ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022

Entre :

FONDERIE VÉNISSIEUX Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé avenue Pierre Cot à Vénissieux (69200), dûment représentée par M ……………………………., agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• C.F.D.T, représentée par M ……………………………., délégué syndical,

• C.F.E. – C.G.C., représentée par M ……………………………., délégué syndical,

• C.G.T., représentée par M ……………………………., délégué syndical,

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale s’est engagée entre la société Fonderie Vénissieux SAS et les organisations syndicales précitées.

Dans ce cadre-là, trois réunions se sont déroulées les 09, 15 et 21 décembre 2021.

Article 1 : Revendications des organisations syndicales

Article 1.1 : Propositions de la CFE-CGC

Le 15 décembre 2021.

Demande:

1/Augmentation salariale :

A/ Augmentation générale des salaires : 2.6%

B/ Augmentation individuelle des salaires : 1.4%

C/ Augmentation pour les cadres : 4,5%

Au vu de l’inflation moyenne en 2021 de 2.6%, nous souhaitons que cette année le budget augmentation pour les cadres soit répartie de la manière suivante :

-Augmentation général des salaires de 2.6%

-Augmentation individuel de 1.9%

D/ Création d’un treizième mois pour les cadres

E/ Revalorisation de la prime de transport et mise en place d’une prime significative pour les cadres

F/ Prime exceptionnel de 1000€ afin de récompenser les efforts de tous les salariés

2/ Epargne :

A/ Reconduction de l’abondement 2021 sur l’année 2022 lors de l’alimentation du PERECOL

3/ Intéressement :

A/ Mettre en place un système pour manager l’intéressement pour que les gens sentent que les objectifs sont atteignables et sachent comment on travaille collectivement et individuellement pour les atteindre.

3/ Divers :

A/ Mise en place de chèque restaurant pour tous, car aujourd’hui la cantine bénéficie uniquement à 5% des salariés (environ 12 personnes qui vont manger régulièrement à la cantine).

B/ remise en état vestiaire maintenance (changement des portes pourries par l’humidité et reprise des évacuations de douche)

C/ mise en place d’un abri moto/scooter plus grand

D/ Monté la part prise en charge par l’employeur sur la mutuelle à 50% minimum.

Article 1.2 : Propositions de la CFDT

CFDT

Vénissieux le 15/12/2021

Revendications CFDT

Revendications sur le plan économique :

1-Augmentation générale de 3% et un talon de 50 euros

2-Augmentation individuelle de 3%

3-Une prime exceptionnelle de 2000 euros pour tous les salariés

4-Revalorisation des primes d’ancienneté de 20%

5-Augmentation automatique pour les salariés non augmenté les 5 dernières années.

6-Harmoniser les salaires et les pourcentages d’augmentation des salaires entre les femmes et les hommes pour réduire les écarts.

7-Augmenter le nombre des CP d’ancienneté « revenir à la règle de l’ancien accord »

8-Prendre en charge la rémunération du congé paternité à hauteur de 100 %

9-Accompagner toute évolution de carrières « nouveau poste » d’une évolution de salaires.

Revendications sociales :

10-La direction doit encourager les salariés aillant des déplacements difficiles à faire du télétravail

11-Une formation pour chaque salarié au moins une fois tous les ans en accord avec ses souhaits et ses perspectives d’évolutions.

12-Suivre les salariés en difficultés.

Article 1.3 : Propositions de la CGT

NAO 2022

Le Mercredi 15 Décembre 2021

MOTIVATIONS ET PROPOSITIONS DE LA C.G.T.

PREVENTION

• Travailler dignement dans le respect des uns et des autres

• Lutter contre toutes formes de discriminations, de racisme implicite.

DEMANDE

• Plus de suivi dans le contrôle des tenues de travail pour la sécurité des salariés (prise des tailles 1fois par an, adoption d’un patron avec des numéros sur chaque partie de la tenue pour renseigner la zone à retoucher)

• Adoption définitive du pack t-shirts été/hiver qui est rentré dans les mœurs

• Mise en place de tickets restaurant tous les mois pour les salariés.

