Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de négociation annuelle obligatoire 20222" chez VEOLIA PROPRETE AQUITAINE (Siège)

En complément de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont l’accord a été signé le 15 Avril 2022, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, représenté.e par XXX, en sa qualité de Directeur.rice Général.e Adjoint.e,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

•  FO représentée par XXX, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e Central.e,

d’autre part.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux de la branche des activités du déchets ont conclu deux avenants relatifs aux salaires minima conventionnels pour l’année 2022, le 5 Novembre 2021, puis le 16 Mars 2022. Par ces avenants, il a été convenu d’augmenter la valeur du point successivement de 2,5% puis de 0.4%, portant sa valeur à 16,32 €.

Lors de la signature de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur du point VPA de 16.15 à 16,55 avec effet rétroactif du 1er Janvier 2022 au 31 Mars 2022 et d'une augmentation de la valeur du point VPA de 16.55 à 16,62 avec effet au 1er Avril 2022.

Le 21 Juillet 2022, les partenaires sociaux de la branche se sont à nouveau réunis pour conclure un nouvel avenant relatif aux salaires minimas conventionnels complétant les avenants précédents et les négociations relatives aux salaires de la branche pour l’année 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre de la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

1. 1. Salaire de base

Les partenaires sociaux de la branche ont convenu une augmentation de la valeur du point de 3% au 1er Août 2022, portant ainsi sa valeur à 16,81 €.

Les syndicats et la Direction conviennent pour la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, d'une augmentation de la valeur du point VPA de 3%, portant celui-ci de 16.62 € à 17,12 € avec effet rétroactif du 1er Août 2022.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

1- Conditions de validité de l’avenant

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.

3 - Révision, dénonciation, adhésion

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dénonciation ou adhésion selon les mêmes modalités que l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire signé le 15 Avril 2022.

4 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Floirac, le 1er Septembre 2022

Pour la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINEPour les Organisations Syndicales

XXX FO représentée par XXX

Directeur.rice Général.e Adjoint.e