Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD FIN DE GREVE - 16 ET 17 JUIN 2020 - CLINIQUE TIVOLI" chez CLINIQUE TIVOLI DUCOS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD FIN DE GREVE

16 ET 17 JUIN 2020

Entre

• La société CLINIQUE TIVOLI-DUCOS S.A.

Dont le siège social est situé 91 rue de Rivière – 33000 BORDEAUX

Représentée par

Agissant en la qualité de Président du Directoire

D’une part,

Et

• La délégation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par :

• La délégation syndicale SUD représentée par :

• La délégation syndicale CGT représentée par :

D’autre part,

Préambule :

L’environnement médico-économique des établissements de santé se trouve profondément bouleversé par le contexte lié au coronavirus.

Par courrier remis en main propre en date du 15 juin 2020, les délégations syndicales SUD, FO et CGT ont adressé à la Direction un courrier de revendications professionnelles (revendications salariales, conditions de travail et emploi) générant un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes en dates du 16 et 17 juin 2020.

La Direction a invité les délégations syndicales ainsi qu’un partie du personnel gréviste à une réunion plénière le 16 juin 2020 à 10h30 dans un premier temps afin d’échanger, puis dans un second temps avec les délégations syndicales en dates du 16 juin 2020 à 17h30 et du 17 juin 2020 à 11h45 afin de négocier des conditions d’un accord de fin de grève.

Ce premier temps d’échange a permis à la Direction de rappeler le contexte économique de la ******** auprès de l’ensemble du personnel gréviste, lié au coronavirus.

La Direction a rappelé que l’établissement fonctionnait pour le moment par « avance de trésorerie » et qu’une garantie de financement pouvait être assurée en fin d’exercice 2020, non pas pour percevoir un financement complémentaire mais pour se prémunir contre la baisse des recettes. En effet, alors que les charges se sont accrues pendant la période de pandémie (maintien des salaires, charges sociales, pharmacie, etc), les recettes ont décrues, notamment en raison de la déprogrammation de certaines activités demandée par le gouvernement.

La Direction a rappelé qu’un mouvement de grève aura un impact préjudiciable sur le 13^ème mois, la participation aux résultats et l’intéressement générés par l’établissement puisque la clôture des comptes comptables intervient le 30 juin 2020 au soir.

Le personnel gréviste de chaque service (Services de soins, administratif, brancardage) a porté à la connaissance de la Direction des problématiques relatives aux conditions de travail et à la prise en charge des patients (matériel), aux moyens alloués en matière de Ressources Humaines (manque de personnel) et aux conditions salariales.

Les demandes sont reprises et discutées point par point.

• Augmentation de 150 €/300 € nets par mois pour l’ensemble du personnel

La Direction indique que cette demande n’est pas réaliste économiquement.

La demande d’augmentation représenterait un coût chargé employeur de 617 253 €, soit 7,4% de la masse salariale chargé de l’exercice 2019 (correspondant à la demande liée aux 150 € nets).

La Direction ne souhaite pas arbitrer des revalorisations salariales lors d’une période de grève et souhaite privilégier cet échange lors d’une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et ce, à compter du mois de septembre 2020 devant se terminer avant clôture de l’année civile en cours.

La Direction ne souhaite pas arbitrer des revalorisations salariales alors même qu’une refonte profonde du système de soins est engagée (« ségur de la santé »). De plus, les négociations salariales au niveau de la branche FHP ne démarrant qu’en septembre 2020, la Direction recommande d’attendre ces discussions au niveau national afin d’engager ces dernières au sein de l’établissement dans le cadre des NAO 2020.

La Direction indique qu’une prime spéciale COVID d’un montant de 500 € nets pour l’ensemble des personnels de l’établissement doit être octroyée par l’état (juillet 2020). La Direction reste dans l’attente de précisions concernant les conditions d’attribution de cette prime.

La Direction s’engage à ne décompter qu’une demi-journée d’absence non rémunérée (pour cause de grève) pour la journée du 17/06/2020, auprès du personnel gréviste.

• Embauche de personnel IDE et AS en service pool, brancardier en 10h-18h et poste administratif

Le personnel gréviste reformule sa demande, à savoir un équipement de matériel adapté et une organisation à modifier (3 postes informatiques par service, fauteuils roulants au nombre de 4, bladder pour le service de médecine).

La Direction s’engage à évaluer et remédier si nécessaire à ces problématiques organisationnelles et de dotations en matériels et convenir d’une réunion d’échange avec les représentants du personnel dont la date sera fixée avant le 03/07/2020.

La Direction s’engage à embaucher du personnel IDE et AS en CDI au sein du service « POOL » afin de combler les absences inopinées ou encore l’augmentation de la charge de la charge de travail en lien avec les pathologies dans les services concernés (1 IDE pool jour - exercice comptable 2020/2021).

• Amélioration des plannings

Le personnel gréviste fait part des interruptions de tâches avec le P4, de l’accompagnement des patients à la radiologie, de la prise de commande repas, de la modification des roulements et plannings et de l’absence d’équité (heures supplémentaires, polyvalence, et prise heures sur compteurs).

La Direction s’engage à convenir d’une réunion d’échange avec les représentants du personnel dont la date sera fixée avant le 03/07/2020 concernant la charge de travail et l’équité des planning de l’ensemble du personnel.

La Direction s’engage à retravailler les plannings des services administratifs (roulement équitable).

Pour le personnel administratif, la Direction s’engage à reprendre des réunions régulières de service avec une organisation de ses réunions retravaillées (ex suppression des réunions à 13h30) pour faciliter les temps d’échanges. La Direction s’engage également à réaliser des entretiens annuels sur ce service.

• Attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros suite aux efforts consentis depuis le 16/03/2020 :

Le personnel gréviste reformule sa demande, et exprime une demande de versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros pour l’ensemble du personnel de l’établissement.

La Direction refuse cette demande pour les raisons évoquées au 1^er point.

• Formalités

Les délégations syndicales ont procédé à un vote à main levée du personnel gréviste présent.

Le présent protocole est immédiatement applicable et met un terme au mouvement de grève ayant 2 jours, le 16 juin 2020 à 7h pour terminer le 17 juin 2020 à minuit.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage sur le tableau de communications de la Direction, et sur l’Interface Octime Employés. Il est également consultable auprès du service RH.

Dès sa conclusion et après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent protocole sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail).

• Durée – Révision

Le présent protocole prend effet dès sa conclusion pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouveau protocole ne sera pas intervenu, les dispositions du présent protocole continueront de s’appliquer.

Fait à Bordeaux, le 17 juin 2020, en six exemplaires, à 16h00

Signatures :

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,

, Mme,

Président du Directoire Déléguée syndicale FO :

Mme,

Déléguée syndicale SUD

Mme,

Déléguée syndicale CGT