Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez DECEUNINCK SA (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L 132-27 et suivants du Code du Travail qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :

22 Septembre 2022

26 Octobre 2022

29 Novembre 2022

12 Décembre 2022

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société Deceuninck SAS – ZI Impasse des bleuets – 80700 ROYE, siret 47150001700028

Représentée par, Directeur Général

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

Pour la CFDT :

, Délégué Syndical

Pour FO :

, Délégué Syndical

D’autre part,

Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Deceuninck France, hors mention indiquée.

1. Objet de l’accord

Politique de rétribution globale

Révisions salariales.

• Augmentation Générale de 2% au 1er Janvier 2023,

• Augmentation de rattrapage de l’année 2022 de 2,5 % pour les collaborateurs statut cadre au 1er Janvier 2023,

• Augmentation Générale de 2% au 1er Septembre 2023 si dépassement des 5 % d'inflation sur 12 mois glissant au 30 juin 2023,

• Prime d’ancienneté prolongée sous la forme suivante : 1% à 16 ans / 1% à 17 ans/ 1% à 18 ans

• Mise en place d’une prime de service ou individuelle à tous en janvier 2023 (hors alternants)

• Majoration pour les weekends : remplacement de la majoration de 12,5 % du taux horaire le samedi et dimanche par une majoration de 25 % du taux horaire pour le samedi et le dimanche

• Heures supplémentaires hors cycle : la première journée à 25% et la 2e et 3e journée à 50% (hors limite des 35 h)

• Extension de la prime de polyvalence aux autres métiers (voir annexe)

• Revalorisation de la prime casse-croûte : proposition de mettre en place panier jour en net avec compensation du delta de la prime casse croute sous réserve de faisabilité en paie

• Majoration de nuit calculée sur le salaire de base au lieu du minimum du coefficient

• Mise en place de primes de vacances et de fin d’année : possibilité avec la prime du partage de la valeur selon les résultats net et validation du Groupe

• Possibilité de se faire payer ses RTT, RC : Uniquement jusqu'en 2025 car autorisation couverte par le gouvernement plafonné à 10 jours par an (soit 70 heures pour les RC)

Développement/Maintien des compétences

• Plan de transmission des connaissances en fin de carrière Révision de la cartographie des compétences et plan de tutorat à mettre en place en 2023

Avantages sociaux :

• Campagne d'information sur le Compte Epargne Temps- etude d'ouverture du CET dans certains cas en 2023

• Prise des RTT en priorité aux CP d’hiver : pourra être envisagé de manière exceptionnelle, cas exceptionnel à voir avec le Responsable de service et les Ressources Humaine

• Bascule des RTT sur l'année d'après, uniquement si moins de 0,5 au 31 Décembre de l’année en cours

• Augmentation du ticket restaurant à 10,20 au 1er janvier 2023

• Prise en charge de licence sportive ou abonnement : 20€ par salarié/ an sous réserve de justificatif licence sportive ou cotisation sportive (dotation sera faite après remise des demandes au service Ressources Humaines)

• Révision des forfaits de la Mutuelle, information premier trimestre 2023 et application dès retour de l’assureur.

Accords d’entreprise

• Négociation d’un accord d’intéressement selon les résultats qui seront communiqués 1er trimestre 2023 et accord du Groupe, première réunion en Avril 2023

• Télétravail : A négocier avant le 31/12/2022 pour application au 01/2023 selon négociation

• Mobilité : A négocier avant le 31/12/2022 pour application au 01/2023 selon négociation

2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’application du présent accord s’effectuera à compter du 1er Janvier 2023. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.

3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chaque organisation représentative dans les conditions légales et déposé conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Amiens.

A Roye, le 15 Décembre 2022

Pour la Direction :

, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

, Délégué Syndical CFDT :

, Délégué Syndical FO :

Annexe : NAO 2022

Grille de polyvalence :