Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DE REVISION ET DE SUBSTITUTION RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE VAL D’OISE HABITAT" chez OPAC VAL D OISE HABITAT (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DE REVISION ET DE SUBSTITUTION RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE VAL D’OISE HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO

D'autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

***

Préambule

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid 19 et des mesures gouvernementales imposant le confinement ainsi que l’interdiction des déplacements inter-régionaux, les instances représentatives du personnel de Val d’Oise Habitat ont alerté la direction sur les difficultés que les collaborateurs ne manqueraient pas de rencontrer pour solder la totalité de leurs congés payés en 2021, tout en préservant l’activité et la continuité de service de l’Office.

Les congés payés visés sont ceux à prendre du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Certaines mesures existent déjà pour épargner des congés non pris telles que le compte épargne temps mis en place par accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail de Val d’Oise Habitat du 14 décembre 2017 et de son avenant n°1 du 5 mars 2020. Mais, cet accord permet d’alimenter le compte épargne temps avec un maximum de 7 jours ouvrés de congés payés sans que le nombre total de jours épargnés sur l’année (tout mode d’alimentation confondu) n’excède 10 jours ou 15 jours pour les gardiens non logés.

Toutefois, compte tenu du contexte spécifique de la crise sanitaire, ce nombre de jours de congé à épargner a semblé insuffisant et les parties se sont réunies pour étendre la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par un nombre de jours de congés payés supplémentaires.

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de prévoir une nouvelle possibilité d’alimenter le compte épargne temps par un nombre de jours de congés payés supérieur au 7 jours déjà prévus par l’accord initial du 14 décembre 2017 (hors congés payés principaux).

Article 2 - Bénéficiaires

Sont visés par le présent accord les collaborateurs de l’Office qui auront des congés payés 2021 non pris sur l’année 2021.

Article 3 - Mesure temporaire d’alimentation du CET

S’ajoute aux 4 mesures d’alimentation existantes du CET une autre mesure temporaire :

Au sein de Val d’Oise Habitat, les collaborateurs bénéficient de 32 jours ouvrés de congés payés et éventuellement de 2 jours ouvrés de fractionnement. Les jours de congés payés pouvant être placés dans un CET sont ceux dont le nombre excède le congé principal de 20 jours ouvrés. L’accord du 14 décembre 2017 prévoit la possibilité d’utiliser 7 jours de congés payés pour alimenter le CET (sur une capacité totale de 12 jours ouvrés).

Par le présent accord, il est prévu que les salariés pourront placer 5 jours ouvrés supplémentaires de congés payés 2021 et 2 jours ouvrés de fractionnement acquis en 2021 qui, à défaut, auraient dû être pris sur l’exercice 2021.

Pour faciliter la lecture et la compréhension du présent accord, ces nouveaux 7 jours de congés payés (5 jours de congés payés 2021 et 2 jours de fractionnement 2021) seront dénommés jours de congés payés 2021 « covid19 ».

Ainsi pour l’année 2021, les salariés pourront placer comme jours de congés payés au maximum :

• 7 jours de congés payés au titre de l’accord initial du 14 décembre 2017

• Et 7 jours de congés payés 2021 « covid19 » (5 jours de congés payés 2021 et 2 jours de fractionnement 2021).

L’alimentation du CET avec ces jours congés payés 2021 « covid 19 » et éventuels jours de fractionnement interviendra le 28 février 2022 (et non le 31 décembre pour les jours de fractionnement).

Aussi, pour la seule année 2021, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 17 jours ou 22 jours pour les gardiens non logés.

Article 4 – Utilisation spécifiques des jours de congés payés 2021 « covid19 »

A titre dérogatoire, les jours de congés payés 2021 « covid19 » (5 jours de congés payés 2021 et 2 jours de fractionnement 2021) ne pourront être ni pris ni payés avant un délai minimum de 2 ans.
Ainsi, ces jours de congés payés 2021 « covid19 » placés dans le CET pourront être utilisés à compter du 1^er mars 2024 et jusqu’au 28 février 2027 (soit déblocage obligatoire 5 ans après le placement) :

• soit pour financer un congé selon l’article 20 de l’avenant n°1 du 5 mars 2020

• soit pour obtenir une rémunération selon l’article 19 de l’avenant n°1 du 5 mars 2020.

Toutefois, la 5^ème semaine de congés payés ne peut être monétisée.

Article 5 - Procédure

Ces jours de congés payés 2021 « covid19 » pourront être posés dans FIGGO à compter du 1^er mars 2022 via un formulaire spécifique. Ils feront l’objet d’une ligne distincte pour que ces jours soient gérés de façon différente par rapport aux autres jours de congés alimentant le compte épargne temps.

Article 6 – Durée du présent accord

Cet accord s’applique sur les seuls congés payés à prendre sur l’exercice 2021.

Article 7 - Formalités de dépôt

A l’initiative de Val d’Oise Habitat :

- Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

- Est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Cette formalité marque la date d’application effective de l’accord quant aux avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés.

Fait à Cergy Pontoise, le 5 mai 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction Générale

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO