Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU 22 MAI 2020" chez ALBIZZIA

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU 22 MAI 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ALBIZZIA, société à responsabilité limitée, au capital social de 8 000,00 €, dont le siège social est situé 9, Rue des Moissons à ANGERVILLE (91670), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 477 860 787, SIRET 477 860 787 000 27,

Représentée par , agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant et co-gérant.

D’une part

Et

L'ensemble du personnel de la Société, ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d'émargement et le procès-verbal sont joints au présent avenant.

D’autre part

PREAMBULE

La Société ALBIZZIA, relève de la Convention collective nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention collective nationale des entreprises du Paysage, un accord collectif portant sur la durée du travail a été conclu le 22 mai 2020.

A la suite de cet accord, une discussion s’est à nouveau engagée pour préciser certaines modalités d’organisation interne.

Par le présent avenant, les parties sont convenues de modifier l’article 3 de l’accord d’entreprise du 22 mai 2020.

A compter du 1^er décembre 2021, la présente rédaction entrera en vigueur

Le présent avenant est conclu en application de l'article L. 2232-21 du code du travail.

Article 1 – L’article 3 de l’accord d’entreprise du 22 mai 2020 est modifié en ces termes :

Article 3 – Déplacements pour se rendre sur les chantiers (hors conduite de véhicules poids lourds)

Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps « normal » de trajet celui qui les éloigne de moins de 70 km (appréciation en rayon) du chantier.

En effet, la Société se trouve isolée dans un secteur géographique rural et forestier, étendu sur plusieurs dizaines de km² autour du siège, et constitué de communes à faible densité de population.

Les régions économiquement attractives, susceptibles d’accueillir une clientèle potentielle et régulière sont situées à plus de 50 km du siège : tout le département de l’Essonne, les départements des Yvelines, du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir, de du Loiret, de la Seine et Marne, ….

Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.

Leur temps de travail effectif est décompté entre l’heure d’arrivée sur le premier chantier et l’heure de départ du dernier chantier, déduction faite des temps de pause.

Le point de départ du temps de travail effectif est par conséquent fonction de l’heure d’arrivée sur les chantiers.

Indemnisation du personnel de chantier

1 / Pour les salariés qui choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyen, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

2 / Pour les salariés qui choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective.

• Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :

- Zone 1, soit dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

- Zone 2, soit dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4,5 MG

- Zone 3, soit dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5,5 MG

- Zone 4, soit dans un rayon de plus de 30 km jusqu’à 40 km : 6,5 MG

- Zone 5, soit dans un rayon de plus de 40 km jusqu’à 50 km : 7 MG

- Zone 6, soit dans un rayon de plus de 50 km jusqu’à 60 km : 7,8 MG

- Zone 7, soit dans un rayon de plus de 60 Km jusqu’à 70 Km : 8,4 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

• Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Pour des raisons pratiques liées à l’organisation du travail sur les chantiers et la gestion de la paie, les salariés s’engagent à informer leur responsable, par écrit, de leur choix d’être transporté ou non sur les chantiers chaque année civile (soit au plus tard le 20 décembre). Un questionnaire à cette fin est laissé à leur disposition au bureau du personnel.

Article 2 – Modalités de conclusion du présent avenant

Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-21 du code du travail.

Article 3 – Date d’effet et durée d’application

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er décembre 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Évry-Courcouronnes, situé 1, Rue de la Patinoire - 91011 EVRY cedex.

Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à ANGERVILLE,

Le 18 novembre 2021

En 3 originaux dont 1 pour le dépôt

La société ALBIZZIA (*)

Le membre du bureau de vote(*)

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties