Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022" chez COREP (Siège)

ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE
POUR L’ANNEE 2022

ENTRE :

La SAS COREP – Rue Radio Londres – 33130 BEGLES, représentée par Mr XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée COREP,

ET :

Le Comité Social et Economique (CSE),

Représenté par Mme XXXXX, Mme XXXXX, Mr XXXXX, Mme XXXXX, Délégués titulaires élus

Ci-après dénommé le CSE,

PREAMBULE

La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative "aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" articule deux obligations pour les employeurs et les salariés :

- le paiement par les employeurs d'une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les rémunérations versées depuis le 1^er juillet 2004 ;

- d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Il est rappelé que le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité.

ACCORD :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés COREP.

ARTICLE 2 : MODALITES RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée :

• pour l’année 2022, le vendredi 11 novembre 2022 ;

Cette journée sera donc travaillée.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er février 2022.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Il sera affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Bègles, le 24 janvier 2022.