Accord d'entreprise "Accord NAO 2018-2019" chez CLINIQUE MED PHY READAP FONCT LES CHENES (Siège)

Accord NAO 2018-2019

KORIAN LES GRANDS CHENES

Entre :

La société CMPRF LES GRANDS CHENES, S.A.S au capital de 40.160 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 469202444, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et :

Pour la Fédération CFDT, M. , agissant en qualité de délégué syndical ;

Pour la Fédération CFE-CGC, M. , agissant en qualité de délégué syndical ;

Pour la Fédération CGT, Mme , agissant en qualité de délégué syndical

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises. Les dates de réunion de négociation ont été les suivantes :

• Mardi 13 novembre 2018

• Jeudi 29 novembre 2018

• Mardi 4 décembre 2018

• Mardi 11 décembre 2018

• Mercredi 12 décembre 2018

A la suite de ces réunions, les parties signataires ont conduit des négociations aboutissant aux décisions suivantes :

Article 1^er : Augmentation collective pour l’ensemble du personnel

Les parties conviennent d’une mesure d’augmentation collective pour l’ensemble du personnel présent au 31/12/2018.

Ainsi, chaque salarié présent dans l’établissement au 31 décembre 2018 bénéficiera au 1^er Mai 2018, d’une augmentation collective de 1,20 % de son salaire mensuel brut de base.

Article 2 : Attribution d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros bruts pour un temps complet sera accordée à chaque salarié présent dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018 sous réserve de bénéficier d’une ancienneté de deux mois dans l’entreprise à cette date.

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera attribuée au prorata du temps de travail contractuel.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de décembre 2018.

Article 3 : Reconduction de la prime d’obtention d’un diplôme

Le dispositif de prime diplôme instauré en 2018 est reconduit pour l’année 2019 dans les mêmes conditions, à savoir :

• Bénéficiaires :

Le salarié en contrat à durée indéterminée devra relever des catégories socio-professionnelles suivantes :

• Employés,

• Techniciens,

• Agents de Maîtrise.

Les diplômes concernés sont ceux en lien avec le poste occupé ou le secteur d’activité de Korian, et approuvés au préalable par l’entreprise.

• Montant des primes de diplôme :

Le montant des primes pour l’obtention d’un des diplômes tel que défini à l’article 5.1 du présent accord est de 750 € bruts versé en trois fois :

• 1/3 le mois suivant la présentation par le salarié de l’original de son diplôme ;

• 1/3 au 7^ème mois suivant l’obtention du diplôme sous condition de présence au sein de l’entreprise lors du versement ;

• 1/3 au 12^ème mois suivant l’obtention du diplôme sous condition de présence au sein de l’entreprise lors du versement.

Article 4 : Reconduction de la prise en charge des jours de carence maladie

Les jours de carence maladie seront pris en charge par l’entreprise pour tous les jours d’hospitalisation programmée quel qu’en soit le motif chirurgical ou non chirurgical.

Article 5 : Reconduction du don de jours de congés payés / RTT

Tout salarié de l’entreprise, pourra, s’il le souhaite, faire don d’un ou plusieurs jours de congés payés ou de RTT à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant ou un conjoint gravement malade et nécessitant une présence soutenue, sous réserve d’un certificat médical.

Le don doit viser un salarié identifié et prend la forme d’une renonciation sans contrepartie à tout ou partie des jours de CP ou RTT non pris par le donateur. Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conservera sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence seront assimilées à une période de travail effectif. Le salarié conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 6 : Reconduction du 4^ème jour enfant malade rémunéré

Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un congé de 12 jours ouvrables par année civile, dont les 4 premiers jours seront rémunérés comme du temps de travail (au lieu de 3 jours prévus par la convention collective).

Article 7 : Reconduction du dispositif Prime Médaille du Travail

Ce dispositif est reconduit dans les conditions suivantes :

• Conditions d’attribution :

La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique destinée à récompenser l'ancienneté de service acquise par un salarié chez un ou plusieurs employeurs, les périodes assimilées à du temps de travail (congé de formation rémunéré, congé parental…) ou le temps de service militaire étant prises en compte :

Il existe 4 échelons :

• Médaille Grand Or après 40 ans de service

• Médaille d’Or après 35 ans de service

• Médaille de Vermeil après 30 ans de service

• Médaille d’Argent après 20 ans de service

• Formalités :

Il revient au salarié de faire la demande de médaille du travail sur un formulaire disponible à la Préfecture ou en Mairie et envoyée au Service des Distinctions Honorifiques de sa Préfecture, accompagnée des documents suivants :

• certificat de travail du ou des employeurs (le directeur d’établissement peut établir une attestation d’employeur permettant de justifier de l'ancienneté acquise au sein de l’entreprise),

• éventuellement, photocopie du livret militaire.

