Accord d'entreprise "NEGIOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION" chez CEVM GESTION ET DEVELOPPEMENT (Siège)

Accord d’entreprise n° 2023-02

Négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération

Cet accord est conclu :

Entre :

CEVM Gestion et Développement (CEVM G & D), représentée par son Directeur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

UNSA AUTOROUTES, représentée par sa déléguée syndicale

FO FEETS, représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des trois réunions qui se sont déroulées les 9 décembre 2022, 12 et 25 janvier 2023, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS SALARIALES

Les mesures prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2023.

1. Mesures salariales applicables pour la catégorie Exécution et Etam (hors responsables de pôle)

Le personnel de la catégorie Exécution et Etam (hors responsables de pôle) au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein de CEVM G&D bénéficie :

• D’une augmentation générale de 5,6% du salaire de base mensuel brut,

  2. Mesures salariales applicables pour les Responsables de pôle (Etam et Cadres)

Les Responsables de pôle (Etam et Cadres) au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein de la CEVM G&D bénéficient :

• D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 5,6% de la masse salariale brute de la catégorie concernée, distribuée en application de critères objectifs, mesurables et vérifiables.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DE PRIMES

A compter du 1^er janvier 2023, revalorisation des primes suivantes :

• Nuit semaine de 30€ à 33€

• Nuit samedi de 48€ à 50€

• Dimanche jour de 35€ à 37€

• Dimanche nuit de 48€ à 50€

• Jour férié de 74€ à 76€

• Nuit fériée de 103€ à 105€

• Panier de 6,50€ à 7€

• Astreinte sécurité de 360€ à 390€

• Astreinte maintenance technique de 470€ à 500€

• Astreinte encadrement de 650€ à 670€

• Astreinte technicien suivi des Infrastructures de 4€ (h) à 6€ (h)

• Heure d’intervention de 18€ à 20€

• Congés d’été de 500€ à 600€

• Patrouilleur / Opérateur PC (non cyclé) de 120€ à 130€

• Nettoyage des tenues de 50€ à 60€

• Modification de la prime de modification de planning 72h/à 12h 40€

• Création d’une prime de modification de planning à moins de 12 heures 60€

ARTICLE 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE TRANSPORT

Afin de faire face à la hausse du prix des carburants, une prime exceptionnelle de 500€ bruts est attribuée aux salariés à qui l’entreprise ne fournit pas en permanence de véhicule pour les trajets domicile travail.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois février 2023 à tous les salariés présents au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RÉEXAMEN

Afin de tenir compte de la hausse conjoncturelle de l’inflation, la direction et les organisations syndicales conviennent de se réunir si l’indice des prix à la consommation publié mensuellement par l’INSEE dépasse, au cours d’un mois donné, le seuil de 8,3% (moyenne annuelle glissante).

Cette analyse sera réalisée chaque mois, jusqu’en avril 2023 (indice des prix à la consommation de mars 2023).

Dans l’hypothèse de dépassement du seuil de 8,3%, les parties seront amenées à négocier, à titre exceptionnel, des mesures complémentaires.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

A titre exceptionnel, le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 au lieu du 1^er avril 2023.

ARTICLE 6 : ADHESION – REVISION - DENONCIATION

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Millau.

L’information et la communication de cet accord est assurée conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants L.2262-5 et suivants du code du travail. Il sera porté à l’affichage général sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est versé dans la base de données nationale.

Fait à Millau le 25 janvier 2023

Pour CEVM Gestion et Développement

Le Directeur

Pour UNSA AUTOROUTES

La Déléguée syndicale

Pour FO FEETS

La Déléguée syndicale