Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL" chez POLYCLINIQUE SAINT ROCH (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de POLYCLINIQUE SAINT ROCH et le syndicat CGT le 2020-08-03 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T03420003956
Date de signature : 2020-08-03
Nature : Avenant
Raison sociale : POLYCLINIQUE SAINT-ROCH
Etablissement : 47280053100023 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT A DUREE DETERMINEE A L'ACCORD DE 13ème MOIS SIGNE LE 24/06/2002 (2020-06-22) UN ACCORD RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (2020-02-24) UN AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (2021-01-12)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-08-03

Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel

ENTRE :

La Polyclinique Saint Roch

Représentée par , en sa qualité de ,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :

CGT représentée par

D’autre part,

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 31 décembre 2020.

4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à Montpellier le 3 août 2020

Entreprise Délégué Syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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