ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société NORD COMPO, dont le siège est situé à Villeneuve-d’Ascq (59650), 7 rue de Fives, inscrite au RCS de Lille sous le numéro B 472502137, enregistrée à l’URSSAF du Nord sous le numéro 3171002469328, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est passé au sein de la société NORD COMPO, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Article 2 – Objet

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible, de 250€ par salarié.

Article 3 – Bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant perçu une rémunération en 2018 et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (à savoir : 53 945€).

Article 4 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 7 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

Article 9 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise : sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Villeneuve-d’Ascq, le 11 mars 2019,

Pour l’entreprise : Le délégué syndical CFTC :

Monsieur Monsieur