Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur" chez ETAM LINGERIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ETAM LINGERIE et le syndicat CFE-CGC et UNSA le 2022-09-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA

Numero : T09222037039
Date de signature : 2022-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE ETAM
Etablissement : 47835575300011 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord relatif aux primes de formation et de mission des salariés - Etablissement Magasins (2020-02-04) Versement d'une prime exceptionnelle - Etablissement magasins (2020-06-18) ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (2022-01-31) Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur (2022-09-14) Accord salarial 2023 (2023-01-25) Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur (2023-01-25) Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur (2023-01-25)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-14

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Etablissement Siège

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

  • l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XX, Déléguée Syndicale Centrale,

  • la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :

  • présents au moment du versement

  • ayant au 30 septembre 2022 une rémunération de base contractuelle, pour un temps complet, comprise entre 1 801 euros bruts et 2 600 euros bruts mensuels.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (30 septembre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 1 801 euros et 2 200 euros (au 30 septembre 2022),

- 200 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (30 septembre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 30 septembre 2022).

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 30 septembre 2022) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.

Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 30 septembre 2022.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 14 septembre 2022

Pour la Direction Pour la Fédération

XX de l’UNSA Commerce et Services

XX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

XX

Déléguée Syndicale Centrale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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