• Mise en place des moments conviviaux à thèmes afin de créer des liens entre les salariés (congés d’été, fêtes de fin d’année…..). Cette mesure est recommandée par l’INSE

• Augmentation Générale des Salaires de 5% avec un talon de 60€ pour tout le monde au vu de l’inflation galopante approchant les 3%

• Budget Augmentation Individuelle de 3% pour tout le monde de façon juste et impartiale

• Une prime exceptionnelle de 3000 euros net payable en 2fois (décembre et mars) pour récompenser et encourager les salariés au vu des efforts consentis durant toute l’année (disponibilité totale, sacrifice….)

• Adoption d’une réunion annuelle pour tous les salariés

Article 2 : Propositions de la direction

• Emploi :

  • Embauche de 10 salariés minimum en CDI

  • Poursuivre le transfert des compétences par l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation, d’apprentissage tous niveaux, d’insertion et de stages de fin d’études)

  • Poursuivre la formation « tous métiers fonderie », « maintien des installations », « formation français/langue étrangère», « Robotique, AGV, traitement de la donnée, nouvel ERP»

• Egalité hommes/femmes :

  • Garantie des salaires à responsabilité/âge/profils et résultats équivalents

  • Féminisation des recrutements

• Insertion professionnelle et handicap :

  • Poursuivre le recrutement et l’aide à l’insertion des travailleurs en situations de handicap en favorisant leur insertion.

  • Accompagnement des salariés fonderie dans leurs démarches administratives pour la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé

• Fourniture d’un lot de vêtements/goodies floqués Fonderie Vénissieux à 2 périodes de l’année

• Intéressement :

  • Modification de l’accord d’intéressement concernant la périodicité d’évaluation des critères. Sera pris en compte le meilleur résultat du semestre ou du trimestre pour l’attribution de la prime. Soumis à signature d’un avenant l’accord en cours.

A l’issue de ces différentes réunions, il a été conclu le présent accord.

Article 3 : Accord final

Article 3.5 : Modification accord d’intéressement

Dans le but de relancer la dynamique autour de l’intéressement, l’accord d’intéressement sera modifié sur la partie concernant la périodicité d’évaluation des différents critères objectivés. Il sera pris en compte le meilleur résultat obtenu soit au semestre, soit au trimestre pour l’attribution de la prime. Sous réserve d’avoir atteint l’objectif dédié au critère. Un avenant à l’accord d’intéressement en cours sera soumis à signature et précisera les nouvelles modalités d’obtention.

Article 3.6 : Fourniture d’un lot de vêtements

Courant 2022, deux lots de vêtements/goodies floqués « Fonderie Vénissieux » seront distribués à l’ensemble des salariés fonderie. Ces deux lots seront décomposés en un kit été et un kit hiver.

Article 3.7 : Egalité hommes/femmes

Dans le cadre de l’accord Egalité Femme/Homme en vigueur au sein de la société, poursuite de l’harmonisation des salaires entre les femmes et les hommes à responsabilité/âge/profils égaux.

La féminisation des recrutements restera l’un des axes majeurs avec la volonté de parvenir à une classification hiérarchique du personnel féminin plus homogène au sein de l’entreprise.

Article 3.8 : Insertion professionnelle et handicap

Poursuivre le recrutement de travailleurs en situation de handicap en favorisant leur insertion sur les postes identifiés au sein de la société.

Accompagnement à la mise en place administrative des dossiers RQTH pour les salariés déjà présents dans l’entreprise et présentant un handicap pouvant être reconnu.

Article 3.9 : Emploi et compétences

Afin de pérenniser l’emploi et les compétences, il est convenu :

• L’embauche sur 2022 de 10 salariés minimum

• Poursuivre le développement de l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation, d’apprentissage tous niveaux, de contrats d’insertion et de stages de fin d’études).

• Poursuivre le tutorat entreprise pour la formation « métier terrain », « maintien des installations », « robotique, AGV », «nouvel ERP » et «traitement de la donnée ».

• Accroitre la montée en compétences par la maitrise de la langue française et permettre à chaque collaborateur, en exprimant le besoin, de plus s’épanouir dans ses fonctions. Mise en place de formations adaptées aux différents niveaux des collaborateurs.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Ce dépôt sera effectué par la Direction.

Fait à Vénissieux le 06 janvier 2022 en 8 exemplaires originaux.

Pour la Fonderie Vénissieux SAS _____________________ …………………………….	Pour la C.F.D.T, ____________________________ M ……………………………., délégué syndical
	Pour la C.F.E. – C.G.C., _________________________________ M ……………………………., délégué syndical
	Pour la C.G.T., _________________________________ M ……………………………., délégué syndical