Accord d'entreprise "L’AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez BARAKA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BARAKA et les représentants des salariés le 2022-03-31 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03422006668
Date de signature : 2022-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : CYRIL MONTALIEU
Etablissement : 47788069400021 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2021-10-18)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-31

AVENANT N° 1

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place

d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :

La société Cyril MONTALIEU dont le siège social est situé 4 chemin des Ourmes – 34300 AGDE représentée par , agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société » MONTALIEU Cyril

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants :

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

L’article 4 est modifié comme suit :

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins cités dans ce document et ce, durant toute la durée de l’accord.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

Fait à Agde, le 31/03/2022

Signature de l’employeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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