Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020" chez LESER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LESER et les représentants des salariés le 2020-03-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03120005543
Date de signature : 2020-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : LESER
Etablissement : 47827240400037 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-25)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-23
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour 2020 (l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019). Dans des conditions similaires à celles de 2019, elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC brut), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.
Dans ce cadre, la direction de LESER a décidé de verser une prime exceptionnelle au personnel présent au 31/03/2020, en favorisant plus particulièrement les bas salaires. Les seuils sont appréciés par rapport à la rémunération brute perçue sur la période du 01/04/2019 au 31/03/2020, c’est à dire :
L’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…).
Elle ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.
| Tranche de rémunération brute annuelle | Prime |
|---|---|
| < 25 0000 € | 1000 € |
| De 25 000 à 35 000 € | 750 € |
| De 35 0000 à 42 500 € | 550 € |
| De 42 500 à 50 000 € | 400 € |
Précisions : Les salaires bruts sont sur la base d’une durée légale du travail de 35 h. La prime sera pro-ratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise.
La direction rappelle par ailleurs que les salariés sont associés collectivement aux succès de l’entreprise grâce à l’accord d’intéressement en place, conditions également de l’exonération de cette prime.
Le présent accord prendra effet après :
Signature du délégué du personnel
Approbation du présent accord par 2/3 du personnel concerné, soit 8 personnes
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE avant le 31 mars 2020. Le versement de la prime aura lieu avec la paye de mars, avant le 31 mars 2020.
Compte tenu du confinement, le vote aura lieu du lundi 25 mars au mardi 26 mars par Outlook.
Fait à l’Union, le 23/03/2020
Pour LESER
Gérant Délégué du personnel
Fait en 3 originaux
PJ : liste émargement et résultat du vote
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