Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03419001490
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : AMBULANCE ABRI
Etablissement : 47280133100050
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-14
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre la Société ABRI, dont le siège social est sis – 194 Avenue Nina Simone - 34960 Montpellier Cedex 2 représentée par en sa qualité de ,
D’une part ;
Et les élus Délégués du Personnel non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE :
La Direction de l'établissement et les délégués du personnel conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nette qui sera versée au mois de février 2019.
Les parties confirment l’application des modalités définies par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales qui seront appliquées au calcul de la prime versée au mois de janvier 2019.
Ainsi, seront ayants droit, tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et présents dans l’effectif de l’entreprise au 31/12/2018.
Seuls les salariés ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 53 945 euros brut sur la base de 1820 heures bénéficieront de cette prime nette bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.
Le montant de la prime sera de 300 euros net par salarié.
ARTICLE 2 : PUBLICITE DE L’ACCORD :
L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
Fait à Montpellier le 14 février 2019
(en cinq exemplaires originaux contenant chacun 1 page.
Un exemplaire est remis à chacune des parties.
Pour la Direction de l’Entreprise
Pour les élus du Comité d’entreprise non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés
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