L’avenant mentionne la période probatoire, sa durée, et précise qu’un entretien aura lieu à l’issue de celle-ci.

Cet entretien validera le collaborateur dans son poste, ou ne le validera pas, le collaborateur sera alors repositionné sur son précédent poste.

Par principe, la période probatoire ne peut excéder la durée de la période d’essai correspondant au statut du collaborateur. Par exception, et avec l’accord du collaborateur, la durée de la période d’adaptation pourra excéder la durée de la période d’essai lorsque les circonstances le justifient.

Article 2 – LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

2.1 Définition de la mobilité géographique :

Elle concerne tout changement professionnel (changement de métier et/ou changement d’affectation) entrainant un changement géographique pour le collaborateur. Ce changement peut être déclenché à son initiative comme à celle de l’entreprise.

2.2 Différents types de mobilités géographiques :

La détermination du nombre de kilomètres entre les deux affectations s’effectue sur la base de la distance (trajet simple) entre la localité de l’ancien lieu d’affectation et la localité du nouveau lieu d’affectation par référence au site « viamichelin » « itinéraire le plus rapide ».

La petite mobilité : elle se définit comme un changement d’affectation permanent d’un collaborateur caractérisé par une distance comprise entre minimum 20 km et 50 Km maximum (inclus) entre les localités de l’ancienne et la nouvelle affectation.

La grande mobilité : elle se définit comme un changement d’affectation permanent d’un collaborateur caractérisé par une distance entre les localités de l’ancienne affectation et de la nouvelle affectation de plus de 50 Km.

La mobilité imposée par l’entreprise : les signataires de l’accord ont souhaité mettre un accent particulier sur les situations de la vie professionnelle qui imposent au collaborateur un changement de lieu et ou de fonction afin d’éviter une mesure de licenciement économique envisagée. Sont notamment visées les situations de réorganisations de l’entreprise entrainant une suppression de poste du collaborateur concerné.

Article 3 – DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENTS DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

3.1 Mise en œuvre de la mobilité géographique :

La mobilité s’inscrit naturellement dans la vie professionnelle des collaborateurs.

L’entreprise peut être amenée à proposer des changements d’affectation nécessaires à sa bonne organisation.

La mobilité s’effectue dans des conditions permettant de concilier au mieux les impératifs de fonctionnement de l’entreprise ainsi que les obligations personnelles et familiales du salarié.

Délais de prévenance :

Sont ainsi fixés des délais de prévenance distincts selon le type de mobilité mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une petite mobilité (de minimum 20 km jusqu’à 50 km maximum), le collaborateur est prévenu par écrit de son changement d’affectation 1 mois avant sa mise en œuvre effective.

• Dans le cadre d’une grande mobilité, (plus de 50 km), ce délai est porté à 3 mois.

Ces délais de prévenance pourront être réduits ou supprimés avec l’accord du collaborateur concerné.

Dans les situations de mobilité subie issue d’un reclassement dû à une inaptitude ou à une décision de l’entreprise entrainant un changement de poste suite à une suppression de celui-ci, les délais seront ceux prévus par les procédures légales applicables.

3.2 Mesures d’accompagnement :

Le dispositif d’accompagnement s’applique lorsque la nouvelle affectation éloigne le collaborateur de son domicile ; en effet toute personne dont la mutation aboutit au rapprochement de son domicile ne bénéficie pas d’une prime de mobilité ni du remboursement de frais de déménagement.

Il est convenu que la prime de mobilité (art 3.2.1.) et les frais de déménagement (art 3.2.2.) seront remboursés à la BPN par le collaborateur concerné s’il quitte le Groupe BPCE dans les 12 mois qui suivent la prise de ses nouvelles fonctions. Cette mesure de remboursement ne s’applique pas dans l’hypothèse où le collaborateur quitte l’entreprise dans le cadre d’une mesure de licenciement (à l’exception d’une mesure de licenciement consécutive à un abandon de poste) ou d’une mesure de départ en retraite.

3.2.1. Prime de mobilité :

Une prime de mobilité est versée en fonction du barème ci-dessous ; la prime est due pour toute mobilité calculée sur la base du site « viamichelin » entre l’ancien lieu de travail et le nouveau lieu de travail. Elle est versée avec la paie du mois de prise de fonction.

Le montant brut de cette prime s’établit comme suit :

La prime de mobilité n’est versée qu’aux collaborateurs mutés pour une durée indéterminée ; les indemnités versées dans le cadre des missions temporaires sont visées dans l’article 4.

3.2.2. Déménagement :

La Banque Populaire du Nord prendra en charge les frais de déménagement lorsque celui-ci est consécutif et lié à la nouvelle affectation, soit dans un délai de 9 mois suivant la mutation ou pour la durée de l’année scolaire en cours.

Les frais de déménagement ne seront pris en charge que si la nouvelle affectation est éloignée de plus de 50 km du domicile du collaborateur.

La prise en charge des frais de déménagement se fera sur la base de deux devis ; la banque se réserve la possibilité d’imposer un 3^e devis d’un fournisseur choisi par elle. Les factures seront réglées directement aux sociétés de déménagement.

3.2.3. Mise en état du logement :

Lors de la mise en œuvre du déménagement, il sera versé une indemnité de 2000 euros bruts. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales, intégrée dans la paye du mois de versement.

3.2.4. Prime de double résidence :

Lorsque le collaborateur est concerné par une mobilité supérieure à 50 km de son domicile et un déménagement, si le déménagement ne peut être réalisé immédiatement, la BPN prend en charge pour une durée de 9 mois maximum les frais de double résidence, ou pour la durée de l’année scolaire en cours.

Ces frais constituent soit un remboursement d’hôtel (ou résidence hôtelière) à hauteur de 5 jours par semaine et dans la limite des normes de frais applicables à la BPN (voir la référence du service formation de la DRH), soit une location de studio dans la limite d’un plafond de 800 € par mois charges comprises. Il sera également compris un aller-retour hebdomadaire sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise, pour la distance : domicile principal – nouvelle affectation. Le traitement de ces sommes sera conforme aux règles sociales et fiscales en vigueur.

3.2.5. Frais de déplacement :

Conformément à l’article 3.2.4., le salarié de la BPN pourra bénéficier chaque semaine du financement d’un aller/retour entre son domicile principal et son lieu d’activité selon le barème des indemnités de frais kilométriques en vigueur à la BPN, pendant la durée de la double résidence, avec un maximum de 9 mois ou pour la durée de l’année scolaire en cours.

3.2.6 Partenariats aides au logement :

Les actions de l’aide au logement (dit « 1% logement ») permettent également aux collaborateurs de bénéficier de prestations lors des situations de mobilité.

Les aides sont composées de produits tels que des prêts complémentaires d’accession à la propriété, le financement des cautions lors de locations d’appartement, des prêts destinés aux travaux, recherche de location, … Cette prestation permet également aux collaborateurs d’avoir accès à des appartements disponibles dans le cadre des programmes de logements sociaux.

3.3 Mesures d’accompagnement spécifiques en cas de mobilité imposée par l’entreprise :

La mobilité imposée par l’entreprise s’entend des changements de lieu ou de fonction acceptés par un collaborateur afin d’éviter une mesure de licenciement économique envisagée.

Il est convenu que ces mesures ne se substituent pas à l’obligation de l’entreprise de définir des mesures visant à faciliter le reclassement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans l’hypothèse la Banque serait contrainte d’envisager des licenciements économiques dont le nombre imposerait, conformément aux dispositions légales, l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

3.3.1. La prime sera néanmoins majorée en fonction du barème ci-dessous :

Montant brut de la prime :

3.3.2. Déménagement :

Les dispositions de l’article 3.2.2. sont applicables dans cette situation aux mêmes conditions.

Les dispositions de l’article 3.2.4 relatives à la double résidence sont également applicables dans cette situation aux mêmes conditions. Toutefois par dérogation, sur justificatif des démarches engagées par le salarié notamment après d’Action Logement et des difficultés rencontrées dans le cadre de la recherche d’un nouveau logement, cette prise en charge excéder 9 mois, sans pouvoir dépasser 12 mois. Le traitement de ces sommes sera conforme aux règles sociales et fiscales en vigueur.

3.3.3 Mise en état du logement :

Lors de la mise en œuvre de la mutation, il sera versé une indemnité de 3 000 euros bruts. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales, intégrée dans la paye du mois de versement.

