Accord d'entreprise "Accord PEPA" chez CLINIQUE LES HORIZONS (Siège)

Accord à durée déterminée de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre

La société « CLINIQUE LES HORIZONS », inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 465 201 739, représentée par Madame XX en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D'une part,

Et

L’organisation syndicale « SUD SANTÉ SOCIAUX » représentée par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et suite à la demande de l’organisation syndicale représentative au sein de la clinique Les Horizons, de mettre en place la prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et de l’impôt sur le revenu prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a été évoquée.

Malgré les réticences formulées par l’employeur sur la mise en œuvre d’un tel dispositif, l’employeur a accepté d’ouvrir le débat sur l’opportunité de recourir à ce dispositif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020.

Au terme des réunions en date du 06/10/2020, du 21/10/2020, du 19/11/2020 et du 11/12/2020, il a été décidé ce qui suit :

Les parties ont décidé pour l’année 2020 d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure unique, exceptionnelle. Cette dernière ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés pour les années ultérieures.

Il est en outre rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à d’éventuelles primes prévues par accord collectif, le contrat de travail ou les usages au sein de la clinique Les Horizons, ni à quelconque élément de rémunération.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord ;

-avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle totale inférieure à 37 000 euros (base temps plein).

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à  300 euros pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-après, le montant de sa prime est réduit à due proportion comme fixé ci-dessous:

1. Le montant de la prime, tel que déterminé ci-dessus, est réduit en fonction du nombre d’heures d’absence constatés du 1er janvier 2020 au 14 Décembre 2020 date de signature de l’accord, selon le calcul suivant :

300 € – (300 € x nombre d’heures d’absence / nombre d’heures contractuelles)

N.B. : si le nombre d’heures d’absence est supérieur à 90% du temps sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions règlementaires, un montant de 10€ sera attribué.

Il est précisé que n’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :

- Congés payés annuels, jours RTT,

- Maladie professionnelle

- Maladie en lien avec la Covid 19

- Accident du travail ou de trajet,

- Absences des représentants du personnel et des salariés mandatés telles que citées aux articles 18 (participation aux congrès et assemblées statutaires), 19 (exercice d’un mandat syndical électif), 20 (participation aux réunions des instances paritaires) et 21 (congé de formation économique, social et syndical) de la Convention Collective,

- Congés de formation à l’initiative ou avec l’accord de l’employeur,

- Congés pour évènements familiaux,

- Congés pour enfant malade dans la limite de 3 jours,

- Le congé de maternité,

- Le congé de paternité,

- Le congé d’adoption,

- L’arrêt de travail pour grossesse pathologique.

2. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

300 € X temps de travail contractuel / 151, 67 h

3. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés entrés en cours d’année :

300 € /12 mois * nombre de mois de présence

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée au plus tard le 31/12/2020.

Elle ne donne pas lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime et au plus tard le 31/12/2020.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de  Bordeaux, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Cambes, le 15 Décembre 2020  

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Pour  SUD SANTE SOCIAUX

Madame XX Madame XX

Signature Signature