Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire - HIAB France 2023" chez HIAB FRANCE SAS

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

HIAB France SAS 2023

Le présent accord de négociation est établi entre les soussignés :

La société HIAB FRANCE S.A.S, au capital de 4 000 000 €, dont le siège social est situé à Coignières (78310) - 11 Rue des Osiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 477 766 505, dûment habilitée aux fins de présentes par X et X

D’une part,

Et 

X

D’autre part,

Ci-après désignés les Parties

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, HIAB France SAS a convoqué X, en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

- la rémunération,

- le temps de travail,

- le partage de la valeur ajoutée,

- la qualité de vie et des conditions de travail,

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les Parties ont fixé le calendrier des négociations puis ont échangé au cours de deux réunions qui se sont tenues les X et X.

Les Parties ont alors clos les discussions sur une proposition finale de la Direction en date du X.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Rappel du contexte économique de l’entreprise :

Le contexte économique et politique mondial a entrainé la poursuite de l’augmentation des prix à la consommation. En moyenne, sur l’année 2022, l'inflation était de 5,2%.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 – Objet de l’accord 

A - Salaires

• Augmentation générale

Une enveloppe de X% des salaires de base, allouée sous forme d'augmentation générale pour tous les salariés présents au 31 décembre 2022. Cette augmentation sera appliquée sur la paye d’avril 2023 et sera rétroactive au 1^er janvier 2023.

• Augmentation au mérite

Une enveloppe de X% des salaires de base, pour la partie augmentation au mérite, distribuée aux salariés sur proposition de leur hiérarchie. [X] , cette augmentation au mérite sera appliquée à compter du 1^er avril 2023 sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.

B - Temps de travail

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, qui sera mise en place à compter du 1^er janvier 2024, une réflexion sera organisée autour de nos Accords sur le Temps de Travail, afin de pouvoir les mettre en conformité, quand nécessaire, avec cette nouvelle Convention Collective Nationale.

C - Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale 

Notre nouvel accord d'Intéressement, qui s'applique rétroactivement au 1^er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2024 a été mis en place. Ce nouvel accord a vocation à mettre les salariés à contribution sur le thème de la sécurité, en plus des critères habituels liés aux performances commerciales et financières.

Ainsi, chacune et chacun d’entre nous devient acteur du développement de notre culture sécurité et contribue à limiter les accidents du travail au sein de l’Entreprise. La recherche du « 0 accident » doit devenir notre ambition collective.

Une prime d’intéressement sera versée avec la paie de mars 2023, compte tenu de l’atteinte des objectif définis par l’accord.

D - Qualité de vie et des conditions de travail

• Le montant des tickets restaurants passera, à compter du 1^er avril 2023, de

X euros à X euros, avec la répartition suivante :

- X euros à la charge de l'employeur (X% du montant total)

- X euros à la charge du salarié (X% du montant total)

• Le montant individuel octroyé par salarié pour les œuvres sociales du budget du CSE est augmenté et passe, à compter de l’année 2023, de X euros à X euros.

E - Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Un Plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en date du 14 juin 2022. Le suivi de ce plan d’action sera effectué en 2023.

L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au titre de l’année 2022, a été publié en date du 28 février 2023, après avoir été communiqué aux partenaires sociaux. Pour rappel, l’index était incalculable, compte tenu du manque de points obtenus, en raison de la « sur représentativité des hommes » dans l‘entreprise.

HIAB France SAS rappelle son engagement relatif au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions sociales ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.

Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) des Yvelines en deux exemplaires, dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».

Un dépôt sera également envoyé au Conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait à Coignières, le X.

Pour les organisations syndicales :

X

Pour HIAB France SAS :

X X