Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQE DE TRIGANO VDL" chez CAMPUS TRIGANO - TRIGANO VDL (CAMPUS TRIGANO)
Cet accord signé entre la direction de CAMPUS TRIGANO - TRIGANO VDL et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et Autre le 2023-07-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et Autre
Numero : T00723001987
Date de signature : 2023-07-26
Nature : Accord
Raison sociale : CAMPUS TRIGANO
Etablissement : 45850283800071 CAMPUS TRIGANO
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-26
PROROGATION DES MANDATS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE TRIGANO VDL
Entre la société
Dont le siège social est situé
Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Sous le Numéro
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, assisté de, Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives:
C.F.D.T représentée par, dûment mandatés pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.F.E-C.G.C représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.G.T représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
F.O représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1°) Les mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique expirent normalement le 19 novembre 2023.
2°) Les parties décident expressément et à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de Trigano VDL jusqu’au 23 mai 2024 date à laquelle sera organisé le premier tour des élections professionnelles. Si un deuxième tour était nécessaire, les mandats seront prorogés jusqu’au 6 juin 2024, date de l’éventuel 2ème tour des élections professionnelles.
3°) Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Fait à TOURNON, le 26 juillet 2023
Pour la Société Pour les organisations syndicales
Directeur Général Délégué syndical CFDT
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical F.O
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