Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2019" chez NOUVELLE CLINIQUE BEL AIR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre

La Nouvelle Clinique Bel Air, située au 138 avenue de la République CS 11425 à BORDEAUX (33073), représentée par Madame xxxxxxx, Directrice d’établissement, et Madame xxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe Bordeaux Nord Aquitaine.

D’une part,

Et

La représentante syndicale, Madame xxxxxx, membre titulaire 1^er collège et déléguée syndicale CFDT.

Le représentant syndical, Monsieur xxxxxxx, membre titulaire 2^ème collège et délégué syndicale CGT.

Il a été conclu le présent protocole d’accord suivant.

Préambule :

Le 12 juin 2019 à 15h00, s’ouvrent de manière loyale et sérieuse les négociations annuelles pour l’année 2019 en présence des membres titulaires du Comité Social Economique de Nouvelle Clinique Bel Air, la Directrice des Ressources Humaines du Groupe Bordeaux Nord Aquitaine et de la Direction de l’établissement.

Les différents sujets abordés lors de la négociation seront consignés dans un accord présenté aux différents partenaires pour signatures.

Trois réunions ont été organisées dans ce but et ont permis la conclusion de ce présent protocole d’accord, ont été abordé :

• L’articulation entre vie privée et vie professionnelle

• L’égalité hommes / femmes

• Lutte contre les discriminations

• Prévoyance et complémentaire santé

Le 11 avril 2019 : Ouverture des négociations, information des délégués syndicaux sur la situation économique de l’établissement et remise de la liste des documents demandés par les sections syndicales

Le 15 mai 2019 : Poursuite des négociations et étude des documents remis aux sections syndicales.

Le 12 juin 2019 : Propositions finales de l’employeur et reprise des négociations.

Il a alors été conclu :

Article 1 : Date d’effet et application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Nouvelle Clinique Bel Air qui remplissent les conditions d’attributions associées aux différents articles.

Le présent accord est reconnu comme prenant effet à compter du 01/07/2019.

Article 2 : Objets de l’accord

• Article 2.1 : Une augmentation de la valeur de point de 1 %

La Nouvelle Clinique Bel Air s’engage à mettre en place à compter du 01/07/2019, une augmentation collective de 1% de la valeur de point établissement, soit une valeur de point à 7,40 € au lieu de 7,33 €. (Grilles annexées au présent accord).

Ces dispositions ne s’ajouteront pas aux décisions qui résulteraient des négociations ou recommandations de la branche FHP sauf si celles-ci sont plus favorables et dans ce cas ne se cumuleront pas.

• Article 2.2 : Revalorisation de la « Prime Bloc Opératoire »

Afin de faire face aux difficultés de recrutement du personnel infirmier expérimenté au sein du Plateau Technique, la Nouvelle Clinique Bel Air s’engage à revaloriser la « Prime Bloc Opératoire ».

Cette revalorisation s’applique à l’ensemble du personnel infirmier travaillant au sein du Plateau Technique au prorata du temps de travail contractuel à savoir :

• Infirmière Diplômée d’Etat en service bloc opératoire

• Infirmière Diplômée d’Etat en service soins post interventionnel

• Infirmière Diplômée d’Etat en service endoscopie

A compter du 01/07/2019, la « Prime Bloc Opératoire » sera de 150 € (cent cinquante euros) Euros Brut mensuel.

• Article 2.3 : Attribution d’une prime exceptionnelle pour le budget œuvres sociales 2019 du CSE

Afin de permettre au nouveau Comité Social Economique de débuter avec un budget des œuvres sociales à l’équilibre, la Nouvelle Clinique Bel Air versera une prime exceptionnelle d’un montant de 7200 € (sept mille deux cent euros). Ce versement s’effectuera le 01/08/2019.

Sous condition d’un résultat net avant impôt 2019 supérieur à 10 % au résultat net avant impôt indiqué au prévisionnel 2019 (validé par le conseil d’administration), une enveloppe de 2800 € (Deux mille huit cent euros) sera attribuée en janvier 2020 de manière exceptionnelle aux œuvres sociale.

Il est convenu d’un commun accord entre toutes les parties signataires que ces versement supplémentaires resteront exceptionnels et seront uniquement versés pour l’année 2019.

• Article 2.4 : Attribution effectifs supplémentaires en service brancardage pendant la période de travaux.

Afin de pallier à l’augmentation de la charge de travail du service brancardage pendant la période de travaux, l’effectif sera renforcé.

Du 1^er septembre 2019 au 31 mars 2020, 1,5 ETP (équivalent temps plein) seront recrutés.

Article 3 : Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article 2231-6 du code du travail.

Article 4 : Révision de l’accord.

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les délégués syndicaux. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publication et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 5 : Notification de l’accord.

Une fois signé, une copie du présent accord sera remise aux représentants syndicaux. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition (8 jours).

Article 6 : Dépôt et Publicité.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service ressources humaines.

A Bordeaux le 20/06/2019.en 5 exemplaires