Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS" chez DESMAZIERES LOGISTIQUE (Siège)

Accord de prorogation des mandats

En date du 23 novembre 2018

Entre les soussignés

La société DESMAZIERES dont le siège social est Zone industrielle Centre de Gros, 59810 LESQUIN, représentée par ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale F.O, représentée par , en qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , qualité de délégué syndical

D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

Le mandat des membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel de la DESMAZIERES LOGISTIQUE arrive à échéance le 10 novembre 2018.

Le 06 février 2018, un redressement judiciaire a été ouvert à l’encontre de la société DESMAZIERES LOGISTIQUE par le tribunal de commerce de Lille Métropole.

Dans le cadre de ce redressement judiciaire, le 11 octobre 2018, le comité d’entreprise a été consulté sur un projet d’offre de cession de l’activité.

Compte tenu des délais inhérents à l’appel d’offres et au processus de consultation qui en découlera, les parties se sont rencontrées et ont fait le constat partagé qu’il était souhaitable que les discussions engagées soient menées avec les mêmes interlocuteurs jusqu’au terme des démarches en cours concernant cet appel d’offre, et notamment du processus d’information/consultation des instances représentatives du personnel.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées et ont convenu, par le présent accord, de proroger jusqu’au 30 novembre 2019 les mandats de l’ensemble des instances représentatives du l’entreprise, soit les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les membres du CHSCT.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Les mandats des membres du comité d’entreprise ainsi que du CHSCT et des délégués du personnel actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019

Article 2 - Modalités et suites de cette prorogation

Jusqu’au 30 novembre 2019, le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel conserveront leur fonctionnement habituel.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord prend effet à compter du 10 novembre 2018, date théorique de la fin des mandats des membres titulaires en cours, et prendra fin automatiquement le 30 novembre 2019.

Article 4 – Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales intéressées au sein de la DESMAZIERES LOGISTIQUE.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Fait à Lesquin, le 23 novembre 2018

En 3 exemplaires originaux

Pour la société DESMAZIERES LOGISTIQUE

Pour l’organisation syndicale F.O

Pour l’organisation syndicale CFDT