Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez D L M (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS DLM, ayant son siège social à LILLE (59800) - 32 place de la Gare, RCS de Lille Métropole 469 500 560

Prise en la personne de son représentant légal, Madame Anne Priscille DUPONT

D’une part,

ET :

Madame CHADLI Messaouda, Délégué syndical CFDT, représentant les salariés

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 mettent fin aux instances représentatives du personnel actuellement existantes (CE, DP et CHSCT) et les remplacent par le comité économique et social (CSE).

C’est dans ce nouveau cadre législatif que doivent se tenir les négociations visant au renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la société DLM.

Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT de la société DLM sont supposés prendre fin le 2 juillet 2019.

Par la signature du présent accord, les parties ont décidé, de façon unanime de proroger les mandats jusqu’au 31 octobre 2019.

Des négociations sur la mise en place et les moyens du CSE sont en cours et n’auront pas abouties au 2 juillet 2019.

Par ailleurs, il a été relevé que la période estivale n’était pas la meilleure pour permettre au maximum de salarié de participer au processus électoral.

C'est pourquoi les Parties ont décidé d'ouvrir une négociation en vue de proroger les mandats existants, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel jusqu’à la mise en place des nouvelles instances représentatives et de conclure le présent accord.

C’est donc dans ce contexte qu’après négociation il a été décidé que :

Article 1 – Mandats des membres de la DUP et des membres des CHSCT

Les mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019.

Article 2 – Mandats des délégués syndicaux

Les mandats des délégués syndicaux sont maintenus jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Fonctionnement des instances représentatives du personnel

Pendant la période de prorogation des mandats, les instances représentatives du personnel et de négociation continueront de fonctionner selon les modalités actuelles.

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2019 et prendra fin au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, et au plus tard le 31 octobre 2019.

Article 5 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à la signature de la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 6 – Publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d’accusé de réception.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société DLM.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux IRP dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à LILLE, le 19 juin 2019 en 5 exemplaires originaux.

Présidente Délégué syndical CFDT