Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés de la société Proxigaz conclu le 21 Mars 2019" chez PROXIGAZ (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES

TRAVAILLEURS HANDICAPES

DE LA SOCIETE PROXIGAZ

CONCLU LE 21 MARS 2019

Entre les soussignées :

La société PROXIGAZ

Société par Actions Simplifiée au capital de 136 620 euros, dont le siège social est sis 75 rue Saint Jean 31130 Balma

Ladite société représentée par M/Mme ……………………….. agissant en qualité de Directeur Général de la société

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par M/Mme ………………….. en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT représentée par M/Mme ……………………….. en sa qualité de délégué syndical

En présence de M :Mme ……………………………… spécialement mandaté à cet effet aux fins de négociation

D’autre part

PREAMBULE

Un accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été conclu au sein de la société Proxigaz le 21 mars 2019, pour une durée indéterminée.

Dans le cadre des négociations portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies les 20 janvier 2021, 9 et 24 février 2021.

Après discussions et négociation, les parties ont souhaité apporter des modifications à l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés conclu le 21 mars 2019.

Elles conviennent par le présent avenant de modifier l’article 2.2. intitulé « Agir en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap » de l’article 2 intitulé « mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » de l’accord conclu le 21 mars 2019.

Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise du 21 mars 2019 et sont conclues pour la même durée que ledit accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

SECTION 1 : MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD INITIAL

Le troisième paragraphe de l’article 2.2. intitulé « Agir en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap » de l’article 2 intitulé « mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » de l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés conclu le 21 mars 2019 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

En conséquence, la société PROXIGAZ accordera, par année civile, une demi-journée d’absence autorisée et rémunérée pour permettre aux salariés :

-d’effectuer les formalités administratives liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

-de se rendre à un rendez-vous médical.

L’ensemble des autres stipulations de l’accord du 21 mars 2019 demeure inchangé.

SECTION 2 : DUREE – DENONCIATION - REVISION DE L'AVENANT

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé pendant toute sa durée d'application par accord entre les parties, au cas notamment où ces modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion.

SECTION 3 : INFORMATION DU CSE – PUBLICITE - DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant a été soumis pour avis au CSE lors de la réunion du 24 mars 2021.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans sa version intégrale.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la société PROXIGAZ aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Balma, le 24 mars 2021 2021

En 5 exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour la société PROXIGAZ

représentatives : M/Mme ………………………..

Pour le Syndicat CGT

M/Mme ………………………..

Pour le Syndicat CFDT

M/Mme ………………………..

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ». De plus, chaque page doit être paraphée par chacune des parties.