3.3.4 Prêt relais :

Si, dans l’attente de la vente de la résidence principale, il est nécessaire de mettre en place un prêt relais, celui-ci sera accordé au taux de 0% pour une durée de 6 mois renouvelable deux fois.

3.3.5 Prêt immobilier :

La nouvelle acquisition de la résidence principale sera réalisée à 50% du taux de prêt immobilier appliqué aux salariés de la BPN.

3.3.6. Accompagnement du conjoint :

La BPN proposera également un accompagnement pour le conjoint du collaborateur concerné : si le nouveau poste du collaborateur oblige son conjoint à quitter son emploi, les services d’un cabinet spécialisé seront proposés pendant une durée de 9 mois pour faciliter la recherche d’emploi. Ces services feront l’objet d’une convention signée entre la Banque et un cabinet choisi par la DRH, spécialisé dans l’aide à la recherche de poste et de reclassement (sous la forme d’entretiens).

De même, si le conjoint travaille également à la BPN, il bénéficiera d’une priorité d’examen de sa candidature.

Article 4 – LA MOBILITE TEMPORAIRE (MISSIONS)

4.1 Définition des missions

La BPN a mis en place une organisation de mobilités temporaires fonctionnelles qui peuvent être parfois également géographiques.

Dans l’objectif de favoriser les évolutions professionnelles et promotions internes, les collaborateurs ont la possibilité de se voir proposer une mission à durée déterminée sur un emploi vers lequel il souhaite évoluer pendant l’absence d’un autre collaborateur.

Cette mission permet au collaborateur de découvrir le métier sur lequel il se projette, et à ses managers d’évaluer ses compétences avec ses nouvelles responsabilités.

A l’issue de la période de mission, le collaborateur peut être confirmé dans le métier sur lequel il était missionné ; dans cette hypothèse il peut être nommé sur le lieu d’exercice de sa mission, ou dans une autre agence. Dans l’hypothèse où cette affectation définitive entraine une mobilité géographique par rapport à l’agence d’origine, les mesures applicables article 3 seront mises en œuvre.

Le collaborateur peut également ne pas être confirmé dans ce métier ou ne pas avoir de poste disponible immédiatement ; dans ces cas, il reprendra ses fonctions dans son agence d’origine, sur son métier initial. L’avenant temporaire étant arrivé à échéance.

4.2. Formalisme des missions :

Les collaborateurs détachés en mission se voient proposer un avenant à durée déterminée qui précise les éléments suivants : le métier de la nouvelle affectation, l’agence concernée, la durée de la mission, ainsi que le montant de deux indemnités précisées à l’article 4.3. Lorsque la mission est renouvelée, un nouvel avenant doit être proposé au collaborateur indiquant la nouvelle durée de celle-ci. La durée de la mission, renouvellement inclus, ne peut être supérieure à 12 mois, sauf accord entre le collaborateur et l’entreprise.

4.3 Dispositif d’accompagnement des missions :

Le collaborateur en mission perçoit deux indemnités pendant toute la durée de sa mission, y compris lorsque celle-ci se trouve renouvelée :

• Une indemnité de fonction : cette indemnité est versée chaque mois au titre du métier exercé pendant cette mission ; elle se trouve intégrée au salaire lorsqu’à l’issue de la mission le collaborateur est confirmé dans ce poste.

• Une indemnité mensuelle de déplacement, dès lors que cumulativement : la nouvelle affectation se trouve à plus de 20 km de la dernière affectation et que la distance domicile-lieu de travail se trouve augmentée par cette mission. Cette indemnité est versée chaque mois au titre de la nouvelle affectation temporaire.

Le montant de cette indemnité sera versé mensuellement selon le barème ci-dessous :

Cette indemnité forfaitaire n’est pas une indemnité kilométrique versée par trajet ; il s’agit d’une indemnité forfaitaire mensuelle calculée en fonction d’une distance unique entre les deux affectations.

Cette indemnité sera exclusive de toute autre forme d’indemnité de trajet par l’entreprise.

Les distances sont calculées avec l’application via Michelin sur la base de l’itinéraire le + rapide.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord, d’une durée déterminée de trois ans, entrera en vigueur, à compter du 1^er mai 2019.

Article 6 – Publicité et dépôt

Cet accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par la loi et en un exemplaire sera communiqué au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing.

L’accord sera publié sur l’Intranet de l’entreprise.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Marcq-en-Barœul, le