Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 29 OCTOBRE 2004" chez SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT et les représentants des salariés le 2020-01-20 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520018417
Date de signature : 2020-01-20
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT
Etablissement : 47250050300041 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-20
Avenant n° 3 à l’Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps
du 29 octobre 2004
Entre les soussignés :
La Société de Bourse Gilbert Dupont, Société en Nom Collectif au capital de
3.806.440 euros dont le Siège Social est sis, 50 rue d’Anjou – 75 008 Paris, représentée par son Gérant,
d’une part,
Et
Le membre titulaire du Comité Economique et Social représentant une organisation syndicale,
d’autre part,
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de l’aménagement de l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps du 29 octobre 2004, ajoutant ainsi la notion d’abondement.
Ajout de l’article H – Abondement de l’Epargne Temps
Les salariés annonçant leur départ à la retraite par anticipation, à savoir dans un délai supérieur au préavis usuel de 3 mois, peuvent bénéficier d’un crédit d’abondement spécifique.
Le barème est défini comme suit :
| Durée du préavis | Abondement |
|---|---|
| 6 mois | 2 jours |
| 9 mois | 3 jours |
| 12 mois | 5 jours |
Les jours attachés à ce dispositif seront définitivement acquis à la date de départ en retraite mais sont toutefois crédités par anticipation sur le CET au titre de l’année en cours.
Toutes les autres dispositions de l’accord de branche restent inchangées.
Article 12 – Entrée en vigueur
Cet avenant entrera en vigueur au terme des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France (dépôt électronique sur la plate-forme Téléaccords, et un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris. Le présent avenant sera également transmis, pour information, à la Commission Paritaire de Branche.
Il sera également mis à disposition des salariés auprès du service en charge des Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Paris, le 20 janvier 2020
En cinq exemplaires
XXX
Gérant de la Société de Bourse Gilbert Dupont
XXX
Pour le syndicat CFDT
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