Accord d'entreprise "NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE" chez OLANO CARVIN (Siège)

Négociation Obligatoire en Entreprise

Accord 2019 sur les Rémunérations

Entre la SAS OLANO Carvin dont le siège social est situé Parc d’activité du Château à Carvin (62220)

N°Siret : 469 502 330 00035 – Code APE 4941A

Représentée par M. xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires du présent accord :

CFTC représentée par M.XXXXX

CFDT représentée par M.XXXXX,

FO représentée par M.XXXXXX

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

1. Mutuelle d’entreprise

2. Taux horaire

3. Primes

4. Tickets restaurants

A cette fin les parties se sont réunies lors d’une première réunion de négociation du 23 août 2019, puis, lors d’une réunion le 30 août 2019 lors de laquelle il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

1.1 : Mutuelle d’entreprise

La prise en charge de la part patronale de la mutuelle reste inchangée pour cette année.

Il est possible pour les salariés qui le souhaitent d’obtenir une meilleure garantie en souscrivant à la surcomplémentaire aux conditions suivantes : adhésion au contrat d’une durée minimale de 2 ans au tarif de 35.46 € par mois pour le salarié et ses ayants droits, prélevés directement sur le compte bancaire du salarié.

Nous précisons de plus, que la prise en charge en tout ou partie de cette surcomplémentaire n’est pas envisagée à l’heure actuelle.

1.2 : Salaire

Le taux horaire des salariés occupant un poste de conducteur routier au sein de la SAS OLANO Carvin est augmenté de 1 %. Il est ainsi porté au-delà du taux horaire minimum prévu par la convention collective nationale des Transports routiers et activités auxiliaires du transport applicable à la société.

1.3 Prime Blocage et Prime de Dimanche

Il est rappelé qu’une prime est attribuée aux salariés pour le travail les dimanches et jours fériés. Pour une durée de travail inférieur à 3 heures une prime d’un montant forfaitaire de 25 € est reversée aux salariés. Puis, pour une durée de travail supérieur à 3 heures une prime forfaitaire de 40 € était reversée. Cette prime est portée à 60 €.

En outre, lorsqu’un de nos salariés est contraint pour les besoins de l’activité d’effectuer une coupure de 24 heures à l’extérieur du site de Carvin, l’entreprise prend en charge l’ensemble des frais exposés par celui-ci. Toutefois aucune prime supplémentaire ne lui sera attribuée.

1.4 : Prime sédentaire

La direction est consciente de l’implication du personnel sédentaire, c’est pourquoi il a été décidé de mettre en place au bénéfice de ceux-ci des tickets restaurants. Toutefois, la direction ne souhaite pas mettre en place une prime supplémentaire.

1.5 : Tickets restaurants

A partir du 1^er juillet 2019 les salariés sédentaires d’OLANO Carvin bénéficient de tickets restaurants. Ceux -ci sont d’une valeur de 7 € 50 pris en charge par l’employeur à hauteur de 4€50. Les salariés sédentaires bénéficieront de 18 tickets par mois soit une valeur globale de 135 € (+ 4 tickets en fin d’année). Une régularisation sera faite chaque trimestre afin de tenir compte des absences survenues. Le gain pour le salarié sera de plus de 80 € net de charges sociales et d’impôt par mois pour un total de 990 € par an.

Article 2 : Durée et application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société OLANO Carvin.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er septembre 2019 au 30 août 2020. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet, sans jamais se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail en une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lens.

Fait à Carvin, le 30 août 2019

Pour la SAS OLANO Carvin Pour la délégation syndicale CFTC

Le Directeur,

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale FO

Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »