Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE REPORT DES CONGES PAYES" chez CLINIQUE DU MILLENAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DU MILLENAIRE et le syndicat CGT le 2020-10-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03420004619
Date de signature : 2020-10-27
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DU MILLENAIRE
Etablissement : 45880034900029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (2020-10-09)
UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (2020-12-07)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-27
ACCORD S U R LE REPORT DES CONGES PAYES
ENTRE :
La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de ,
D'une part;
Et,
L'Organisation Syndicale C.G.T,
Représentée par et , Déléguées Syndicales,
D'autre part.
Les parties ont convenu des modalités de report de la prise de congés payés comme suit :
PREAMBULE
En raison d’une part de l’épidémie de COVID 19 que traverse actuellement la France et d’autre part des difficultés de gestion et d’organisation des soldes de congés payés élevés qui n’ont pu être pris par le personnel de la clinique fortement mobilisé pendant cette période épidémique, la Direction de la clinique a souhaité conclure le présent accord afin d’autoriser le report de la prise des jours de congés acquis au titre de l’année N-1 non soldés au 31 décembre 2020, jusqu’au 30 juin 2021.
En date du 21 octobre 2020, la Direction de la clinique a informé, de cette décision, les membres de la délégation du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 – MODALITES DE REPORT DES JOURS DE CONGES PAYES
La prise des congés payés acquis pendant la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, pourra être reportée au plus tard le 30 juin 2021.
ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Cet accord signé a été notifié à la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.
L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante :
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
Fait à Montpellier le 27 octobre 2020
CLINIQUE DU MILLENAIRE
Déléguée syndicale CGT
Déléguée syndicale CGT
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