Accord d'entreprise "Accord PEPA 2022" chez OPAC VAL D OISE HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO

D'autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Préambule

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Elle bénéficie toujours d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, dans les conditions suivantes :

• La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)

• Elle doit être versée avant le 31 mars 2022

• Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office Val d’Oise Habitat.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’Office liés par un contrat de travail le 31 janvier 2022, date de versement de la prime.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime PEPA est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié et en proportion de la durée du travail. Toutefois, ces critères objectifs ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Modulation de la prime PEPA :

La prime PEPA s’élèvera à un montant de 550 euros nets sous réserve que le salarié justifie d’une durée de présence effective de 6 mois minimum sur les 12 mois précédant son versement.

Si la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 6 mois, le montant de la prime sera de 50 euros nets.

Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale.

La prime PEPA sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat sans pouvoir être inférieure à 50 euros nets.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime PEPA est exonérée de charges sociales pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Ainsi, si la rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est inférieure au plafond d’exonération correspondant à 3 fois le SMIC annuel (valeur 2021), soit 55 965 euros bruts, la prime PEPA ne donnera lieu à aucune cotisation, contribution sociale et taxes assises sur les salaires.

Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entrera pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Ce plafond d’exonération est proratisé en cas d’activité à temps partiel, d’absence (non assimilée à du temps de présence) ou d’entrée en cours d’année.

Si la rémunération annuelle brute sus visée dépasse ce plafond de 55 965 € bruts, la prime versée est soumise à toutes les charges sociales et impôts.

ARTICLE 5- DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME PEPA

La prime sera versée, au titre du présent accord, au 31 janvier 2022, en application de la loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021 (art. 4).

ARTICLE 6- DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Il a une durée déterminée liée à son objet et doit s’achever au 31 janvier 2022, date de fin de versement autorisé de la Prime PEPA par le dispositif légal.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée et un exemplaire original sera envoyé au Conseil de prud’hommes.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Fait à Cergy Pontoise, le 30 septembre 2021

En 6 exemplaires

Pour la Direction Générale

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO