Accord d'entreprise "Accord négociation annuelles obligatoires 2022" chez NOUVELLE CLINIQUE BEL AIR (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre

La Nouvelle Clinique Bel Air, située au 138 avenue de la République à BORDEAUX, représentée par Me xxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’établissement

D’une part,

Et

Le représentant syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxx, membre titulaire 2^ème collège et délégué syndicale CGT

D’autre part,

Il a été conclu le présent protocole d’accord suivant:

Préambule :

Le 05 septembre à 09h30, s’ouvrent de manière loyale et sérieuse les négociations annuelles pour l’année 2022 en présence des membres titulaires du Comité Social Economique de la Nouvelle Clinique Bel Air, des représentants syndicaux, et de la Direction de l’établissement.

Lors des différentes négociations ont été abordés les thèmes suivants :

La Revalorisation salariale et le partage de la valeur ajoutée ;

L’organisation du temps de travail et durée effective du travail ;

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

Gestion des emplois et des parcours professionnels ;

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;

La qualité de vie et des conditions de travail et la mobilité

Le 08/06/2022 : Ouverture des négociations, information des organisations syndicales représentatives sur la situation économique de l’établissement et remise de la liste des documents demandés par les sections syndicales.

Le 04/07/2022 : Poursuite des négociations et étude des documents remis aux sections syndicales. La direction a présenté aux organisations syndicales représentatives l’ensemble des éléments permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement sur l’emploi, sur les rémunérations ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le 05/09/2022 : Propositions finales de l’employeur et reprise des négociations

Les demandes des organisations syndicales représentatives étaient :

• Prime mensuelle de 17,5 € brut pour tous les salariés n'ayant pas le SEGUR 2 dans un souci d'équité entre les salariés et une envie de favoriser également l'administratif

• Prime mensuelle de 50 € brut pour les IDE de jour en unités de soins afin de compenser une mobilité et une polyvalence trop présente dans une même journée.

• Prime mensuelle de 22 € Brut pour les salariés du service stérilisation. Ils ne l'ont pas évoqué mais je pense qu'il faudra aussi considérer les AS circulants Plateau technique qui ont déjà un niveau de qualification inférieur par rapport à la stérilisation.

• Augmentation Générale de la valeur de point de 2,5 % (passage de 7,44 à 7,62)

• Prime mensuelle de 17,5 € pour les salariés n'ayant pas d'abonnement transport en commun.

• Prise en charge par l'employeur d'une journée enfant malade supplémentaire

• Prise en charge par l'employeur d'une journée de carence supplémentaire en cas de maladie non professionnelle.

• Prise en charge totale de la Mutuelle de base par l'employeur.

Les demandes ont été étudiées par la direction de l’établissement qui a proposé :

• Prime mensuelle pour le personnel de stérilisation, du service circulant plateau technique, les aides-soignants des unités de soins et les brancardiers à 22 € brut.

• Prime mensuelle pour les IDE unités de soins jour et nuit de 50 € brut

• Augmentation de la Prime mensuelle IDE Plateau technique (Bloc et SSPI) + 50 € brut. Passage de 150 € à 200 €

• Augmentation de la valeur de point de 0.5 soit passage de 7.44 € à 7.48 €

• Rétro activité des différentes mesures au 01/07/2022.

Il a alors été conclu :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Nouvelle Clinique Bel Air qui remplissent les conditions d’attributions associées aux différents articles.

Ces dispositions ne s’ajouteront pas aux décisions qui résulteraient des négociations ou recommandations de la branche FHP, sauf si celles-ci sont plus favorables et dans ce cas ne se cumuleront pas.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Mesure générale

La Direction s’engage à mettre en place de manière rétroactive à compter du 01/07/2022, une augmentation collective de 0,5 % de la valeur de point établissement, soit une valeur de point à 7,48 € au lieu de 7,44 €.

2.2 Mesures catégorielles en faveur des salaires

2.2.1 Revalorisation de la « Prime Bloc Opératoire »

Afin de faire face aux difficultés de recrutement du personnel infirmier au sein du Plateau Technique, la Direction s’engage à revaloriser la « Prime Bloc Opératoire ».

Cette revalorisation s’applique au personnel exerçant la fonction « Infirmier(ère) Diplômé(e) d’Etat » travaillant au sein du Plateau Technique au prorata du temps de travail contractuel à savoir :

• Infirmière Diplômée d’Etat en service bloc opératoire

• Infirmière Diplômée d’Etat en service soins post interventionnel

Elle sera d’une valeur de 200 € (deux cent euros) brut mensuel.

2.2.2 Création d’une « Prime de stérilisation »

Elle s’applique au personnel exerçant la fonction « aide-soignant(e)s » et « agents de stérilisation » travaillant au sein du service Stérilisation au prorata du temps de travail contractuel.

Elle sera d’une valeur de 22 € (vingt-deux euros) brut mensuel.

2.2.3 Création d’une « Prime circulant plateau Technique »

Elle s’applique au personnel exerçant la fonction « aide-soignant(e)s » travaillant au sein du service Circulant plateau technique au prorata du temps de travail contractuel.

Elle sera d’une valeur de 22 € (vingt-deux euros) brut mensuel.

2.2.4 Création d’une « Prime aide-soignant Unités de soins »

Elle s’applique au personnel exerçant la fonction « aide-soignant(e)s » travaillant au sein du service des Unités de soins au prorata du temps de travail contractuel.

Elle sera d’une valeur de 22 € (vingt-deux euros) brut mensuel.

2.2.5 Création d’une « Prime infirmier Unités de soins »

Elle s’applique au personnel exerçant la fonction « Infirmier(ère) Diplômé(e) d’Etat » travaillant au sein du service des Unités de soins au prorata du temps de travail contractuel.

Elle sera d’une valeur de 50 € (cinquante euros) brut mensuel.

2.2.6 Création d’une « Prime brancardage »

Elle s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du service Brancardage au prorata du temps de travail contractuel.

Elle sera d’une valeur de 22 € (vingt-deux euros) brut mensuel.

Article 3 : Date d’application

Le présent accord est reconnu comme prenant effet à compter du 01/07/2022.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article 2231-6 du code du travail.

Article 4 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et l’organisation syndicale signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 5 : Notification de l’accord.

Une fois signé, le présent accord sera remis aux représentants syndicaux. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition (8 jours).

Article 6 : Dépôt et Publicité.

Une version de ce présent accord sera déposée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire sera remis auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service ressources humaines.

A Bordeaux le 15/09/2022 en 4 exemplaires