La demande doit parvenir à la Préfecture avant le 1^er Mai de chaque année pour la promotion du 14 juillet ou avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

• Attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail :

A la suite de la remise du diplôme d’honneur de la médaille du travail par l’administration habilitée, le salarié, sous réserve qu’il soit présent dans les effectifs à la date de délivrance du diplôme, reçoit à l'occasion de la remise de la médaille par son établissement :

• une médaille gravée à son nom,

• une gratification dont le montant varie en fonction de la médaille obtenue. Pour ce faire, le salarié devra présenter une copie du diplôme dans les six mois de la remise. Le versement de la gratification sera effectué le mois suivant la transmission du diplôme au directeur d‘établissement.

La gratification est attribuée en fonction de l’échelon de la médaille et de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise (sous réserve d’une ancienneté minimale) au moment de l’attribution de son diplôme :

Médaille obtenue	Gratification forfaitaire (à partir de 18 mois d’ancienneté au sein des Grands Chênes)	Gratification complémentaire (à partir de 5 ans d’ancienneté au sein des Grands Chênes)
Médaille Grand Or (40 ans de service)	250 €	+ 15€ par année d’ancienneté dans la limite de 550 €
Médaille Or (35 ans de service)	200 €	+ 15€ par année d’ancienneté dans la limite de 475 €
Médaille Vermeil (30 ans de service)	150 €	+ 15€ par année d’ancienneté dans la limite de 400 €
Médaille Argent (20 ans de service)	100 €	+ 15€ par année d’ancienneté dans la limite de 300 €

Compte tenu de l’intégration de l’établissement dans le groupe Korian courant 2011, sera retenue pour la détermination de la gratification complémentaire l’ancienneté la plus favorable entre l’ancienneté établissement et l’ancienneté Korian.

La prime médaille du travail est forfaitaire. Elle versée en une seule fois, le mois suivant la présentation par le salarié de son diplôme, lui-même délivré par les autorités publiques compétentes.

Lors de la première demande, le salarié percevra la gratification correspondant à l’échelon de médaille le plus élevé auquel il peut prétendre. Il ne peut prétendre aux gratifications et médailles des échelons inférieurs, quand bien même il aurait obtenu de la part de la préfecture plusieurs diplômes. Lors des demandes suivantes, le salarié percevra les gratifications prévues en fonction de chaque échelon de médaille et de l’ancienneté acquise au sein du groupe KORIAN.

Il est entendu que cette prime est versée sous réserve que le collaborateur soit toujours salarié de l’entreprise et ne soit pas en préavis au moment du versement.

Article 8 : Reconduction du dispositif d’indemnités kilométriques vélo

• Définition et bénéficiaires de l’indemnité kilométrique vélo :

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IKV).

Conformément à l’article 1^er du décret n°2016-144 du 11 février 2016, l’IKV, pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

• Bénéficiaires :

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

• Montant et plafond de l’IKV :

Conformément au décret n°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros nets par an.

• Modalités de mise en œuvre :

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité pourra être versée forfaitairement ou à partir des déclarations (sur tableau papier ou saisies en ligne ou envoyées par messagerie), selon la fréquence demandée.

L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement, tous les 6 mois ou une fois par an. L’entreprise pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 9 : Egalité professionnelle

Korian Les Grands Chênes rappelle son attachement au principe du respect de l’égalité professionnelle. Les parties conviennent que les indicateurs fournis par la Direction ne mettent pas en évidence de problématique dans ce domaine.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Si un nouvel accord sur les salaires était signé avant le 31 décembre 2019, il se substituerait au présent accord à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 11 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Bordeaux en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2018

En six exemplaires

Pour la Direction,

M.

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT, Pour la Fédération CFE - CGC,

M. Mme M.