Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT PRIMES RELATIF AUX MARCHÉS de la Médullienne et de Jalle Eau Bourde" chez VEOLIA PROPRETE AQUITAINE

ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT

RELATIF AUX MARCHÉS de la Médullienne et de Jalle Eau Bourde

Entre les soussignés :

• L’établissement de Mérignac de la Société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, dont le siège social est situé 19 avenue du Périgord, 33370 POMPIGNAC, représentée par Monsieur xxx XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d'une part,

Et,

L'organisation syndicale représentative ci-dessous désignée

• F0 représentée par Monsieur xxx XXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement du CSE collectivité,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement des marchés de :

• collecte d’ordures ménagères, collecte sélective, gestion des déchetteries et du quai de transfert de la Médullienne, en date du 01 janvier 2023 ;
• collecte en porte-à-porte et points d’apports volontaire des ordures ménagères, de la collecte sélective et du verre de Jalle Eau Bourde, en date du 10 octobre 2023,

les parties ont convenu de se rencontrer afin de traiter des nouvelles modalités d'organisation requises pour ces marchés. Cette négociation a pour finalité de valoriser l’investissement des collaborateurs qui ont permis de renouveler ces marchés mais également de démarrer, voire de poursuivre ceux-ci dans les meilleures conditions.

Les parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Mérignac (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres).

ARTICLE 2 – Renouvellement des contrats Médullienne et Jalle Eau Bourde

Le renouvellement de ces contrats repose sur la qualité de la prestation fournie par l’ensemble des collaborateurs œuvrant pour ceux-ci. Afin de souligner cet investissement, une prime exceptionnelle de 400€ est attribuée à l’ensemble des salariés de l’établissement ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à la date du 1er janvier 2023 et toujours présent à l’effectif de Mérignac, à la signature de cet accord.

Une seconde prime exceptionnelle d’un montant de 200€ sera attribuée en février 2024, dès lors que tous les critères énoncés ci-dessous soient remplis, à savoir :

n°1 - Réorganisation des secteurs de collecte du nouveau marché de collecte en PAP de Jalle Eau Bourde : suppression de 2 tournées ;

n°2 - Optimisation de l'activité collecte PAV verre sur les nouveaux marchés de la Médullienne et de Jalle Eau Bourde : atteindre un taux de remplissage moyen (hors période estivale) de 70% ;

n°3 - Réduction de la casse anormale ramenant le montant mensuel des réparations à 1 500€ maximum.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à la signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Il pourra faire l'objet d’une révision ou dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 9 octobre 2023

Pour la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINEPour les Organisations Syndicales

Monsieur xxx XXX FO représentée par xxx XXX

Directeur Général Délégué