ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés

La société KEOLIS NORD, représentée par , Directeur

D’une part

Et

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

Le syndicat UNSA, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les délégués syndicaux se sont réunis les 30 janvier 2020, 13 et 20 février 2020, 12 mars et 05, 11, 16, 22 et 24 juin 2020.

Etant donné les évolutions des missions du poste de conducteur receveur et de la renégociation en cours des accords d’entreprises sur l’ensemble des durées des temps annexes à la conduite pour permettre d’améliorer leurs conditions de travail, les partenaires sociaux et la direction ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation du taux horaire

Il est attribué, pour l’ensemble des salariés une augmentation du taux horaire conventionnel selon l’accord conclu par la FNTV signé le 17/05/2020 soit 1,32%.

Cette augmentation est donc supérieure à l’inflation et génère donc une hausse du pouvoir d’achat.

Cette mesure entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er Mars 2020.

Article 2 : Prime de participation

La prime de participation de l’année 2019 se porte à 570 euros et est octroyée à tout salarié présent à temps complet sans absence et ayant 3 mois d’ancienneté au 31/12/2019.

Elle sera versée au 31/07/2020.

Article 3 : Mise en place d’une nouvelle organisation : « nouvelle génération »

Article 3 - 1 : Impact sur l’organisation du parc

Sur le centre de COMINES : création du poste de GESTIONNAIRE DE PARC (H/F) à compter du 01/11/2020.

Les missions associées seront (liste non exhaustive) la préparation du véhicule, la distribution de la feuille de route, le nettoyage du véhicule l’entretien mécanique de 1^er niveau.

Les tâches détaillées seront (liste non exhaustive) :

• Contrôler les organes de sécurité (pneus, éclairage, lave glace, essuie-glace et voyant tableau de bord)

• Brancher / Débrancher les véhicules au gaz (lever les capots)

• Démarrer le bus avant départ

• Distribuer les planches conducteurs (JV + déviations)

• Distribuer les véhicules en rapport avec l’affectation

• Assurer la gestion et le suivi de l’approvisionnement en carburant des véhicules

• Suivre et effectuer les lavages des véhicules

• Suivi du carnet de bord (accrochages, éclairages intérieurs, chauffage, etc)

• Gestion et vérification des documents obligatoires à la conduite

• Vérification de la sellerie

• Contrôle des niveaux

Article 3 - 2 : Impact sur le poste de conducteur receveur

Ainsi avec la création du poste de gestionnaire de parc sur le centre de COMINES, l’organisation du poste de conducteur est grandement simplifiée.

Le conducteur receveur ne s’occupera plus du contrôle des organes de sécurité (Pneus, éclairage, lave glace, essuie-glace et voyant tableau de bord), ni de brancher / débrancher les véhicules au gaz (lever les capots), ni démarrer l’autobus (autocar étant exclu avec le système EAD) avant départ, ni d’aller consulter le panneau des déviations, ni d’assurer l’approvisionnement en carburant des véhicules, ni d’effectuer les lavages des véhicules, ni de contrôler les niveaux.

Le conducteur receveur se rendra directement auprès du gestionnaire de parc, placé à l’extérieur, pour y récupérer son planning et les informations sur les déviations pour monter dans son véhicule, s’installer et conduire.

Pour vérifier la pertinence de cette nouvelle organisation sur le centre de COMINES, une commission de suivi et de validation, composée des délégués syndicaux et de la direction, sera mise en place 6 mois après l’instauration.

Cette commission permettra d’échanger sur les points forts et les axes d’amélioration.

A l’issue de cette commission, les membres décideront la continuité de cette mise en place « prise de service nouvelle génération » ou sur son arrêt.

Article 4 : Principe d’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect de l’article L1132-1 du code du travail qui bannit expressément toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (race, convictions politiques, religieuses, syndicales…). Les parties signataires ont pu constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard de la situation comparée transmise par la Direction.

Les parties précisent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail a été signé le 15/02/2019 pour une durée de 3 années.

Article 5 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Comines, le 26 juin 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour UNSA Pour la CGT